Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale. Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire […]

La réponse à cette question est assez simple : non vous ne pouvez pas demander de chèque de réservation à un locataire pour une location vide ou meublée en résidence principale car : c’est illégal : la loi précise la liste exhaustive des documents qui peuvent être demandés au locataire avant une signature de bail, […]

Vous venez de trouver un locataire mais le bail ne pourra prendre effet que quelques semaines voire un ou deux mois plus tard. La question peut se poser notamment lors des congés d’été, si des travaux sont prévus dans le logement, ou encore si les visites ont été faites avant que le locataire précédent ne […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location numérique. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement […]

Chez Smartloc nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne pouvait malheureusement pas être signée de manière électronique jusqu’à fin 2018 car elle devait comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et […]

La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 a modifié la loi de 89 et notamment l’article 22-1 qui régit la rédaction de l’acte de caution solidaire par le garant. Les mentions manuscrites imposées historiquement disparaissent et permettent donc la signature électronique de l’acte de caution solidaire par le garant, signature électronique qui n’était auparavant […]

Synthèse de l’article : le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d’avantages dans le cadre d’une expulsion. Chez Smartloc nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique […]

A l’heure où nous parlons, le projet de Loi Logement est au stade de l’avant-projet, avec une première mouture en discussion de consensus au Sénat. L’avant projet complet est disponible ici : lien vers l’avant-projet Loi Logement. Le chapitre 5 intitulé « Digitalisation du secteur du logement » nous intéresse particulièrement pour son article 53 « Création du […]

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