Assurance Loyer Impayé : critères, justificatifs et souscription

De nombreux bailleurs souhaitent souscrire à une garantie sans passer par une agence immobilière. Cette fiche pratique est conçue pour les aider dans cette démarche et leur permettre de souscrire facilement à la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc.

Démarrons !

Tableau de synthèse des critères / justificatifs

Critères

Revenus mensuels permanents supérieurs à 2,85​ ​fois​ ​le​ ​loyer​ ​charges​ ​comprises

  • Revenus mensuels permanents :
    • revenu net​ ​régulier​ ​hors​ ​primes​ ​exceptionnelles​ et​ ​heures​ ​supplémentaires
    • + allocations (APL, allocations familiales, etc.)
  • Pas de critères de solvabilité pour les locataires en place depuis​ ​6​ ​mois​ sans incidents
Statuts éligibles (locataires ou garants) CDI CDD Fonctionnaire Indépendant Retraité Étudiant
Critères d’éligibilité hors période d’essai + 8 mois restants titulaire 2 ans d’activité avec garant éligible
Revenus pris en compte Salaire net régulier Salaire net régulier Salaire net régulier Revenu imposable Revenu imposable Revenu des garants
Carte d’identité ou passeport
3 dernières fiches de salaire
Contrat de travail / Attestation employeur
Dernier avis d’imposition recommandé recommandé recommandé
Avant-dernier avis d’imposition
K-bis ou inscription SIREN
Attestation comptable sur revenus en cours si dirigeant
Bulletin de pensions / Décompte des caisses de retraite
Carte d’étudiant ou attestation de scolarité pour l’année en cours
Justificatifs d’allocations
(Liste des allocations éligibles)
Bail signé et paraphé (module en ligne)

Obligatoires dans tous les cas

A récupérer lors de l’état des lieux

Bail en ligne recommandé

Etat des lieux signé et paraphé (modèle en ligne)
Attestation d’assurance habitation

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Assurance loyer impayé Smartloc

Solvabilité des candidats

Définition des revenus à prendre en compte

C’est le point le plus important : la définition des revenus à prendre en compte pour le calcul du ratio de solvabilité, qui doit être de 35% en taux d’effort (autrement dit les revenus doivent être supérieurs à 2,85 fois le loyer charges comprises).

Pour les salariés ou les fonctionnaires

La garantie loyer impayé Insured que nous proposons sur Smartloc ne prend pas en compte les revenus exceptionnels et/ou non contractuels.

En pratique le salaire brut est composé en haut de la fiche de paie du brut contractuel de base, auxquels s’ajoutent éventuellement des heures supplémentaires, des primes, des indemnités, des remboursements de frais. Vous ne devez pas prendre en compte ces revenus supplémentaires non récurrents mais seulement le salaire net provenant du brut contractuel.

Deux cas sont donc possibles :

  • Il n’y pas de primes ou d’indemnités sur la fiche de paie, le salaire net à payer est calculé à partir du brut contractuel => vous pouvez retenir ce salaire net à payer comme revenu de référence pour le ratio de solvabilité.
  • Il y a des primes ou des indemnités non contractuelles et non récurrentes sur la fiche de paie => dans ce cas il vous faut recalculer le salaire net à payer à partir du brut contractuel seulement. Nous vous recommandons pour cela d’utiliser un simulateur pour recalculer ce net à partir du brut contractuel, simulateur disponible par exemple au lien suivant, qui consiste grosso modo à retenir un ratio net/brut de 75%.

Pour bien comprendre voici un tableau avec un exemple pour chaque cas :

Lignes sur la fiche Sans revenus exceptionnels Avec revenus exceptionnels
Salaire brut de base 3500 € 2686 €
Primes exceptionnelles 0 1523 €
Salaire net à payer 2616 € 3479 €
Salaire à retenir pour la garantie 2616 € 2068 €

Comme vous le voyez sur ces deux exemples, le premier salarié à un revenu net à payer plus élevé que le deuxième mais en réalité son revenu à retenir pour la garantie est plus grand.

A noter que certaines primes récurrentes ou heures supplémentaires sont éligibles, il faut simplement qu’elles soient indiquées au contrat de travail :

  • 13ième mois
  • prime d’ancienneté
  • heures supplémentaires contractuelles
  • primes de missions à l’étranger

Dans le cas des fonctionnaires où il n’est pas possible de savoir si les primes sont contractuelles ou non, vous pouvez retenir la moyenne des revenus nets imposables sur l’année en consultant le cumul annuel présent sur la dernière fiche de salaire ou l’avis d’impôts de l’année précédente.

En savoir plus

Fiche complète sur l’assurance loyer impayé des CDI

Fiche complète sur l’assurance loyer impayé des fonctionnaires

Pour les indépendants

Pour les indépendants (dirigeants salariés ou non salariés, professions libérales, auto-entrepreneur), les seules preuves de revenus sont les deux derniers avis d’impôts, éventuellement complétés d’une attestation comptable pour les revenus en cours des dirigeants de société. Les comptes de résultats, bilans, déclarations ne sont pas retenues car trop facilement manipulables par le candidat.

Si tous les revenus indiqués sont supérieurs au seuil de solvabilité, retenez le plus faible. En cas de revenus fluctuants il peut être compliqué de définir le revenu à retenir, nous vous recommandons alors d’utiliser notre service de validation du dossier avant souscription.

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Fiche complète sur l’assurance loyer impayé des indépendants

Pour les retraités

Vous pouvez soit vérifier les revenus sur les deux derniers avis d’impôts comme pour un indépendant, ou prendre la moyenne des revenus indiqués sur les derniers bulletins de pension.

En savoir plus

Fiche complète sur l’assurance loyer impayé des retraités

Vérification du dossier

En cas de doutes sur les revenus à retenir notre équipe vérifier le dossier pour 15€ TTC. Nous vous répondons en moins de 48h et vous émettons une attestation d’éligibilité à la garantie loyer impayé.

Activer la vérification

Sans vérification préalable, le dossier du locataire ne vous est demandé qu’en cas d’impayés. Nous avons donc créé un fiche pour vous aider à constituer un dossier complet et éligible. A noter que l’assurance vous couvrira même si les pièces sont falsifiées par le candidat, l’important étant d’avoir un dossier complet respectant les critères.

Allocations éligibles

Aux revenus nets imposables calculés précédemment, s’ajoutent d’éventuelles allocations qui sont éligibles.

Voici la liste exhaustive pour la garantie loyer impayé Insured que nous proposons :

Allocations éligibles

  • APL/ALF : Aide personnalisée au logement
    (exemple de simulation à récupérer sur le site de la CAF)
  • AF : Allocations familiales
  • PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans
    par enfant)
  • CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde
    (de 0 à 6 ans)
  • AJE : Allocation jeune enfant
  • AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans
  • AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance
    maternelle agréée
  • AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
  • ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de
    durée)
  • AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans)
  • APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans)
  • CF : Complément familial
  • API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)
  • AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans
    après avis COTOREP)

Allocations non éligibles

  • RSA
  • Allocations chômage
  • CLC : Allocation de libre choix
  • APP : Allocation de présence parentale
  • ARS : Allocation de rentrée scolaire
  • ALS : Allocation logement à caractère social
  • Prime de déménagement
  • Primes de Noël

En cas de doutes n’hésitez pas à contacter notre équipe par mail ou chat.

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Constitution du dossier

Justificatifs d’ordre général

Le dossier du locataire doit comporter les justificatifs suivants quelque soit leur situation :

  • Contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein droit et une clause de solidarité, paraphé sur
    toutes les pages et signé par toutes les parties au contrat;
  • Copie du passeport ou de la carte d’identité de chaque locataire en cours de validité pour chaque locataire ou
    copie de la carte de séjour en cours de validité pour une durée supérieure à 6 mois ou un justificatif de
    demande de renouvellement ;
  • Attestation d’assurance habitation du locataire ;
  • État des lieux d’entrée contradictoire paraphé sur toutes les pages, daté et signé par le propriétaire et par tous
    les locataires ou colocataires.

Ces documents sont les seuls à rassembler si vous souscrivez avec un locataire en place depuis plus de 6 mois pour lequel les critères de solvabilité ne sont pas demandés.

Dans ce cas précis il faudra par contre rassembler les preuves que votre locataire vous a payé sans incidents sur les 6 derniers mois, idéalement avec vos relevés bancaires où apparaissent le virement ou le paiement par chèque.

Justificatifs spécifiques

En fonction de chaque statut des justificatifs spécifiques sont nécessaires.

Salarié​ ​en​ ​CDI​ ​hors​ ​période​ ​d’essai​ ​ou​ ​fonctionnaire​ ​titulaire​ :

  • Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur ou
    par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le locataire est titulaire d’un
    contrat de travail à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis, ni en
    période de licenciement ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ; à défaut, son
    contrat​ ​de​ ​travail​ ​ou​ ​un​ ​arrêté​ ​de​ ​titularisation​ ​pour​ ​les​ ​fonctionnaires​.
  • Trois derniers bulletins de salaire, du (des) locataire(s), précédant immédiatement la date de signature du bail

Conseil Smartloc Il n’est pas toujours possible d’obtenir les dernières fiches de paies notamment pour les
fonctionnaires, a minima récupérez la fiche du mois N-2; si le locataire vient de commencer son emploi et
qu’il ne dispose pas de trois fiches vous pouvez soumettre le dossier pour validation de l’assureur en nous
le transmettant à equipe@smartloc.fr

Etudiant​ ​ou​ ​apprenti​

  • Copie de la carte d’étudiant ou attestation de scolarité
  • Engagement de caution solidaire d’une personne justifiant des conditions de solvabilité ci-dessus

Conseil Smartloc Entre deux années universitaires il suffit de récupérer une preuve de scolarité de l’année précédente et un document prouvant l’inscription sur l’année suivante.

Indépendant​ ​ou ​auto-entrepreneur​

  • Copie de la carte professionnelle ou l’avis d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du
    Commerce
  • Deux derniers avis d’imposition sur le revenu, du (des) locataire(s), précédant immédiatement la signature du
    bail.

Dirigeant de société

  • Extrait K-bis
  • Pour les dirigeants salariés : trois derniers bulletins de salaire, précédant immédiatement la signature du bail
  • Pour les dirigeants non salariés : deux derniers avis d’imposition et une attestation de revenus établie par
    l’expert comptable pour l’année en cours.

Conseil Smartloc Si l’avis d’impôts est demandé il est important de récupérer l’avis d’imposition et non la
déclaration

Retraité​

  • Dernier bulletin de pension du mois précédant immédiatement la date de signature du bail
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu, du (des) locataire(s), précédant la signature du bail, accompagnés du
    relevé d’informations de la caisse de retraite à laquelle le locataire est affilié ou relevé de banque des 3
    derniers mois.

Vérification des justificatifs

Sans rentrer dans une vérification approfondie sur l’authenticité des pièces (nous avons créé une fiche spécifique quasi-exhaustive au lien suivant), il vous faudra être attentif sur certains points pouvant entraîner une déchéance de garantie.

Le point le plus important est de vérifier que le locataire n’a pas de saisies sur salaires sur ces fiches de paie. La présence d’une saisie ou d’une retenue même mineure entraîne l’inéligibilité du dossier.

Sur les vérifications de base nous vous recommandons par ailleurs de vérifier les avis d’imposition sur le site des impôts, et de vérifier également l’existence de la société qui emploie le salarié sur le site du greffe.

Sachez que l’assureur vous couvrira même si le dossier s’avère falsifié (sauf évidemment si les faux sont grossiers). Vous n’êtes pas censé être un expert de la détection de fraude.

En savoir plus

Fiche complète sur la vérification du dossier

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Souscription

Checklist lors de l’entrée dans les lieux

Il est nécessaire de signer un bail conforme loi ALUR avec une clause de solidarité et une clause résolutoire. Nous vous recommandons pour cela notre module de rédaction du contrat de location.

Vous devez lors de l’état des lieux récupérer le chèque du premier loyer (éventuellement au prorata), un chèque de dépôt de garantie, et l’attestation d’assurance habitation. N’acceptez pas de paiement en espèces ou de virement qui risque de ne jamais arriver sans quoi vous risquez une déchéance.

Pour l’acte de caution solidaire vous pourrez le trouver en annexe de notre modèle de bail de location. il est important de bien le faire signer en présence du garant pour éviter tout risque d’usurpation d’identité, et de vérifier que le garant recopie bien les mentions manuscrites obligatoires. Si le garant ne peut vraiment pas se déplacer, nous vous recommandons de lui demander de faire authentifier sa signature en mairie et de vous scanner ou de vous envoyer l’acte de caution authentifié.

En savoir plus

Checklist complète pour l’entrée dans les lieux

Signature du contrat de garantie

Vous pouvez souscrire au plus tôt à la signature du bail pour éviter une éventuel désistement, au plus tard 15 jours après l’entrée dans les lieux pour éviter d’avoir 3 mois de carence.

La souscription se fait entièrement en ligne sur le site de Smartloc : vous renseignez les informations, payer la prime par carte bancaire et signer le contrat électroniquement.

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27 commentaires sur “Assurance Loyer Impayé : critères, justificatifs et souscription

  1. Bonjour, dans la liste des revenus pris en considération, je ne trouve pas : pension alimentaire, revenus locatifs, CESU. Dans quelles conditins prenez-vous ces revenus en considération ? Philippe

    • Bonjour,

      Pour le contrat Insured que nous proposons :
      Les pensions alimentaires sont retenues si elles apparaissent sur l’avis d’impôts, ou sur un jugement récent.
      Les revenus locatifs sont pris en compte, il faut récupérer la taxe foncière + le bail en cours et que les revenus locatifs apparaissent sur l’avis d’impôts.
      Pour les personnes au CESU nous pouvons le considérer comme des personnes indépendantes, dans ce cas il faut récupérer les deux derniers avis d’impôts pour fixer les revenus. Si la personnes est salariée, les fiches de paie et les attestations de chaque employeur peuvent aussi convenir et permettre de les considérer comme salarié en CDI.

      • Merci Mathieu,
        Pension alimentaire : OK
        Revenus locatifs : sont tronqués sur la feuille d’impôts car partagés avec son ex mari. J’ai cependant copies des quittances, et des relevés de compte de ma candidate locataire (bailleuse ici) et de ses locataires (ses grands parents) où apparaissent les montants du loyer.
        CESU : j’ai les fiches de paye, manque attestation employeur. Je vais la lui demander.
        Mon souhait est d’accepter le dossier de cette personne qui me fait bon effet. Me conseillez vous de prendre un contrat d’assurance tout de suite chez vous ou bien de demander une caution et de revenir dans 6 mois ?

        • pour les revenus locatifs vous ne pouvez retenir que la part touchée par la candidate et apparaissant sur son relevé.
          Si vous pouvez la faire rentrer dans les critères des locataires entrants c’est préférable que d’attendre 6 mois.

          • Je me suis mal exprimé. Elle touche des loyers complets depuis que le divorce a été prononcé (600+220 de ch). Il y a bien des montant de 820 sur ses relevés et ceux de ses grands parents. Bien sûr, je ne compte que 600 en revenu et non 820. Comptez vous une décote sur les revenus locatifs ?

  2. Bonjour,
    Outre la présence éventuelle de saisies sur salaires (je suppose qu’on le voit sur le bulletin de paye), quels sont les autres éléments important à savoir entrainant la déchéance de la garantie ?
    Car je vois qu’un dossier même falsifié (hors faux grossier) est quand même couvert.
    Je m’interroge donc sur les choses à savoir ou à vérifier absolument avant d’accepter un locataire et souhaitant souscrire à votre assurance, sans que la déchéance de garantie ne puisse m’être opposée en cas de soucis (c’est pas le but 😉 )
    Merci

    • Nous allons avoir du mal à répondre à votre question, cette fiche complète a justement pour objectif de répondre à votre question. Nous pouvons simplement vous dire que les saisies sur salaire sont vraiment le point principal à vérifier car leur présence entraîne une déchéance de garantie systématique.

      • Bonjour et merci, c’est parfaitement clair, et la fiche est vraiment très complète.
        Merci encore pour le support
        Cordialement

  3. Question d’un de nos clients :

    « Bonjour,

    Je m’apprête à solliciter une assurance de garantie de loyer impayé
    auprès de votre société.

    A la lecture des conditions de recevabilité du dossier, j’ai lu que Les
    revenus permanents pris en compte sont composés de l’ensemble des
    salaires nets à payer, hors variables, primes exceptionnelles, primes
    d’objectifs, heures supplémentaires.

    Mon futur locataire dispose d’un contrat de travail mentionnant un
    salaire brut de 2640€ (voir pièce jointe) intégrant systématiquement
    dans ses fiches de paye des heures supplémentaires exonérées à 25% d’un
    montant de 528€ pour un salaire brut total de 2664,56€ au mois de
    février (voir pièces jointes) comme pour chaque mois.

    Peut on considérer que ces heures supplémentaires exonérées font partie
    intégrante de son salaire pris en compte ou non. En cas de réponse
    négative, son salaire est insuffisant pour me permettre d’assurer mon
    logement. »

    • Oui je vous confirme que vous pouvez retenir le salaire net calculé à partir du brut intégrant ces heures supplémentaires qui sont identiques, régulières et mentionnées sur l’attestation employeur.

  4. 1. En théorie la date d’effet est la date d’entrée dans les lieux, c’est donc la date de démarrage du paiement. En pratique nous vous recommandons donc d’indiquer une date d’effet à la remise des clefs, et éventuellement de prévoir une franchise de loyer de 2 jours si le paiement ne démarre qu’au 1er mai. Sinon il est toujours possible de demander 1 mois + 2 jours pour éviter d’avoir ces 2 jours qui sont en théorie impayés…. vous pouvez passer par http://www.bailtype.fr pour vous inspirer de la clause de franchise proposée.

    2. Je vous confirme qu’il n’y a pas de franchise sur le contrat Insured (modulo le dépôt de garantie), ni de carence pour les nouveaux entrants.

    3. Au plus tard vous devez souscrire en ligne 15 jours après l’entrée dans les lieux du locataire (la date d’effet).

    4. Pour la solvabilité vous devez retenir le salaire de base + les primes contractuelles récurrentes hors les primes variables. Vous devez recalculer la valeur nette à partir de la somme des valeurs brutes en utilisant par exemple ce simulateur : http://www.salaire-brut-en-net.fr/

    5. La fiche n’est pas nécessaire quand vous passez par une souscription en ligne

    6. Normalement vous pouvez indiquer monsieur et madame dans la civilité

    8. Une fois la prime annuelle payée vous aurez un contrat définitif, que vous pourrez renvoyer imprimé par courrier à Insured ou scanné par mail à gestion.gli@insured.fr. Pas besoin d’imprimer et de signer le devis à ce stade

    9. Non il est nécessaire de résilier le contrat actuel et d’en redémarrer un selon le même processus. Nous développons avec Insured des améliorations techniques pour vous faciliter la souscription dans les prochains mois (dossier pré-rempli, signature électronique, etc.)

  5. bonjour,

    Je souhaite souscrire une garantie loyer impayé dans le cadre d’une maison louée en meublée à des fonctionnaires, garantie Premium :

    Pouvez vous au préalable me faire suivre les conditions générales du contrat et répondre à mes questions :

    1) En cas de dégradation immobilière, demandez vous les factures justificatives de travaux avant l’entrée dans les lieux ou bien une comparaison contradictoire des états des lieux d’entrée et de sortie suffit-elle ?

    2) y- a-t-il des frais de dossier facturés, en dehors des éventuels 15 euros d’étude du dossier et des frais de courtage annuel de 30 euros TTC?
    Lorsque les locataires sont un couple, considérez vous qu’il y a un ou deux dossiers à étudier?

    3) y a t il un délai de carence de paiement pendant lequel l’assurance n’intervient pas?

    4) y a t il des franchises si oui lesquels?

    6) en cas de détérioration que veut dire « un plafond de 10 000 euros avec franchise dépôt de garantie » ?

    7) puis je utiliser le Kit meublé de WEBER diffusion, est il compatible avec vos conditions d’assurance ?

    • Bonjour,

      Pour les dégradations immobilières c’est la différence entre l’état des lieux de sortie et d’entrée qui définit la dette du locataire. Si cette dette n’est pas réglée, l’assureur vous rembourse à hauteur de 50% sur présentation des devis et 50% sur transmission des factures. Plus d’infos sur les conditions générales en pièce jointe page 11 et sur l’article http://www.smartloc.fr/blog/assurance-loyer-impaye-degradations-immobilieres-du-locataire/

      Il n’y a pas d’autres frais que les 30€ annuels et les éventuels 15€ de vérifications.

      Il n’y a pas de de carence (ou période probatoire ) si vous souscrivez avec un locataire entrant ou en place depuis moins de 15 jours. Il y a par contre un décalage de paiement sur le premier remboursement qui est trimestriel, les suivants étant mensuels.

      Il n’y a pas de franchise sur les impayés de loyer; il y a une franchise d’un mois sur les dégradations immobilières qui est en fait équivalent a minima au dépôt de garantie que vous avez encaissé.

      Les remboursements dans le cadre de dégradations sont plafonnés à 10 000€.

      Vous pouvez utiliser d’autres modèles de bail que ceux que nous proposons, charge à vous de vérifier qu’ils sont conformes, notamment sur les clauses résolutoires et de solidarité du bail demandées dans les conditions générales.

  6. Bonsoir,

    Nous sommes une SCI familiale et souhaitons mettre un studio en location à 790e/mois charges comprises.
    Notre candidate est en CDI et gagne 34k euros brut par an, versé en 13 mois.
    Sur ses fiches de paie sont mentionnés:
    – net imposable = 2121e/mois, soit lissé sur 12 mois = 2297e
    – net à payer = 1900e/mois, soit lissé sur 12 mois = 2058e. Correspond au: net imposable – CSG/CRDS imposable à l’IR – mutuelle – tickets restaurant.
    et 2,85% * 790 = 2151e de revenu nécéssaire pour être considéré solvable selon vos critères.

    Apres lecture sur votre site internet, il est tantôt mentionné net imposable, tantôt net à payer, pour évaluer la solvabilité d’un locataire.
    Pouvez-vous nous éclairer? Quels revenus prendre en compte?

    • Nous vous confirmons qu’il est nécessaire de retenir le net à payer et non le net imposable.

      A priori le dossier ne serait donc pas éligible. Nous avons une formule de rattrapage où le taux d’effort passe de 35% à 37% soit un revenu minimum de 2133€ ce qui rendrait le dossier éligible; cela implique néanmoins une surprime de 1% soit la formule premium à 3,50%.

      Vous pouvez faire un devis sur le site et choisir cette formule qui n’est pas détaillée sur nos pages.
      https://www.insured.fr/Secured/ParcourRentPart1/EtapesDemarrer.aspx?cxa=GATE188601

  7. Bonjour
    je souhaite savoir si la fiche de renseignement des locataires est obligatoire. La bail a été signé en date du 10 juin, et je n’ai pas fais compléter la fiche de renseignement ( qui doit être signé par les locataire si j’ai bien compris). Merci par avance. Cordialement

  8. Dans le cadre du contrat GLI, je viens de recevoir une régularisation de charges importante de la part de mon syndic.
    De ce fait, le montant du loyer charges comprises est modifié.

    Je n’ai pas d’incident de loyer, mais s’il s’avérait qu’il y en ait un, je voudrais savoir comment est prévu l’indemnisation du loyer et des charges étant donné que les charges ont changées depuis la souscription ?

    De même pour la révision annuelle du loyer en fonction de l’indice Insee ?

    • Bonjour,

      Lors du renouvellement du contrat chaque année, vous pourrez mettre à jour le loyer et donc la prime et le niveau de garanties correspondant.

  9. Bonjour, un couple a déposé un dossier pour mon appartement. Monsieur est en CDI et je n’arrive pas à déterminer le statut de Madame : il est noté « contract sur emploi perm » sur sa fiche de paye et son attestation employeur dit seulement qu’elle est employée en tant qu’aide soignante sous contrat. Fait-elle partie des CDD ou des CDI ? Merci d’avance.

  10. Bonjour,

    J’aurais quelques questions concernant les justificatifs pour l’assurance loyers impayés :

    J’ai lu que les justificatifs sont à fournir en cas de sinistre.

    Or que se passe-t-il si la carte d’identité, valide à la signature du bail, ne l’est plus au moment du sinistre ? Même chose concernant les fiches de paie. On demande les trois dernières, mais au moment du sinistre elles ne seront plus du tout actualisées…

    Enfin, l’attestation de l’employeur doit elle obligatoirement mentionner le salaire annuel ?

  11. Bonjour,
    Je souhaiterais souscrire une assurance GLI par le biais de votre site.
    La prise d’effet du bail est au 03 octobre je souhaite souscrire par avance. Si jamais le locataire ne se présente pas le jour J et ne prend finalement pas la location, la prime d’assurance me serait elle restituée intégralement ?
    Si oui comment procéder ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.

    • Bonjour,

      Merci de nous avoir contacté.

      Nous vous conseillons de soucrire à la garantie loyer impayé au plus tôt à la signature du bail et au plus tard 15 jours après l’entrée dans les lieux des locataires. A défaut, vous risquez de vous voir appliquer un délai de carence de trois mois.

      Dans le cas où votre locataire ne se présentait pas le jour J, vous serez évidemment remboursé de la prime d’assurance dans son intégralité.

  12. Bonjour,

    J’aurai 2 questions en vue d’opter pour la GLI chez vous et avant de faire valider mon dossier par vos services pour avoir la certification.

    – dans la vérification du dossier, mon candidat en CDI est accepté alors que ses revenus sont à 2.7 fois le montant du loyer et non pas 2.85 comme expliqué dans vos fiches, comment se fait-il que ça passe ?

    – je ne connais pas encore les charges réelles car le logement va être livré en VEFA, que se passe t’il si un an après je dois augmenter le loyer charges comprises à cause de charges plus importantes que prévu et que de ce fait le nouveau loyer charges comprises ne respecte plus le ratio de solvabilité ?

    Je vous remercie.

    • Bonjour,

      Oui c’est normal, nous avons une formule de rattrapage qui apparaît uniquement au niveau du devis; elle vous permet de descendre le ratio de 2,85 à 2,7 moyennant une surprime de 1,1% en formule premium.

      Pour les charges vous pouvez les réajuster en cours de bail au gré des régularisations, le loyer CC vous sera demandé chaque année lors du renouvellement, et le ratio de solvabilité n’est pas recalculé (l’assureur se laissant néanmoins une faculté de résiliation pour aggravation du risque si le changement est très conséquent).

      Je vous redonne le lien pour avancer
      https://www.smartloc.fr/comparateur-assurance-loyer-impaye

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