Assurance loyer impayé : locataire en CDD

Synthèse de l’article : les candidats en CDD ne sont en général pas éligibles à une assurance loyer impayé, sauf si la durée restante de leur contrat est de plus de 8 mois à la signature du bail.

Durée de contrat minimum

Vous avez publié une annonce pour louer votre bien et un des candidats intéressés est salarié en contrat à durée déterminée (CDD).

La plupart des garanties loyers impayés ne prennent en charge les CDD que s’il leur reste une durée de contrat minimum à la signature du bail, entre 8 et 12 mois.

Notre garantie loyer impayé proposée sur Smartloc accepte les salariés en CDD s’il reste au moins plus de 8 mois de contrat restants à courir à compter la signature du bail.

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Garantie loyer impayé pour les CDD

Pièces à demander

Comme la durée restante de contrat est primordiale pour les CDD, il est nécessaire de demander le contrat de travail pour vérifier la durée restante. Voici donc les pièces à demander dans le cadre du contrat Insured que nous proposons sur Smartloc :

  • pièce d’identité
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • contrat de travail prouvant la durée restante du contrat
  • optionnel : dernier avis d’imposition complet

Cas particuliers des apprentis, doctorants, internes

Point important concernant les étudiants rémunérés: il est parfois préférable de les considérer comme des étudiants plutôt que des CDD; en effet, dans ce cas, vous n’aurez qu’à prendre en compte la solvabilité des garants (cf notre fiche sur l’assurance loyer impayé des étudiants). Du moment qu’ils ont une carte étudiante ou une attestation étudiante, il peut être plus facile de considérer les doctorants, apprentis, ou internes en médecine comme des étudiants afin qu’ils soient éligibles à la garantie loyer impayé.

Néanmoins, dans certains cas, ces candidats (commes les internes en médecine, les doctorants ou encore les candidats en contrat de professionnalisation) peuvent percevoir un salaire suffisant pour être éligible à la GLI sans l’intervention d’un garant. Dans ce cas, vous pouvez les considérer comme ayant le statut de CDD en prenant les mêmes critères de revenus et de durée de contrat (2,85 fois le loyer et 8 mois restants de contrat à courir à compter de la date de signature du bail afin d’être éligible à garantie loyer impayé). Comme pour les candidats en CDD, il faudra donc demander :

  • pièce d’identité
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • contrat de travail prouvant la durée restante du contrat
  • optionnel : dernier avis d’imposition complet

Quelle solution alternative de garantie pour un CDD court ?

Si votre candidat est en CDD court et donc inéligible à la garantie loyer impayé une solution de rattrapage existe, identique pour les intérimaires, intermittents du spectacle ou les CDI période d’essai : prendre un garant puis basculer sur la garantie loyer impayé après 6 mois sans impayés.

La garantie loyer impayé n’a en effet plus de critères de solvabilité après 6 mois sans impayés; vous pouvez donc prendre un garant physique ou Visale lors des 6 premiers mois, renoncer au garant et basculer sur la garantie loyer impayé. Plus de détails concernant cette solution sur notre fiche pratique sur les candidats non éligibles.

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Assurance loyer impayé Smartloc

21 commentaires sur “Assurance loyer impayé : locataire en CDD

  1. Mathieu Chantalat le a posté:

    Question d’un de nos clients :

    « un vacataire enseignant recruté pour l’année scolaire prochaine, avec un salaire annuel moyen de 2225 € est-il considéré comme un CDD ? sachant qu’il a déjà eu un contrat équivalant cette année scolaire 2017-2018 de sept 17 à début juillet 2018? »

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Vous pouvez considérer un vacataire comme un CDD, mais pour être éligible son contrat doit avoir pris effet et doit courir au moins pendant 8 mois.

  2. Mathieu Chantalat le a posté:

    Question d’un de nos clients :

    « J’ai une autre question : Un des deux futurs locataires a un CDD (surveillant dans un collège) qui a commencé le 17/01/2018 et qui a une durée de 891 heures réparties sur 33 semaines (quotité de service de 75%).

    (l’autre locataire gagne 1300€/mois, ce qui ne fait pas à elle seule 2.85x le prix du loyer + charges)

    Une des conditions d’éligibilité de votre GLI est la suivante : CDD -> + de 8 mois restants. Par « restants » j’immagine que c’est à compter de la signature du bail ? Pouvez-vous me confirmer cela svp ?

    Si c’est le cas, la GLI ne pourra pas être souscrite directement si j’ai bien compris.

    Dans ce cas la, je devrais attendre 6 mois de loyers payés sans incidents et ensuite souscrire à votre GLI ? Et cela quoi que soit le type de contrat des locataires ? Par exemple, si a la souscription de la GLI, un des deux locataires est en CDD qui se termine bientôt (ou que son CDD est terminé) cela ne posera pas de soucis pour la GLI ? « 

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Oui c’est bien 8 mois restants à la signature du bail.

      Je vous confirme par ailleurs qu’il n’y a plus de critères de solvabilité une fois passé la période de 6 mois sans impayés.

  3. Client Smartloc le a posté:

    Est-ce qu’il est possible de louer à un intérimaire. Certaines sociétés font maintenant appel à des intérimaires de façon constante. Au niveau des conditions d’éligibilité, peut-on les assimiler à des CDD ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Non malheureusement les intérimaires ne sont pas éligibles.

  4. Client Smartloc le a posté:

    Bonjour,

    Je souhaiterais souscrire une assurance loyer impayés pour mon nouveau locataire.
    Celui-ci est footbaleur pro et a signé son contrat le 01/07/2018, il n’a donc pas encore de fiche de paie de son nouvel employeur.
    Il a un contrat de 2 ans.
    J’ai ses fiches de paie de son club précédent ainsi que son avis d’imposition 2017 mais il ne gagnait pas autant. Il va gagner 3200€ / mois hors primes.

    Est-ce que je suis éligible à l’assurance ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Pas de problème mais attendez au moins d’avoir le bulletin de salaire de juillet,

  5. Client Smartloc le a posté:

    Bonjour,

    J’ai visité un logement pour lequel le propriétaire a souscrit une GLI.

    Ma situation est la suivante : je suis actuellement en CDD qui sera renouvelé en septembre pour au moins 8 mois (attestation de mon employeur faisant foi).
    Mes revenus varient entre 2,5 et 3 fois le montant du loyer (horaires postés, weekend et astreintes d’où le caractère variable).
    J’ai toujours honoré les loyers dans mon précédent logement.

    Est ce que mon dossier est éligible?

    Cordialement,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Pour le moment vous n’êtes pas éligible car votre CDD court sur moins de 8 mois et les promesses de renouvellement ne suffisent pas, il faut le nouveau contrat signé.

      Par ailleurs même en septembre les revenus risquent de ne pas suffire : nous ne retenons que le net garanti, hors heures supplémentaires, astreintes et autres primes non contractuelles.

  6. Cedric le a posté:

    Bonjour, couvrez vous les intermittents? Je cherche une structure qui peut rassurer de futurs propriétaires pour un intermittent du spectale (Indemnisé garanti 12 mois)

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non la plupart des garanties loyers impayés du marché (dont la nôtre) ne couvre pas les intermittents.
      Nous vous invitons à regarder du côté du Fastt, ils ont des mécanismes de garantie pour les intermittents, basé en général sur Visale.

  7. Alexia le a posté:

    Bonjour

    Mon compagnon et moi souhaitons louer un appartement. Il est étudiant et moi en contrat de professionnalisation en alternance mais ne gagnant pas 3x le montant du loyer. Mon statut setudisng salarié est particulier pour le moment je n’ai pas de carte ou certificat de scolarité avant octobre ne commençant ma formation qu’à cette date. Nous avons 2 garants familiaux. Lui étant étudiant répondons nous aux critères pour pouvoir bénéficier de nos garants? ou dois je aussi prouver que je suis étudiante? (bail à nos deux noms)

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Son statut à lui suffit à prendre un bail à son nom, avec garants et assurances. Si vous êtes capables de prouver par n’importe quel document que vous êtes étudiante sur cette année universitaire vous pourrez également être sur le bail dans les conditions précédentes.

  8. Cia le a posté:

    Bonjour,
    J’ai visité un logement pour lequel le propriétaire a souscrit une GLI.

    Je suis en CDI depuis de nombreuses années et gagne env. 2.75 x le loyer.
    Mon concubin est contractuel à l’éducation nationale (type de CDD mais renouvelé depuis de nombreuses années).
    A nous deux nous dépassons largement 3 x le loyer en salaire.
    Son contrat actuel se termine à la fin de l’année scolaire en cours.

    Est ce que notre dossier est éligible?

    Bien cordialement,
    Cia

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Votre concubin a un CDD de moins de 8 mois, donc il ne va pas être éligible à notre GLI, et vos revenus ne vont pas suffire car le seuil est à 2.85.

  9. Marie Boukais le a posté:

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi souhaitons savoir si nous sommes éligibles :
    Lui est en CDI et gagne 1200 euros par mois. En plus, il est auto entrepreneur, ce qui lui rapporte 350 euros supplémentaires par mois. Pour ma part, je viens d’être nommée professeur certifiée, mais je ne serai titularisée qu’en septembre. J’ai pour l’instant le statut de stagiaire rémunérée, à 1490 euros par mois, ce qui correspondrait à CDD. Le loyer est de 680 cc. Sommes nous éligibles ?
    Son père peut se porter garant en plus.
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Dans le cadre de notre garantie les CDD sont acceptés à conditions qu’il vous reste plus de 8 mois de contrat à la signature du bail, ce qui n’est pas votre cas. Le dossier ne va donc a priori pas être éligible.

  10. nadi le a posté:

    bonsoir,je suis en cdd adjoint technique territoriale depuis 4 ans, j’ai les contrat de trois mois renouvelable,je souhaite louer un appartement dans une agence,mon dossier a été refusé ,j’ai des garants je trouve ça injuste.

  11. Matthieu LANGLOIS le a posté:

    Bonjour,

    Nous souhaitons savoir si notre dossier est éligible :

    Je gagne environ 3200-3300 euros net par mois.

    Ma compagne est actuellement en CDD 6 mois renouvelable et gagne 1200 euros et est aussi étudiante à distance.

    Nous disposons également d’un garant.
    Le loyer est de 1000 euros charges comprises.

    Sommes-nous éligibles ??
    En vous remerciant par avance.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Quel est votre statut professionnel ?

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