La sous-location dans le cadre d’un bail commercial classique (3-6-9) est régie par l’article L. 145-31 du Code du Commerce qui interdit par défaut la sous-location sauf stipulation contraire du bail :

Vous pouvez donc insérer une clause qui autorise la sous-location du local commercial à condition que le bailleur donne au cas par cas son accord exprès écrit.

Il n’est donc pas possible au locataire de sous-louer automatiquement, et l’absence de réponse du bailleur ne vaut pas acceptation.

La clause rappelle par ailleurs les obligations du preneur concernant la participation du bailleur à la signature de l’acte tel que prévu dans le même article L. 145-31 du Code du Commerce. Voici un exemple possible :

L’idée principale derrière cet appel à concourir (c’est à dire à participer) à la signature du contrat de sous-location est de permettre au bailleur de vérifier que le locataire n’accorde pas au sous-locataire des droits dont il ne dispose pas lui-même; il permet également au bailleur de prendre connaissance du montant du loyer de sous-location, et de demander une augmentation correspondante au locataire si ce dernier espérait faire un bénéfice en sous-louant.

Obligations et droit du sous-locataire

Vous devez également définir les relations contractuelles qui lient le bailleur, le locataire et le sous-locataire.

L’idée générale est que le sous-locataire hérite des droits du locataire, et qu’il ne dispose donc pas de droits supplémentaires. Son bail de sous-location est donc de facto limité à la durée du bail principale (même en cas de stipulation contraire), ainsi que son droit au renouvellement.

Le locataire reste responsable vis-à-vis du propriétaire des éventuels agissements du sous-locataire.

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