L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial.

Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques permettent réellement l’exploitation des activités indiquées dans la clause.

La jurisprudence indique clairement que les clauses obligeant le Preneur à obtenir les autorisations administratives ne dédouanent pas le Bailleur de son obligation de délivrance.

Voici ce que confirme un arrêt de la cour d’appel de Toulouse :

[…]
En sa qualité de bailleur C X, quand bien même il n’était pas un professionnel de l’immobilier ou un familier des affaires, avait l’obligation de s’assurer de la compatibilité du terrain donné à bail avec l’activité déclarée par la locataire sans pouvoir se retrancher derrière la clause habituelle indiquant que le preneur fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, nécessaire à l’exercice de ses activités dans les lieux loués.
[…]

Une clause de destination simple à rédiger

Voici un exemple de clause assez simple à insérer

Les activités commerciales autorisées sont limitées aux suivantes à l’exclusion de toute autre:

XXXX

XXXXX

Le Preneur devra faire son affaire de l’obtention des agréments et autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des locaux dans le cadre des activités indiquées ci-dessus.

Le Preneur ne pourra exercer d’autres activités que celles prévues au bail, à titre principal ou annexe, sans respecter les procédures prévues aux articles L145-47 et suivants du Code du Commerce.

L’absence de cette clause n’implique pas forcément une destination « tous commerces », si vous souhaitez réellement signer un bail tous commerces il est nécessaire de le spécifier clairement. Le Bailleur n’a pas vraiment d’avantage à accorder un bail tous commerces, le Preneur quant à lui verra la valeur de son droit au bail légèrement augmentée grâce à cette faculté de déspécialisation complète.

Concernant la despécialisation partielle, la clause de destination proposée ci-dessus rappelle que le Preneur est libre d’adjoindre des activités annexes à son activité principale. L’article L145-47 précise en effet :

Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.

[…]

Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

Autres articles qui pourraient vous interesser

Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi

Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]

Voir l'article

Complément de loyer exceptionnel : le flou ne permet pas tout

La liste des communes soumises à l’encadrement des loyers s’allonge (voir notre liste à jour), et pour chaque bailleur dans ces communes le complément de loyer peut être la solution pour sortir de l’encadrement des loyers. Pour rappel, un loyer de référence majoré est défini pour votre quartier, le nombre de pièces du logement, l’année […]

Voir l'article

Inventaire des meubles en location : modèle & conseils

Inventaire des meubles NUMERIQUE entrée ou sortie / à signer électroniquement Démarrer Inventaire des meubles PDF entrée et sortie / à imprimer Télécharger Comme vous le savez peut-être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces […]

Voir l'article

Comment signer un bail de location avec un mineur ?

Vous souhaitez louer votre logement à un mineur et vous vous demandez qui doit signer le bail ? Nous allons vous expliquer dans cet article qui du représentant légal ou du mineur locataire doit signer le bail de location. Le cas de la signature manuscrite Si vous souhaitez faire une signature manuscrite pour votre bail, […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider