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En sa qualité de bailleur C X, quand bien même il n’était pas un professionnel de l’immobilier ou un familier des affaires, avait l’obligation de s’assurer de la compatibilité du terrain donné à bail avec l’activité déclarée par la locataire sans pouvoir se retrancher derrière la clause habituelle indiquant que le preneur fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, nécessaire à l’exercice de ses activités dans les lieux loués.
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Source : Arrêt du 24 septembre 2013 cour d'appel de Toulouse

Les activités commerciales autorisées sont limitées aux suivantes à l’exclusion de toute autre:

XXXX

XXXXX

Le Preneur devra faire son affaire de l’obtention des agréments et autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des locaux dans le cadre des activités indiquées ci-dessus.

Le Preneur ne pourra exercer d’autres activités que celles prévues au bail, à titre principal ou annexe, sans respecter les procédures prévues aux articles L145-47 et suivants du Code du Commerce.

Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.

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Source : Article L145-47 du Code du Commerce