Sommaire Conditions spécifiques pour créer une SCI de famille Conséquences de la SCI familiale sur le bail de location Durée du bail de location Possibilité de demander un garant Obligation de saisir la commission Possibilité de donner congé au profit d’un des associés Avantages de la SCI de famille La SCI familiale pour simplifier la […]

L’encadrement des loyers a été réactivé par la loi ELAN voté fin 2018. La Mairie de Paris a donc choisi de remettre en place ce système fin juillet 2019, après une annulation en juillet 2018. Le principe général n’a pas changé, nous allons donc vous détailler le principe général de l’encadrement, les modalités de calcul […]

Synthèse de l’article : le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas de reconduction tacite vous pouvez éventuellement bénéficier de la loi Châtel. Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce […]

Il est toujours compliqué de réaliser des travaux en cours de bail : perte de jouissance du locataire, responsabilité en cas d’accidents ou de vols, dégradations des équipements, les sources potentielles de conflit avec le locataire sont multiples. Dans cet article nous vous détaillons les principaux cas théoriques de travaux bailleur en cours de bail […]

Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature […]

Les propriétaires savent que le bon sens et la loi (depuis la loi SRU de 2002) les obligent à louer un logement répondant aux caractéristiques de décence. Dans les grandes lignes le bailleur doit fournir un logement d’une surface minimale, assurant la sécurité et la santé physique du locataire et lui garantissant une jouissance paisible. […]

Synthèse de l’article : le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle le locataire peut jouir des lieux. Néanmoins, dans certains cas, la loi offre la possibilité au locataire de s’opposer au paiement du loyer (partiellement ou dans son intégralité) à travers deux moyens : l’exception […]

Accusée de réduire de manière significative l’offre de logements disponible à l’habitation traditionnelle, de faire exploser les prix, aussi bien à la location qu’à l’achat, de dégrader les espaces publics et causer des nuisances sonores dans les voisinages, ou encore de faire une concurrence déloyale aux hôteliers, la location saisonnière est dans le collimateur des […]

Le démembrement de propriété signifie la séparation du droit de propriété entre d’une part la nue-propriété détenue par le nu-propriétaire et d’autre part l’usufruit détenu par l’usufruitier. Le démembrement a des conséquences à la fois sur les rapports bailleur-locataire mais également sur la fiscalité des revenus fonciers. Nous allons dans cet article vous détailler les […]

Synthèse de l’article : Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir […]

Les squatteurs sont avec les impayés de loyer la hantise principale des bailleurs, à raison car comme nous allons le voir la loi est étrangement assez protectrice des squatteurs. Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de […]

Le bail de location prend en général fin lors du congé donné par le locataire, plus rarement par le congé donné par le propriétaire pour vente ou reprise. D’autres cas de résiliation du contrat de location existent, notamment la résiliation judiciaire du bail. Cette résiliation prononcée par le juge peut être constatée automatiquement via la […]

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et se trouve actuellement en phase de première lecture au Sénat, dernière ligne droite avant la promulgation. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, le législateur a […]

Synthèse de l’article : Applicable en cas de sinistres dans un immeuble tel qu’un dégât des eaux, la convention IRSI a non seulement vocation à orchestrer (et simplifier) les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre mais aussi à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers […]

Certains locataires s’inquiètent de se voir demander des compléments pour charges locatives qui vont bien au-delà de la provision qui avait été initialement fixée au bail. Pour permettre aux bailleurs et aux locataires de traiter ce sujet sensible de manière apaisée, nous vous proposons un rappel des modalités de facturation des charges. CA Nîmes 19.4.18: […]

Synthèse de l’article: Le modèle de bail de location, obligatoire depuis le 1er août 2015 ne mentionne pas les obligations du locataire en terme d’entretien et de réparations locatives. Comme nous allons le voir les réparations à la charge du locataire sont exhaustivement listées dans un décret qui liste en détail ce qui doit être […]

L’encadrement des loyers a été suspendu fin 2017 à Paris et à Lille, le zonage géographique du dispositif étant mal défini. Un autre dispositif est lui bien en place, la zone tendue en immobilier locatif résidentiel. Ce zonage est assez large et recoupe les communes intégrées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants […]

Nombreuses sont les personnes gênées par une variétés de troubles, et plus particulièrement le bruit; dans les agglomérations, ils constituent l’une des principales réclamations des habitants. Du simple désagrément causé par la vie courante du voisinage, le bruit ainsi que les autres troubles peuvent aussi devenir une source de stress constituant alors un problème de […]

Si vous êtes bailleur d’un logement loué à titre de résidence principale et que vous souhaitez le vendre, la question du bail en cours se pose immédiatement. Vous avez grosso modo deux solutions : vendre le bien occupé à un acheteur qui reprendra le bail vendre le bien libre après avoir donner congé au locataire. […]

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM est une taxe qui fait partie des charges récupérables auprès du locataire. Nous allons vous expliquer dans cet article en quoi consiste la TEOM, qui la paie et comment vous pouvez la refacturer au locataire. Mode de calcul de la TEOM La taxe d’enlèvement des ordures ménagères […]

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