Mathieu Chantalat 4 mars 2018 Bail > Types de contrats

Bail de location dans les DOM-TOM

Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine.

Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir sur notre module de création du contrat de location.

Démarrer votre bail compatible DOM-TOM

A noter que toutes les dispositions du bail s’appliquent de manière équivalente (loyer, charges, clauses, annexes), à l’exception du chauffage qui peut être absent dans un logement hors France métropolitaine. Sous réserve de compatibilité climatique c’est une exception aux règles de décence habituelles.

Voici un extrait du décret confirmant cette possibilité d’exception :

Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

A noter que cette exception ne s’applique pas à l’eau chaude, qui elle doit bien être fournie quelque soit le territoire.

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