Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation : […]

Lorsque vous louez un logement d’habitation en résidence principale, il est possible d’opter pour un bail de location meublé. Si vous louez à partir du 1er septembre 2015 une bien sous le régime du meublé, vous devez respecter un équipement minimum, sous peine de prendre le risque de voir la location requalifiée en vide. Des […]

Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location. Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien en […]

Le bail de location loi ALUR vous oblige à indiquer le nombre de pièces principales du bien que vous mettez en location. Seul problème, quelle définition retenir ? La notice d’information ne précise en effet pas si vous devez comptez un double séjour comme deux pièces, ou un bureau comme une chambre. Voici la définition […]

Remplissez un bail conforme
Conforme loi ALUR / Annexes fournies

Démarrer votre bail de location

Rechercher un sujet