L’assurance loyer impayé simple, votre loyer le 15 sur votre compte

  • Critères de sélection des locataires élargis
  • Vérification gratuite du dossier locataire dans la journée
  • Accompagnement jusqu'à l'état des lieux d'entrée
  • Indemnisation sous 15 jours sans franchise
illustration bouclier gris

Garanties & tarifs de l’assurance loyer impayé

Garantie loyer impayé (GLI)

Loyers

Loyers + dégradations

Remboursement des impayés de loyer

Plafond de 70 000€ en durée illimitée sans franchise

Procédure judiciaire & expulsion

Démarches menées par l'assureur (huissiers, avocats..)

Abandon du logement par le locataire

Remboursement des loyers jusqu'à récupération du bien

Dégradations immobilières détails

Plafond de 10 000€ avec franchise du dépôt de garantie

Tarif de base (en % du loyer charges comprises)

sans frais de courtage additionnels

DEDUCTIBLE DE VOS REVENUS FONCIERS

2,75%

2,95%

Calculez vos mensualités

€/mois

--

{{ loyer *0.0275 | toCurrency }}/mois

tout inclus

--

{{ loyer *0.0295 | toCurrency }}/mois

tout inclus

Les étapes pour souscrire

Sélection et vérification du dossier locataire

Rédaction et signature de votre bail sur Smartloc

Souscription à l'assurance loyer impayé

Relance et assistance en cas d'impayés

Tester un dossier locataire

Conditions pour la garantie loyer impayé

Revenu supérieur à 2,70 x le loyer CC (taux d'effort de 37%)

Vous pouvez sommer les revenus des candidats éligibles.

Il est par contre impossible de cumuler garant et assurance sauf pour les étudiants.


Calculez le revenu minimum de solvabilité pour votre loyer

€/mois

Revenu minimum
---/mois {{ loyer / 0.37 | toCurrency }}/mois

Statuts éligibles

  • Salarié en CDI hors période d'essai
  • Salarié en CDD avec plus de 8 mois de contrat restant
  • Étudiant avec garant éligible
  • Retraité
  • Fonctionnaire titulaire ou stagiaire
  • Indépendant avec au moins 12 mois d'activité
  • Transfrontalier domicilié fiscalement en France

Locations éligibles

  • Location vide ou meublée
  • Résidence principale en France métropolitaine
  • Colocation solidaire ou bail individuel
  • Loyer maximum 2500€/mois

Solvabilité de garants

Si tous les titulaires du bail sont étudiants, et uniquement dans ce cas, vous pouvez cumuler garant et assurance loyer impayé.

Le cas échéant les garants doivent répondre aux mêmes conditions que celles exposées précédemment, avec néanmoins plusieurs restrictions :

  • les revenus des garants éligibles peuvent se cumuler mais chaque garant devra gagner au moins 2 fois le loyer charges comprises
  • la somme des revenus des garants éligibles devra être d'au moins 3 fois le loyer charges comprises
  • les garants autoentrepreneur, CDD et CDI en période d’essai ne pourront pas être acceptés

Cas particuliers de solvabilité

Certains revenus sont pondérés à la baisse pour prendre en compte leur niveau de risque plus élevé :

  • les allocations éligibles ne sont retenues que pour 50% de leur valeur
  • pour les indépendants ayant entre 1 et 2 ans d'ancienneté, les revenus doivent être supérieurs à 4 fois le loyer charges comprises (taux d'effort 25%)

Souscrivez au plus tard 14 jours après l'entrée dans les lieux

Si vous souscrivez avec un locataire entrant ou en place depuis moins de 14 jours vous n'aurez pas de carence.

La carence est une période probatoire au démarrage de la garantie pendant laquelle vous ne devez pas avoir d'impayés sinon vous ne serez pas du tout couvert.

Pas de critères de solvabilité

Les locataires en place depuis plus de 6 mois sont éligibles sans condition de ressources ou de statuts.

Ils doivent simplement être à jour de leur paiement et ne pas avoir d'incidents de paiements sur les 6 derniers mois.

Période probatoire de 3 mois

Une carence de 3 mois est appliquée pour les locataires en place depuis plus de 14 jours que vous n'aviez pas précédemment couverts par une assurance loyer impayé.

C'est une période probatoire au démarrage de la garantie pendant laquelle vous ne devez pas avoir d'impayés; le cas échéant la garantie sera résiliée.

Justificatifs réduits

En l'absence de critères de solvabilité il est simplement nécessaire d'avoir en votre possession lors de la souscription :

  • Le bail de location signé avec clause résolutoire
  • L'état des lieux signé
  • Les pièces d'identité des locataires
  • Les relevés de gestion de votre gestionnaire ou vos relevés bancaires prouvant que le locataire vous a bien payé par chèque ou virement sur les 6 derniers mois.

Justificatifs locataire
(pour les locataires entrants)

Statuts éligibles

(locataires ou garants)

Salarié
Fonctionnaire
Indépendant
Retraité
Étudiant
Revenus pris en compte
Salaire net régulier
Salaire net régulier
Revenu imposable
Revenu imposable
Revenu des garants
Carte d'identité ou passeport
3 dernières fiches de salaire
Si dirigeant salarié
Contrat de travail / Attestation employeur
Dernier avis d'imposition
K-bis ou inscription SIREN ou carte pro
2 derniers bilans
si dirigeant de société
Carte d'étudiant ou attestation de scolarité pour l'année en cours
Justificatifs d'allocations
Liste des allocations éligibles
Nécessaire si allocations
Bail de location
Obligatoires dans tous les cas, avec clause résolutoire et solidarité (voir notre bail numérique)
Etat des lieux
A récupérer lors de l'état des lieux (voir notre modèle d'état des lieux)

Les étapes pour souscrire

Sélection et vérification du dossier locataire

Rédaction et signature de votre bail sur Smartloc

Souscription à l'assurance loyer impayé

Relance et assistance en cas d'impayés

Tester un dossier locataire

Nous avons aidé plus de 100 000
propriétaires indépendants depuis 2012

“Excellente société de gestion immobilière. Alors là pour une fois je suis très très bien tombée !! Réponse immédiate à vos questions ou problèmes. Interface parfaite pour la rédaction des baux, quittances etc ..(moi qui ne suit pas toujours intuitive dans ce genre de manipulations). Je recommande vivement.”

Isabelle L.

“Ce site est très simple d’utilisation, le bail se construit en fonction des caractéristiques du logement et permet d’avoir un document a jour de la réglementation et complet sans se poser de questions. Il permet de diffuser en automatique les quittances et gère les rappels des échéances. De plus, en cas de besoin, un chat est disponible, c’est très efficace.”

Patrick R.

“Site très facile et pratique. Réactivité du service client ultra rapide. Je recommande vivement pour ceux qui se sont lancés dans le locatif comme moi et qui ne savaient pas trop comment s'y prendre. Propose le service de signatures en ligne, qui est un gain de temps précieux.”

Thomas S.

En cas d’impayés

Bail & relances conformes

En plus d'un dossier locataire conforme, il est primordial de :

  • signer un bail & des annexes répondant aux exigences de l'assurance
  • relancer le locataire dans les délais en cas d'impayés

Pour vous éviter de faire une erreur qui entraînerait une déchéance de garantie, la souscription à l'assurance loyer impayé se fait via notre assistant de gestion locative avec 30 jours d'essai gratuit, et vous pouvez plus tard résilier la gestion tout en gardant l'assurance loyer impayé active.

Date limite

Démarches du propriétaire

Démarches de l’assureur

J = jour d'échéance
-
-
J + 7 jours
-
J + 45 jours
-
J + 60 jours

Transmission du dossier à l'assurance.

Voir la composition du dossier
-
5-15 jours plus tard
-
Remboursement des deux premières échéances
chaque mois
-
Remboursement de chaque échéance impayée déclarée
durée indicative de la procédure : 24 mois
-
Procédure d'expulsion menée par l'assureur
illustration calendrier

Remboursement des impayés 5 jours après la déclaration de sinistre

Remboursement sans franchise des 2 premiers mois d'impayés 5 jours après la déclaration de sinistre, puis remboursement mensuel.

L'assureur se charge de toute la procédure après transmission du dossier suite au premier impayé :

  • Commandement de payer délivré par huissier
  • Assignation au tribunal par un avocat spécialisé
  • Obtention d'un jugement d'expulsion
  • Mise en oeuvre de l'expulsion avec recours si nécessaire à la force publique

En plus d'une durée d'indemnisation raccourcie à 5 jours, nous avons sélectionné un contrat d'assurance où le gestionnaire d'assurance s'engage à gérer vos éventuels sinistres de manière efficace en ligne.

Vous bénéficierez ainsi d'un extranet accessible et d'un support mail dédié réactif pour déclarer vos échéances impayées et suivre la procédure d'expulsion. Voir la page d'avis clients du gestionnaire d'assurances.

Un risque réel pouvant s’élever à 3 ans d’impayés

20 000€

C’est le coût moyen d'un impayé moyen pour le propriétaire.

- Source: Foncia.

159 000

C’est le nombre d’impayés déclarés aux tribunaux en 2016.

- Source Ministrère de la Justice.

Nombre de procédures d’impayés devant les tribunaux en France

illustration assurance

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Les garanties de l’assurance loyer impayé

Que couvre la garantie loyer impayé ?

Vous êtes couvert contre les impayés de loyer qui vous sont remboursés directement.

L'assureur vous remplace également dans la procédure et va donc poursuivre directement le locataire pour récupérer les impayés et l'expulser si nécessaire.

Vous êtes également couvert sur les dégradations immobilières causées par le locataire et qui ne seraient pas remboursées (directement par le locataire ou en utilisant son dépôt de garantie - voir notre fiche pratique sur le sujet).

Enfin la garantie vous couvre contre les départs "à la cloche de bois", c'est à dire les départs furtifs du locataire abandonnant son logement. Vous êtes alors remboursé des loyers non perçus jusqu'à la récupération effective du logement.

Y a-t-il une franchise ou une carence sur l'assurance loyer impayé ?

La garantie loyer impayé proposée par Smartloc est sans franchise pour les impayés de loyer. Le dépôt de garantie du locataire que vous avez encaissé est simplement déduit du dernier remboursement qui vous est dû par la compagnie.

La composante dégradations immobilières a quant à elle une franchise d'un mois de loyer hors charges. Contrairement à la déduction du dépôt de garantie sur les impayés de loyer, il s'agit d'une franchise réelle qui est appliquée quoiqu'il arrive. Si vous avez conservé le dépôt de garantie vous ne perdez rien, par contre si le dépôt de garantie a été déduit des remboursements d'éventuels impayés de loyer, l'assureur ne vous appliquera pas cette franchise d'un mois sur les dégradations.

Pour les locataires entrants ou en place depuis moins de 14 jours il n'y a pas de carence, c'est à dire pas de période probatoire.

Pour les locataires en place depuis plus de 14 jours vous avez une carence de 3 mois, c'est à dire que si un impayé intervient dans les 3 premiers mois du contrat vous ne serez pas du tout couvert.

Que couvre en pratique la garantie dégradations ?

La composante dégradations immobilières vous rembourse contre les dégradations faites par le locataire, non couvertes par son dépôt de garantie et non remboursées après son départ.

Il s'agit donc grosso modo des détériorations faites aux sols, murs, plafonds et tous les éléments qui y sont fixés sans possibilité de les démonter.

Les meubles en location meublée ne sont donc pas couverts, tout comme les espaces extérieurs.

Enfin sachez que les dégâts vous sont remboursés déduction faite d'un taux de vétusté de 6% par an depuis les derniers travaux que vous réalisez, dans la limite de 50%.

Qui s'occupe de la procédure d'expulsion du locataire ?

La procédure d'expulsion du locataire et de recouvrement des impayés est menée par les équipes de la compagnie d'assurances, jusqu'à la récupération des lieux.

Dans tous les cas vous n'avez donc qu'à relancer le locataire par courrier puis RAR de mise en demeure le premier mois, la compagnie se charge du reste dès le commandement de payer par huissier.

Pourquoi ne proposez-vous pas de protection juridique ?

La procédure d'expulsion du locataire est menée par l'assurance et incluse dans nos deux formules d'assurance loyer impayé.

Les composantes protection juridique habituellement proposées par les autres compagnies ne couvrent que les contentieux hors impayés (par exemple le locataire qui refuse de partir mais qui continue à payer).

Les contentieux hors impayés sont peu nombreux et la protection juridique est très souvent incluse dans votre assurance PNO. Nous avons donc choisi de ne pas la proposer en doublon dans l'assurance loyer impayé.

Garantissez-vous l'absence de locataire (vacance locative) ?

Non la période de vacance locative entre deux locataires n'est pas couverte à l'exception des cas suivants :

  • en cas de départ furtif du locataire dit "à la cloche de bois" : vous êtes remboursé jusqu'à reprise des lieux.
  • en cas de décès du locataire : vous êtes remboursé jusqu'à reprise des lieux, dans la limite de 4 mois.
  • en cas de dégradations immobilières : si des travaux de remise en état sont nécessaires suite aux dégradations du précédent locataire, l'assureur vous rembourse 1 mois de loyer perdu pendant la durée des travaux.

Couvrez-vous les DOM-TOM ?

Non malheureusement l'assurance loyer impayé que nous proposons ne couvre que les biens situés en France métropolitaine.

Les critères de l’assurance loyer impayé

Quels sont les critères d'éligibilité à l'assurance loyer impayé ?

Les critères de solvabilité sont ceux habituellement proposés par les assurances loyers impayés : actifs en situation stable, retraités, étudiants avec garants éligibles, indépendants avec une année d'historique peuvent être éligibles sous conditions.

Le taux de solvabilité est par contre plus bas que les 3 fois le loyer habituellement retenus, le contrat que nous proposons n'exige que 2,7 fois le loyer et accepte des allocations complémentaires.

Pour les locataires en place depuis plus de 6 mois, il n'y a pas de critères de solvabilité. Vous pouvez donc souscrire sans dossier de solvabilité, à la seule condition que le locataire soit à jour de ses paiements et qu'il n'y ait pas eu d'incidents de paiement sur les 6 derniers mois.

Peut-on cumuler assurance loyer impayé et garant ?

La loi Boutin interdit de cumuler garant et assurance loyer impayé sauf pour les étudiants (dans ce cas c'est la solvabilité des garants qui est étudiée).

Si un des titulaires du bail n'est pas étudiant, il n'est donc pas possible de prendre un garant en plus de l'assurance.

C'est une règle assez contraignante car vous ne pourrez pas en pratique compenser un dossier non éligible par l'ajout d'un garant.

Quels revenus retenir pour la garantie loyer impayé ?

Pour les salariés il est nécessaire de retenir le revenu net imposable mensuel, déduction faite des primes et compléments exceptionnels non récurrents, comme les primes de fin d'année, les heures supplémentaires, les primes sur résultats, les intéressements, etc.

Pour recalculer le net hors primes à partir du brut de base en haut de la fiche de paie, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Les primes et indemnités récurrentes (prime d'ancienneté, treizième mois) sont quant à elle éligibles.

Pour les non-salariés, c'est habituellement le revenu imposable sur l'avis d'imposition qui fait foi.

Quelles allocations retenir pour une assurance loyer impayé?

Les allocations familiales et les allocations logement sont les deux principales allocations éligibles.

Point important pour les APL sur le logement futur, il est nécessaire de fonder le calcul du montant de l'allocation à retenir sur une simulation extraite du site de la CAF et non sur les allocations perçues sur l'ancien logement.

A noter enfin que les personnes sans emploi ne sont pas éligibles, même si leurs allocations éligibles dépassent le seuil de solvabilité (dérogation possible après étude pour les titulaires de l'AAH).

Comment évaluer la solvabilité d'un couple ou d'une colocation ?

Vous pouvez sommer les revenus éligibles d'un couple ou d'une colocation.

Vous pouvez de la même manière sommer les revenus des garants éligibles si la colocation est composée d'étudiants.

Il n'est par contre pas possible de sommer les revenus d'un garant et d'un colocataire. En pratique vous devez donc soit considérer la somme des revenus des colocataires non étudiants ou la somme des revenus des garants des étudiants.

Les transfrontaliers sont-ils éligibles à la garantie loyer impayé ?

Vous pouvez garantir les loyers payés par des locataires transfrontaliers (Suisse et Belgique notamment), à condition qu'ils soient domiciliés fiscalement en France et qu'ils aient un compte bancaire ouvert en France.

La garantie loyer impayé couvre-t-elle toutes les colocations ?

C'est un des gros avantages de la garantie que nous avons sélectionnée, elle couvre tous les baux de colocation, y compris

  • bail unique de colocation : avec ou sans clause de solidarité
  • bail individuel à la chambre

Le dossier locataire pour l'assurance loyer impayé

Quels sont les justificatifs demandés pour le dossier du locataire ?

Vous trouverez tous les documents à rassembler sur le tableau présenté précédemment ou dans les conditions générales du contrat.

Le dossier est-il vérifié avant souscription ?

Oui le dossier du locataire est validé gratuitement par l'assureur avant souscription. Cela vous permet notamment de signer le bail en toute tranquillité.

Nous vous recommandons donc de suivre les étapes ci-dessous :

Peut-on souscrire à la GLI avec un locataire en place ?

Vous pouvez souscrire avec un locataire déjà en place, mais il ne devra pas avoir eu d'incidents de paiement sur les 6 derniers mois. Il devra par ailleurs être à jour de ses paiements.

En cas de doute sur un incident mineur de paiement, vous pouvez soumettre votre dossier pour agrément en nous écrivant par mail.

Les locataires en place depuis plus de 6 mois n'ont pas besoin de respecter les critères de solvabilité. Il est simplement nécessaire de conserver le bail, l'état des lieux et les pièces d'identité des locataires.

Enfin une carence de 3 mois est appliquée aux locataires en place depuis plus de 14 jours; il est donc important, si vous le pouvez, de souscrire au plus tard dans les 14 jours suivant l'état des lieux d'entrée.

Que se passe-t-il si la situation du locataire change en cours de bail ?

Vous restez couvert, seule la situation du locataire à la signature du bail détermine son éligibilité à la garantie loyer impayé.

La souscription à l'assurance loyer impayé

Comment souscrire à l'assurance loyer impayé ?

Il est nécessaire dans un premier temps de sélectionner un candidat éligible aux critères de l'assurance.

Vous pouvez ensuite tester l'éligibilité des candidats et constituer le dossier locataire en ligne au lien suivant : dossier locataire Smartloc

Une fois le dossier locataire validé, vous devez rédiger votre bail sur Smartloc en profitant des 30 jours d'essai gratuit de notre assistant de gestion locative. Un lien de souscription à l'assurance est disponible sur votre espace de gestion une fois le bail rédigé et signé.

Non nous vous demandons simplement de rédiger le bail et les annexes via Smartloc pour vous assurer qu'ils répondent aux exigences de l'assurance.

Si vous décidez de résilier l'assistant de gestion locative, votre contrat d'assurance loyer impayé restera évidemment actif.

Comment régler la cotisation ?

La souscription et le règlement de la première cotisation se font en ligne par carte bancaire ou mandat SEPA.

Les paiements se font mensuellement d'avance.

Quand doit-on souscrire à la garantie loyer impayé ?

En pratique nous recommandons de souscrire après la signature du bail pour éviter un désistement du locataire qui nécessiterait d'annuler le contrat.

Nous recommandons enfin de souscrire au plus tard 14 jours après l'entrée dans les lieux du locataire; passé ce délai vous risquez d'avoir un impayé vous empêchant de prendre la garantie, et une fois souscrite l'assurance vous impose une période probatoire de 3 mois.

Comment résilier son assurance loyer impayé ?

Le contrat de garantie loyer impayé est résiliable chaque année par le propriétaire avec un préavis de deux mois. En l'absence de résiliation le contrat se poursuit tacitement.

En cas de changement de locataire, vous pouvez choisir de poursuivre le contrat sur le nouveau locataire ou de le résilier.

Peut-on souscrire si une agence ou un gestionnaire a trouvé le locataire ?

Vous êtes toujours libre de souscrire à la garantie loyer impayé que nous proposons, que votre locataire ait été trouvé par une agence. Par contre vous ne pouvez pas accéder à ce contrat si votre bien est en gestion chez une agence.

Quelle est in fine la compagnie qui assure les impayés de loyers ?

Smartloc intervient en tant que courtier distributeur du contrat de garantie loyer impayé. Notre rôle est donc de vous conseiller et de vous assister dans la souscription de la garantie loyer impayé.

Garantme est la compagnie qui a créé le produit, le gère et qui encaisse donc vos primes d'assurance et vous rembourse en cas de sinistres. Ce sont les équipes de Garantme qui s'occupe notamment en direct de la procédure juridique d'impayés et d'expulsion.

Seyna est la compagnie d'assurances qui in fine garantit le contrat, mais vous n'aurez a priori aucun contact avec leurs équipes.

La procédure en cas d'impayés

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'impayés ?

Vous devez envoyer un courrier simple de relance, puis une lettre recommandée de mise en demeure et enfin transmettre le dossier à la compagnie qui se chargera de la suite.

La garantie s'active-t-elle si le locataire paie une partie du loyer seulement ?

Oui, sur une échéance de loyer, l'impayé partiel est considéré de manière identique à un impayé total.

Sous quel délai est-on remboursé ?

Vous êtes remboursé 5 jours après la déclaration de sinistre qui intervient en général au deuxième mois d'impayés, puis vous êtes remboursé tous les mois.

Y a-t-il une franchise ?

Non vous n'avez pas de franchise, le dépôt de garantie est simplement déduit de vos indemnisations.

Qui s'occupe de l'expulsion ?

L'assurance se charge de toute la procédure avec des huissiers et des avocats sélectionnés. Une fois le dossier transmis à la compagnie vous n'avez donc rien à faire et vous êtes remboursé tous les mois tant que le locataire n'est pas parti ou que sa dette n'a pas été soldée.

Doit-on faire venir un expert en cas de dégradations ?

Le remboursement des dégradations se fait sur étude des états des lieux d'entrée et de sortie, des devis que vous avez fournis et d'éventuelles photos prises. La compagnie peut au cas par cas vous demander d'attendre le passage d'un expert qu'elle mandatera pour évaluer les dégâts avant de démarrer les travaux.

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A propos

Nous avons sélectionné le meilleur contrat du marché

Qui sommes-nous ?

Smartloc a été créé en 2012 par deux ingénieurs polytechniciens qui ont souhaité proposer des outils innovants aux bailleurs indépendants. Nous avons assisté plus de 100 000 propriétaires indépendants qui louent sans agence.En savoir plus sur Smartloc.

Smartloc est dans le cadre de cette activité courtier en assurance (n°Orias : 16005174) et a sélectionné la garantie loyer impayé Garantme pour ses clients.

Garantme est gestionnaire de garantie loyer impayé (n°Orias : 17006810), basé à Paris et garantissant plusieurs milliers de locations chaque année avec succès (voir la page d'avis clients de Garantme). C'est donc Garantme qui encaisse vos primes d'assurance, qui vous indemnise et qui poursuit le locataire en cas d'impayés.

L'assureur qui garantit in fine vos remboursements est Seyna, un assureur français qui innove sur le secteur des impayés en proposant notamment aux acteurs comme Smartloc des contrats plus souples, aux critères plus larges, avec une indemnisation simplifiée.

L'assurance loyer impayé est historiquement un produit complexe pour les bailleurs particuliers, avec des conditions qui n'ont pas changé depuis des décennies. Notre objectif est de simplifier la gestion locative pour les bailleurs indépendants, et ce type de garantie loyer impayé innovante fait partie des outils que nous proposons à nos clients.

Pourquoi est-ce le meilleur contrat ?

Nos équipes connaissent très bien les problématiques d'impayés car nous accompagnons les particuliers dans leur gestion locative. Nous analysons depuis 2012 les différentes assurances du marché et nous avons sélectionné notre contrat sur 3 critères :

  • critères élargis : le contrat couvre quasiment tous les profils avec des critères simples et un nombre de pièces limité.
  • vérification gratuite du dossier avant souscription : pour vous éviter une déchéance en cas de sinistre, l'assureur valide gratuitement le dossier locataire, avant souscription et en moins de 8 heures.
  • indemnisation en 5 jours : vous êtes indemnisé 5 jours après la déclaration de sinistre au lieu de 2-3 mois sur les autres contrats du marché.
Lire notre comparatif complet des GLI du marché

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