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Déclaration impôts Pinel 2022 : explication sur les 2044 / 2042C / 2044EB

Nous avons fait un article complet pour analyser les avantages et les pièges de l’investissement locatif en Pinel. Nous avons également rédigé un comparatif Pinel ou LMNP réel et même si le LMNP réel nous semble plus intéressant, de nombreux bailleurs ont choisi le Pinel et nous sollicitent pour leurs déclarations 2022.

Dans cette fiche nous allons vous expliquer comment remplir les différentes déclarations 2042 C 2044EB et 2044, notamment en fonction de votre année d’investissement et de la date d’achèvement de l’opération.

Engagement de location (2044EB)
la première année

Le dispositif Pinel impose des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires. Il vous est donc demandé de remplir un engagement écrit de respecter ces conditions lors de l’année d’achèvement.

Vous trouverez ci-contre un aperçu de l’engagement à remplir, signer et envoyer aux impôts. Le modèle est disponible directement sur le site des impôts.

Sachez qu’en plus de cet engagement initial il vous faudra conserver pour chaque location pendant la durée d’engagement les documents suivants qui pourront être contrôlés par les impôts :

  • les baux de location pour prouver le respect du plafond de loyer
  • les dossiers complets des locataires, notamment les avis d’impôts pour prouver le respect des conditions de ressources
  • les documents sur l’acquisition du logement, notamment la déclaration d’achèvement des travaux et l’acte authentique d’acquisition

Déclaration du prix de revient (2042C)
la première année

Lors de l’année d’achèvement du logement, en plus de l’engagement sur la 2044EB, vous allez devoir déclarer le prix de revient de l’opération sur la 2042C, prix de revient qui permettra de calculer la réduction d’impôts annuelle.

Pour rappel cette réduction représente, en fonction de la durée d’engagement, 1% ou 2% du prix de revient de l’opération (voir notre fiche sur les avantages du Pinel).

Le prix de revient de l’opération s’entend du prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière (source BOFIP).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la partie de la 2042C à remplir, cette déclaration est disponible sur le site des impôts mais vous pouvez évidemment la remplir lors de votre déclaration en ligne sans passer par le pdf.

Il s’agit de la déclaration 2022 des revenus 2021, il faut donc reporter le prix de revient des opérations achevées en 2021. Vous avez plusieurs lignes en fonction de l’année de réalisation de l’investissement qui selon la notice de cette déclaration 2042C est définie ainsi en page 25 :

La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat.

La réduction annuelle sera calculée la première année à partir du prix de revient et de la durée d’engagement indiqués. Vous verrez ce montant apparaître automatiquement sur l’avis d’impôts.

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Report de la réduction d’impôts annuelle (2042 C)
à partir de la deuxième année

A partir de la deuxième année, plus besoin de remplir le prix de revient, sur la déclaration 2042 C il suffit de reporter la réduction annuelle qui apparaît sur l’avis d’impôts de l’année précédente.

Ce montant est à reporter dans le paragraphe « Reports concernant les investissements des années antérieures » dont vous trouverez un aperçu ci-dessous.

Déclaration des revenus fonciers (2044)
chaque année

Chaque année, y compris la première année d’achèvement, vous devez par ailleurs déclarer vos revenus fonciers, c’est à dire vos loyers déduction faite de vos charges. Nous avons réalisé une fiche complète sur la déclaration des revenus fonciers sur la 2044, c’est une déclaration à faire pour toutes les locations vides, qu’elles soient ou non en Pinel.

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7 commentaires ont été déposés sur “Déclaration impôts Pinel 2022 : explication sur les 2044 / 2042C / 2044EB

  1. BOUABDALLAH le a posté:

    Bonsoir,
    Merci pour votre article, j’ai une question : comment déclarer un Pinel pour 2 biens livrés en 2020 dont un a été loué dans l’année et l’autre pas encore ? J’ai l’impression que mon avantage n’a été pris en compte que pour le bien loué.
    Merci

  2. Philippe Thomas le a posté:

    Bonjour, je suis dans la 2ième année de mon Pinel (1er loyer en 2019). J’ai rempli la 2044, j’ai des revenus fonciers qui apparaissent à hauteur de 1573 euros (loyer – charges – intéret…) en 4BA. J’ai renseigné mon déficit de 6000 euros en 7KM (appartement > 300000 euros).
    Le principe du pinel devrait être de récupérer 6000 euros dans tous les cas, est ce que j’ai mal compris? Je ne devrais pas avoir de revenu foncier. Si j’ai bien compris comment annuler ce revenu foncier? Merci pour votre aide.

    • JJ le a posté:

      Le Pinel donne droit à une réduction d’impôt et non à un crédit d’impôt. La réduction est un montant qui vient minorer le montant de votre impôt de l’année. La 2044 ne tient pas compte de votre réduction, elle ne sert juste qu’à déclarer les revenus et les charges issus de la location.

  3. Thomas le a posté:

    Bonjour,

    Comment dois-je procéder lorsque l’investissement PINEL s’est fait via une SCI.
    La SCI doit remplir le Cerfa 2072 et chaque associé doit remplir individuellement les 2044, 2044EB et 2042?

    Par avance merci

  4. Erwan C. le a posté:

    Bonjour,

    J’ai une question concernant ma déclaration à effectuer cette année, voici ma situation :

    – Livraison de mon appartement : Début Décembre 2021
    – Mise en location avec application des plafonds PINEL et après travaux d’aménagement de cuisine : Mi-Janvier 2022

    Est-ce que je dois déclarer aux impôts l’appartement cette année 2022 (revenus 2021) ou l’année prochaine 2023 (revenus 2022) afin de bénéficier de l’avantage fiscal?

    Mon agence de gestion de locative me conseille de le faire seulement l’année prochaine afin car mes revenus locatifs ne débutent qu’en 2022. En revanche les textes des l’ANIL semblent indiquer qu’il FAUT le faire sur l’année fiscale de réception de l’appartement (2021 donc).

    Merci pour vos Conseils.

    Erwan C.

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Il faut faire la déclaration l’année où vous avez reçu les premiers loyers, c’est à dire 2023 sur revenus 2022.

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