Loyers impayés et surendettement du locataire
Le nombre de ménages en surendettement a baissé depuis 10 ans, mais plusieurs associations de consommateurs craignent un rebond en 2021 (voir l’article de Capital sur le sujet).
La procédure d’expulsion d’un locataire est longue et complexe, surtout si le locataire est déclaré en surendettement.
Nous allons vous expliquer l’impact (fort) d’un surendettement sur la procédure d’expulsion et la dette du locataire.
Blocage des dettes locatives et de la procédure d’expulsion
L’articulation de la procédure d’expulsion du locataire et de la commission de surendettement est complexe.
Pour rentrer dans les détails nous vous recommandons la lecture de la fiche complète de l’ANIL ou de l’avocat Charles Bohbot.
En résumé :
- un locataire qui est déclaré en surendettement voit sa dette antérieure gelée temporairement; en d’autres mots s’il vous devait 12 mois d’impayés et qu’il est déclaré en surendettement, cette dette est gelée;
- potentiellement cette dette va être annulée, ou un plan d’apurement conventionnel va être décidé pour étaler les remboursements;
- le locataire doit continuer à payer toutes ses dettes postérieures à la décision de surendettement;
- enfin la procédure d’expulsion peut être suspendue pour permettre au locataire de sortir de sa situation de surendettement.
Sur ce dernier point il n’y a pas d’automaticité, la procédure d’expulsion peut très bien se poursuivre comme l’attestent les deux décisions ci-dessous.
L’effacement de la dette locative par un plan de #surendettement n’efface pas pour autant le manquement contractuel du #locataire et peut permettre au juge de prononcer son #expulsion@Courdecassation Civ 2e, 10 janvier 2019, 17-21774, Publié au bulletinhttps://t.co/b0RfCoLsiO
— Me Hadrien CHOUAMIER (@maitre_chouam) February 8, 2019
CA Pau, 25 oct. 2018 : l’existence d’une procédure de #surendettement dans l’intérêt du locataire n’interdit pas au bailleur de poursuivre celui-ci pour obtenir un titre exécutoire https://t.co/Hqm3OURO5S
— Louis du Merle (@louisdumerle) October 28, 2018
Assurance loyer impayé et surendettement du locataire
En cas de plan d’apurement de la dette locative ou d’effacement complet par la commission de surendettement, il est donc possible de poursuivre la procédure d’expulsion, mais par contre le bailleur se retrouve avec une perte sèche.
De nombreux clients nous ont alertés sur le fait que leur assureur loyer impayé avait décidé de ne pas les indemniser sur tous les loyers impactés par un plan d’apurement ou de liquidation (appelé aussi plan Banque de France).
Nous avons sollicité Insured qui gère l’assurance loyer impayé que nous proposons sur Smartloc. Ils nous ont confirmé que les bailleurs étaient indemnisés même pour les loyers concernés par un plan de surendettement.
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