Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise totale du loyer. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien […]

Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupations non seulement pour les époux, mais aussi pour le bailleur. Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du […]

Que vous soyez propriétaire victime du décès de votre locataire ou l’ayant droit d’un locataire décédé, des droits et des obligations existent. En effet, tant au niveau de la résiliation du bail que de son éventuel transfert aux ayants droits du défunt, il existe des règles et des procédures à respecter. Nous verrons que ces […]

Certains locataires s’inquiètent de se voir demander des compléments pour charges locatives qui vont bien au-delà de la provision qui avait été initialement fixée au bail. Cette sous-estimation de la provision pour charges est une technique classique pour booster le loyer au détriment du locataire mais il existe des cas où cette sous-estimation est justifiée. […]

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été voté en 2018 et a modifié de nombreux aspects du marché immobilier. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, le législateur a décidé de consacrer quelques mesures phares dans ce projet en voulant mieux encadrer […]

Les réparations, travaux ou remplacement d’équipements défectueux ne doivent pas être réalisés par le locataire sans avoir au préalable respecté certaines règles que nous allons voir. La loi liste les réparations locatives qui sont systématiquement à la charge du locataire; dans le cas contraire il faut demander au bailleur pour procéder aux travaux et se […]

Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir un animal de compagnie […]

Le locataire d’un bail d’habitation en résidence principale est très protégé par le droit français et son expulsion relève du parcours du combattant. Les procédures sont longues, entre 18 et 36 mois, avec des impayés qui peuvent s’accumuler entre temps. Chez Smartloc nous aidons les bailleurs indépendants à gérer leurs locations via notre assistant de […]

Dans le cadre de l’assistant de gestion locative que nous proposons sur Smartloc, certains bailleurs qui louent pour la première fois se posent des questions sur le sort du bail une fois la période initiale passée; cette échéance arrive rapidement après 1 an en meublé, après 3 ans en vide. La réponse est que nous […]

L’expulsion d’un locataire est un parcours du combattant pour le bailleur qui peut prendre de 12 à 36 mois en fonction de la longueur de la procédure. La trêve hivernale était connue comme le principal obstacle potentiel à une expulsion; le droit au logement opposable (DALO) créé en 2017 et sanctuarisé en 2012 représente un […]

L’encadrement des loyers a été suspendu fin 2017 à Paris et à Lille, le zonage géographique du dispositif étant mal défini. Un autre dispositif est lui bien en place, la zone tendue en immobilier locatif résidentiel. Ce zonage est assez large et recoupe les communes intégrées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants […]

Depuis le confinement de 2020, de plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, dirigeant de SAS ou de SARL, salarié, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de […]

Le type de bail que vous proposez au locataire détermine les paramètres de votre investissement locatif. Les locations étaient historiquement données en vide (ou nue) mais la part des meublés augmente chaque année. Louer en meublé c’est suivre la tendance générale de mobilité des jeunes générations, c’est aussi basculer sur un régime qui est fiscalement […]

Une indivision est la détention d’un bien immobilier par au moins deux personnes physiques distinctes. Dans le cadre d’une location elle est souvent opposée aux SCI, sociétés civiles immobilières, qui permettraient une gestion plus souple. Nous allons voir que les règles sur l’indivision ont été clarifiées, et qu’il est maintenant plus simple de gérer un […]

Dans le cadre de notre assistant de gestion locative, nous sommes souvent amenés à rappeler aux propriétaires ou aux locataires les jurisprudences concernant l’accès au logement par le bailleur ou une entreprise qu’il aurait mandatée. Cette question est souvent tendue puisque l’on parle de pénétrer dans le domicile du locataire; elle est parfois corrélée au […]

Les punaises de lit infestent de plus en plus de logements. Leur prolifération est favorisée par l’essor de la vente de meubles d’occasion via Le Bon Coin, l’explosion des voyages de courte durée et des locations Airbnb mais aussi une résistance accrue aux insecticides. Une fois les punaises de lit installées dans le logement, leur […]

L’isolation thermique est le grand défi de la construction pour les 10 prochaines années. Mais attention à ne pas trop bien isoler les logements. Que ce soit par une ouverture régulière des fenêtres, des grilles d’aération ou une ventilation mécanique (VMC) il faut aérer régulièrement le logement pour éviter l’apparition de moisissures. Nous allons voir […]

L’attestation de fin de bail n’est en théorie pas nécessaire ni obligatoire pour attester de la fin du bail de votre locataire. Normalement l’état des lieux de sortie et les quittances de loyer suffisent. Néanmoins certains organismes demandent cette attestation au locataire, nous vous avons donc préparé un modèle simple que vous pouvez modifier gratuitement.

Si vous êtes bailleur d’un logement loué à titre de résidence principale et que vous souhaitez le vendre, la question du bail en cours se pose immédiatement. Vous avez grosso modo deux solutions : vendre le bien occupé à un acheteur qui reprendra le bail vendre le bien libre après avoir donné congé au locataire. […]

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour confier vos biens à un autre professionnel ou les gérer vous-même. Le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas […]

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