Voici une fiche de synthèse sur les relances et la déclaration de sinistre pour le contrat Cautioneo.
Pour aller plus loin :
Relance simple
Vous devez envoyer une lettre simple par courrier au locataire dans les vingt jours à compter de la date d’exigibilité du loyer.. Pensez également à envoyer ce courrier de relance au garant le cas échéant. La lettre de relance n’est pas obligatoire si la dette est inférieure à 50€.
Cautioneo nous a confirmé qu’il primordial d’envoyer cette première relance simple par courrier postal et non par mail.
Pour obtenir un modèle de relance simple, consultez notre fiche dédiée.
Mise en demeure
Si le locataire n’a pas régularisé la situation, vous devez envoyer une mise en demeure de payer sous huitaine par recommandé avec accusé de réception.
Ce recommandé doit être envoyé dans les trente-cinq jours à compter de la date d’exigibilité du loyer.. Pensez également à envoyer cette mise en demeure au garant le cas échéant. La mise en demeure n’est pas obligatoire si la dette est inférieure à 250€.
Pour obtenir un modèle de mise en demeure, consultez notre fiche dédiée.
Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure , vous devez déclarer le sinistre par mail à sinistre@cautioneo.com au plus tard dans les 35 jours.
Exemple
5 mars : date d’exigibilité du loyer
25 mars : date limite d’envoi de la première relance
10 avril : date limite d’envoi de la mise en demeure
18 avril : fin théorique du délai de 8 jours de la mise en demeure (si reçu le 10 avril)
20 mai : date limite de déclaration du sinistre
Ces délais contractuels sont trop longs, nous vous recommandons de relancer le locataire plus tôt en lui envoyant relance et mise en demeure dans les 15 jours qui suivent la date d’échéance, donc avant le 20 mars dans notre exemple.
Selon les conditions générales du contrat Cautioneo en 2024, le premier versement intervient au terme du mois suivant le 1er impayé avec effet rétroactif. C’est à dire que vous êtes payés des deux premières échéances impayées après deux mois et quelques jours.
Vous êtes ensuite indemnisé mensuellement.
En cas de régularisation de la dette locative par le locataire ou le garant, tout nouvel impayé
sera considéré comme un nouveau sinistre. La procédure devra donc être respectée.
Par ailleurs, les règlements partiels du locataire ou du garant interrompent la procédure dans la mesure où le solde restant dû après imputation des règlements est inférieur à une échéance de loyer charges comprises.
En d’autres mots si la dette locative totale est supérieure à 100% d’une échéance de loyer, la procédure d’expulsion continue.
