Ces clauses r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites s’appliquent aux baux d’habitation en r\u00e9sidence principale<\/strong>, sign\u00e9s apr\u00e8s le 27 mars 2014.<\/p>\n C’est la clause abusive que nous voyons le plus, elle vient souvent en compl\u00e9ment de la clause r\u00e9solutoire en cas d’impay\u00e9s : il n’est pas possible de facturer des frais de p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong> en cas de non-respect des obligations contractuelles, et notamment en cas de retard de paiement ou d’impay\u00e9s de loyer.<\/p>\n Cette clause \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode mais ne l’est plus, ce qui explique que nous la voyons encore passer dans de nombreux baux o\u00f9 la clause r\u00e9solutoire<\/a> a \u00e9t\u00e9 copi\u00e9e-coll\u00e9e.<\/p>\n Exemple<\/span> \u00ab\u00a0En cas de non paiement d’un loyer, ce dernier sera automatiquement major\u00e9 de 20%.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n Sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites les clauses r\u00e9solutoires qui pr\u00e9voient la r\u00e9siliation du bail pour tout autre motif que le non-paiement des loyers et des charges, l’absence d’assurance habitation, ou les troubles de jouissance constat\u00e9s par d\u00e9cision de justice.<\/p>\n Tout autre motif est donc infond\u00e9 (par exemple l’absence d’entretien d’\u00e9quipements ou la non r\u00e9alisation de travaux).<\/p>\n Sauf exception d\u00fbment justifi\u00e9e (bail \u00e9tudiant de 9 mois ou reprise des lieux l\u00e9gitime inscrite au bail), il n’est pas possible de d\u00e9roger aux dur\u00e9es l\u00e9gales minimum<\/strong> de 1 an en meubl\u00e9e et de 3 ans en vide, avec les reconductions tacites que la r\u00e9glementation impose.<\/p>\n Nous vous recommandons la lecture de notre fiche sur la dur\u00e9e du bail<\/a> de location pour en savoir plus. A noter qu’il s’agit de dur\u00e9e minimum, rien ne vous emp\u00eache de signer des baux sur des dur\u00e9es plus longues.<\/p>\n Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause qui limite la jouissance du logement et qui emp\u00eache au locataire d’h\u00e9berger qui bon lui semble.<\/p>\n Il n’est donc pas possible de limiter le nombre d’occupants d’un logement, notamment sur les petites surfaces. La sous-location<\/a> reste quant \u00e0 elle interdite par d\u00e9faut.<\/p>\n Exemple<\/span> \u00ab\u00a0Si le locataire h\u00e9berge une autre personne dans sa chambre au del\u00e0 de 15 jours cons\u00e9cutifs, un compl\u00e9ment de loyer lui sera demand\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n Il est express\u00e9ment interdit d’imposer au locataire le pr\u00e9l\u00e8vement automatique (c’est un moyen de paiement mis en place surtout par les agences), nous recommandons par contre d’interdire le paiement par ch\u00e8que source de retard et de probl\u00e8me logistique via une clause sp\u00e9cifique que nous proposons sur notre module de r\u00e9daction de bail<\/a> et que nous d\u00e9taillons sur notre fiche concernant les modes de paiement<\/a>.<\/p>\n Les honoraires d’agences sont r\u00e9glement\u00e9s avec des plafonds fix\u00e9s par zone. Il n’est donc pas possible de facturer au locataire d’autres frais au titre du bail, et notamment :<\/p>\n Exemple<\/span> \u00ab\u00a0L’\u00e9tat des lieux de sortie sera obligatoirement r\u00e9alis\u00e9 par un huissier dont les frais seront partag\u00e9s \u00e0 moiti\u00e9 par le bailleur et le locataire.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n La loi de 89 rappelle que le bailleur ne peut d\u00e9roger \u00e0 son obligation d’indemnisation en cas de travaux en cours de bail d\u00e9passant 21 jours<\/strong>, m\u00eame si le locataire accepte une clause du bail contraire.<\/p>\n Le Code Civil pr\u00e9voit en effet une sanction en cas de manquement \u00e0 cette obligation : une diminution du loyer \u00ab\u00a0\u00e0 proportion du temps et de la partie de la chose lou\u00e9e dont il aura \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.\u00a0\u00bb. Plus d’infos sur ce sujet technique sur notre fiche concernant les travaux du bailleur en cours de bail<\/a>.<\/p>\n Pour une liste exhaustive des clauses r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, reportez-vous \u00e0 la liste compl\u00e8te de l’article 4 de la loi de 89<\/a>.<\/p>\n Remplissez votre bail en ligne en 2 minutes. Conforme aux derni\u00e8res lois et adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n D\u00e9marrer mon bail (Gratuit)<\/a><\/p>\n<\/p><\/div>\n Il s’agit des clauses r\u00e9put\u00e9es abusives par la commission des clauses abusives<\/a> ou par des jurisprudences de cour d’appel.<\/p>\n Leur contestation n’est pas automatique comme les clauses r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites pr\u00e9c\u00e9dentes; il est donc n\u00e9cessaire de saisir le tribunal d’instance<\/strong> pour faire annuler ces dispositions contraires \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n Autre solution pour le locataire : ne pas respecter les clauses abusives du bail et laisser le propri\u00e9taire essayer de les activer devant un tribunal. Comme le propri\u00e9taire saura que ces clauses sont abusives, il est tr\u00e8s probable qu’il cherche \u00e0 forcer leur application devant un tribunal.<\/p>\n Le locataire \u00e9tant chez lui, il est libre de r\u00e9aliser des am\u00e9nagements de son bien dans la mesure o\u00f9 ils n’entra\u00eenent pas des d\u00e9gradations irr\u00e9versibles du logement. Si le locataire veut repeindre les murs en bleu clair vous ne pouvez pas lui imposer de les repeindre en blanc \u00e0 son d\u00e9part. Pour en savoir plus consultez notre fiche sur les travaux du locataire en cours de bail<\/a>.<\/p>\n Exemple<\/span> \u00ab\u00a0Si le locataire souhaite r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux modifiant de mani\u00e8re permanente le bien lou\u00e9 (exemple : peintures, sols, meubles non d\u00e9pla\u00e7ables), il doit en faire part au bailleur et obtenir son accord avant le d\u00e9but des travaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n Il n’est pas possible d’interdire au locataire d’avoir un animal domestique dans le logement, sauf s’il s’agit d’un animal appartenant \u00e0 la premi\u00e8re cat\u00e9gorie (il faudra pour cela le sp\u00e9cifier clairement dans le bail via une clause sp\u00e9cifique pour les animaux<\/a>).<\/p>\n Exemple<\/span> \u00ab\u00a0La d\u00e9tention d’animaux est interdite dans le logement.<\/p>\n<\/div>\n Sur le m\u00eame principe que les pr\u00e9c\u00e9dentes clauses, le locataire \u00e9tant chez lui il est \u00e9videmment libre de fumer dans son logement. Le bailleur ne peut donc lui interdire de fumer via une clause du bail.<\/p>\n Il n’en reste pas moins que le locataire sera responsable de l’usage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des peintures s’il fume r\u00e9guli\u00e8rement dans son logement, et qu’\u00e0 ce titre le propri\u00e9taire pourra donc lui imputer la remise en \u00e9tat sur son d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Clauses interdites r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites Il s’agit des clauses interdites express\u00e9ment par la loi (article 4 de la loi de 89); elles sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites donc le locataire peut automatiquement les ignorer sans d\u00e9marches n\u00e9cessaires. Ces clauses r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites s’appliquent aux baux d’habitation en r\u00e9sidence principale, sign\u00e9s apr\u00e8s le 27 mars 2014. 1.Clause […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[98,100],"tags":[120,118,119,117,121,123,122],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/883"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=883"}],"version-history":[{"count":43,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/883\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24324,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/883\/revisions\/24324"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=883"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1.Clause p\u00e9nale impossibilit\u00e9 de facturer des p\u00e9nalit\u00e9s<\/small><\/h3>\n
2.R\u00e9siliation du bail \u00e9largi les motifs sont limit\u00e9s<\/small><\/h3>\n
3.Limitation de la dur\u00e9e du bail sauf exception justifi\u00e9e la dur\u00e9e l\u00e9gale s’applique<\/small><\/h3>\n
4.Limitation du nombre d’occupants le locataire h\u00e9berge qui il veut<\/small><\/h3>\n
5.Imposition du pr\u00e9l\u00e8vement automatique le virement est \u00e0 privil\u00e9gier<\/small><\/h3>\n
6.Facturation de frais annexes seuls les honoraires d’agence r\u00e9glementaires sont facturables<\/small><\/h3>\n
\n
7.Travaux du bailleur en cours de bail le locataire a droit \u00e0 des r\u00e9parations<\/small><\/h3>\n
Mod\u00e8le de bail Smartloc<\/h2>\n
![](\"https:\/\/www.smartloc.fr\/bail\/assets\/preview\/bail.png\")
<\/a>\n <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\nAutres clauses abusives<\/h2>\n
8.Interdiction d’am\u00e9nager les lieux le locataire peut choisir ses peintures<\/small><\/h3>\n
9.Interdiction de prendre un animal domestique sauf animaux dangereux<\/small><\/h3>\n
10.Interdiction de fumer<\/h3>\n