Récupérer la notice PDF à jour 2023 (Gratuit)

Rédiger un bail avec la notice

La notice d’information que nous proposons est à jour des dernières modifications de février 2023. Elle doit être annexée à tous les contrats de location longue durée, en meublé ou en vide.

Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.

A quoi sert la notice d’information en annexe du bail ?

La notice en annexe est l’équivalent des conditions générales du bail, et permet de limiter le contrat de location aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat.

Est-ce que la notice d’information est obligatoire

Oui la notice doit obligatoirement être annexée au bail, et être signée avec celui-ci.

Néanmoins un oubli ne porte pas de graves conséquences dans la mesure où cette notice regroupe l’équivalent de conditions générales qui reprennent les principaux textes de loi. Ces derniers demeurent applicables même si la notice n’a pas été signée.

Un document de référence pour gérer les contentieux locatifs

La notice a donc surtout comme intérêt d’être le document de référence auquel se reporter en cas de contentieux. La plupart des contentieux locatifs que nous voyons via notre offre de gestion locative a pour origine une méconnaissance des règles de droit.

Le locataire ou le propriétaire pense être à tort dans son bon droit et démarre un contentieux qui n’a en réalité pas de fondement. La notice est donc un document clair (plus clair en tout cas que les nombreux textes de lois qui régissent l’immobilier locatif), dont la lecture peut donc désamorcer rapidement un contentieux.

Que contient la notice d’information ?

Voici la table des matières de la notice d’information.

1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Départ du conjoint victime de violences.
5. Règlement des litiges locatifs.
5.1. Règles de prescriptions.
5.2. Règlement amiable et conciliation.
5.3. Action en justice.
5.3.1. Généralités.
5.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
5.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
5.3.2.2. Résiliation judicaire.
5.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
5.4. Prévention des expulsions.
5.4.1. Les dispositifs de traitement de la dette locative.
5.4.1.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
5.4.1.2. La commission de surendettement.
5.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX).
5.5. Recherche d’un nouveau logement plus adapté aux ressources du
locataire et droit au logement opposable (DALO).
5.6. Procédure d’expulsion.
6. Contacts utiles.