Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012

Avis clients 4,8/5

Démarrer un bail

L’article 1724 du Code Civil prévoit les conditions de réalisation de travaux urgents par le bailleur dans le local commercial :

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Une clause de souffrance usuelle pour déroger aux 21 jours de l’article 1724

La plupart des baux commerciaux prévoient une clause permettant de déroger aux dispositions de l’article 1724 et de permettre au bailleur d’intervenir sur le local du preneur sans indemnité même si les travaux dépassent les 21 jours.

Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial :

Le Preneur supportera, sans indemnité ou diminution de loyer, tous travaux réalisés dans l’immeuble ou sur la voie publique à proximité du local, qu’ils aient été décidés par le Bailleur ou par un tiers.

Le Preneur ne pourra réclamer d’indemnité au titre d’un trouble ou d’une perte de jouissance, et ce même si les travaux générateurs devaient durer plus de 21 jours en dérogation de l’article 1724 du Code Civil.

En contrepartie le Bailleur s’engage à faire tous ses efforts pour limiter la durée et l’importance des nuisances supportées par le Preneur.

Cette clause dite de « souffrance » a néanmoins des limites de bon sens fixées par la jurisprudence :

[…]
De telles clauses sont licites, comme l’a exactement énoncé le premier juge, mais elles ne peuvent pas conduire à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ni à justifier une gêne trop importante apportée à la jouissance du preneur en raison de la faute du bailleur. La charge de la preuve pèse sur le preneur.
[…]

En pratique cette clause ne permettra donc pas au bailleur d’empêcher l’accès au local du preneur pour une durée de plusieurs semaines sans prévoir une compensation, ou de réaliser des travaux de gros oeuvre de manière prolongée dans le local empêchant son exploitation normale.

S’abonner
Notification pour
0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Autres articles qui pourraient vous interesser

Présentation et conclusion d’un bail commercial dérogatoire ou bail courte durée

Synthèse de l’article: introduit par la loi Pinel, bail de moins de 3 ans offrant une grande souplesse contractuelle, la conclusion d’un bail commercial dérogatoire permet aux parties de louer un local tout en dérogeant aux statuts des baux commerciaux classiques pour une courte durée. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (moins […]

Voir l'article

Bail commercial précaire

Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

Voir l'article

Pénalités de retard d’un bail commercial

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer. Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. […]

Voir l'article

Clause travaux du bail commercial

Le bail commercial peut prévoir une clause particulière concernant les travaux d’aménagement du Preneur. Deux situations sont à définir contractuellement : l’autorisation de réaliser les travaux et le sort des aménagements du Preneur en fin de bail. Travaux en cours de bail d’un local commercial Concernant les travaux portant atteinte à la structure ou à […]

Voir l'article

Droit d’entrée & pas de porte d’un bail commercial

Lorsque vous signez un bail neuf pour un local commercial, certains bailleurs vont vous demander de payer un droit d’entrée (ou pas de porte) à la signature, en plus du loyer qui sera réglé en cours de bail. Ce loyer permet au bailleur de vous faire payer le prix fictif de la cession du droit […]

Voir l'article

Local d’habitation dans un bail commercial

Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation. Dans la rédaction […]

Voir l'article

Franchise de loyer pour un bail commercial

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir […]

Voir l'article

Clause de destination d’un bail commercial

L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial. Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques […]

Voir l'article

Refacturation des charges et travaux dans un bail commercial

La refacturation au preneur des charges et des travaux payés par le bailleur reste un des points d’achoppement central du bail commercial, source de conflits, de contentieux et d’incompréhensions. En l’absence d’une liste exhaustive des charges et réparations locatives récupérables auprès du locataire comme sur un bail d’habitation, les bailleurs ont longtemps profité d’une liberté […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider