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Mathieu Chantalat 28 novembre 2017 Bail > Signature

Qui signe le bail de location ? Colocation, couple, garant, indivision

Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale.

Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire personne physique la question est simple, elle devient plus complexe en cas de pluralités de signataires.

Tableau de synthèse

Propriétaires Locataires Garants
Personnes mariés (quelque soit le régime) Un des deux obligatoires, deuxième optionnel Un des deux obligatoires, deuxième recommandé Optionnel pour le garant, inutile pour le conjoint car non solidaire
Personnes pacsés Propriétaire du bien seulement, deuxième nécessaire si convention spécifique Un des deux obligatoires, deuxième recommandé Optionnel pour le garant, inutile pour le conjoint car non solidaire
Personnes en concubinage Propriétaire du bien seulement Tous les titulaires du bail Optionnel pour le garant
Colocataires non concubins Tous les titulaires du bail
Indivision Tous les propriétaires sauf mandat donné à l’un des propriétaires
SCI Tous les propriétaires sauf pouvoir spécifique lié aux statuts

Propriétaires

Propriétaires mariés

La règle générale est que la signature d’un seul propriétaire suffit quelque soit le régime matrimonial.

Si le bien est dans la communauté, l’article 1425 du Code Civil et la jurisprudence confirment que l’un des époux a la possibilité de conclure un bail sur sa seule signature pour un local d’habitation :

Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier.

Si le bien n’est pas dans la communauté (que ce soit en séparation de biens ou en réduit aux acquets), la signature du propriétaire du bien suffit naturellement.

Propriétaires pacsés

Depuis le 1er janvier 2007, les biens acquis par un propriétaire pacsé sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf convention de Pacs contraire ou achat en indivision.

C’est donc bien au seul propriétaire du logement de signer le bail.

Propriétaires en indivision

Lorsque le bien est détenu en indivision, il doit théoriquement être signé par tous les propriétaires quelque soit leur part, sauf pouvoir donné à l’un des propriétaires.

Le pouvoir peut être permanent et déléguer la gestion et la signature des baux à un propriétaire.

Il peut aussi être temporaire et ne concerner que la signature d’un bail; nous vous recommandons dans ce cas d’annexer le projet de bail au pouvoir ou a minima d’indiquer les éléments principaux (locataire, loyer, date d’effet, etc.).

Propriétaires en société

Quelque soit le type de société bailleresse (le plus souvent SCI), le pouvoir de signature d’un bail est défini par les statuts.

Il s’agit souvent du gérant ou du président, mais un non-mandataire peut avoir le pouvoir de signature s’il détient un mandat spécifique.

Locataires

Locataires mariés

Quelque soit le régime matrimonial les époux sont co-titulaires du bail même s’il n’a été signé que par l’un des deux.

En théorie une seule signature est nécessaire, mais en pratique nous recommandons de faire signer les deux époux car cette co-titularité naturelle peut être rompue par un jugement de divorce.

Locataires pacsés

De la même manière qu’un couple marié, les partenaires pacsés sont co-titulaires du bail depuis la loi ALUR de mars 2014 qui modifie l’article 1751 du Code Civil :

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. […].

La subtilité est que les partenaires doivent en faire la demande contrairement à un couple marié, nous vous recommandons donc de faire signer les deux pour que la demande soit validée directement par la signature du bail.

Colocataires

Qu’ils soient concubins ou non, les occupants d’un logement non mariés ou non pacsés doivent figurer et signer le bail pour être titulaires.

Nous vous recommandons par ailleurs d’insérer une clause de solidarité au bail pour acter de leurs responsabilités communes.

Garants

La règle générale est que le garant doit recevoir une copie du bail. Il n’est donc pas nécessaire de le faire signer, mais par simplicité il lui est souvent demandé de signer le bail pour acter qu’il l’a bien reçu.

L’engagement d’un garant ne s’étend pas à son concubin, son partenaire de PACS ou son époux, il est donc nécessaire de faire signer deux actes de caution si vous souhaitez par exemple avoir les deux parents d’un étudiant en caution (et pouvoir avoir leurs deux revenus en garantie le cas échéant).

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