{"id":5813,"date":"2026-03-22T16:09:00","date_gmt":"2026-03-22T15:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=5813"},"modified":"2026-03-23T16:19:28","modified_gmt":"2026-03-23T15:19:28","slug":"caution-simple-ou-caution-solidaire-les-differences-pour-votre-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/caution-simple-ou-caution-solidaire-les-differences-pour-votre-bail\/","title":{"rendered":"Caution simple ou caution solidaire : les diff\u00e9rences pour votre bail"},"content":{"rendered":"
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Lorsque les propri\u00e9taires souhaitent garantir les loyers d’un locataire, deux solutions se pr\u00e9sentent \u00e0 eux : prendre une assurance loyer impay\u00e9 payante<\/a> ou demander un garant via un acte de caution<\/a> (voir notre fiche pratique<\/a> qui compare les deux m\u00e9canismes).<\/p>\n

Dans notre module de r\u00e9daction du bail de location<\/a>, un mod\u00e8le d’acte de caution vous est fourni; par d\u00e9faut il s’agit d’une caution solidaire que nous vous proposons, c’est l’usage standard car beaucoup plus protecteur des int\u00e9r\u00eats du bailleur.<\/p>\n

Dans cet article nous allons vous expliquer quelles diff\u00e9rences entre la caution simple et la caution solidaire<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

\n\"parachute-paratrooper-parachutist-land-67298\"<\/a><\/div>\n<\/div>\n

Caution solidaire : la solution la plus utilis\u00e9e<\/h2>\n

Renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de la discussion<\/h3>\n

Une caution est dite solidaire quand le bailleur peut se retourner contre le garant sans avoir besoin d’attendre l’insolvabilit\u00e9 du locataire sur une dette jug\u00e9e<\/strong>. Cela revient \u00e0 placer le garant dans une position de colocataire solidaire. On parle aussi de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de discussion.<\/p>\n

L’usage veut que le garant solidaire soit pr\u00e9venu de la survenance d’un impay\u00e9 rapidement pour lui permettre de raisonner le locataire, mais la loi n’est m\u00eame pas contraignante sur ce point puisque l’absence de notification du commandement de payer au garant n’entra\u00eene qu’une annulation des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retard (qui sont ill\u00e9gals depuis la loi ALUR de 2014) :<\/p>\n

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Lorsque les obligations r\u00e9sultant d’un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifi\u00e9 \u00e0 la caution dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signification au locataire. A d\u00e9faut, la caution ne peut \u00eatre tenue au paiement des p\u00e9nalit\u00e9s ou des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Source : Article 24 de la loi de 89<\/a><\/div>\n<\/blockquote><\/div>\n<\/p><\/div>\n

En pratique nous vous recommandons n\u00e9anmoins de notifier le locataire et le garant en m\u00eame temps pour \u00e9viter toute contestation lors de la proc\u00e9dure si vous \u00eates oblig\u00e9 de poursuivre le garant. Plus d’infos sur notre fiche sur l’activation du garant en cas d’impay\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

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Renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de la division<\/h3>\n

Le garant qui s’engage en tant que caution solidaire renonce \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de division, c’est \u00e0 dire qu’en cas de multiplicit\u00e9 des garants, le bailleur pourra toujours se retourner vers un seul garant pour recouvrir l’int\u00e9gralit\u00e9 des impay\u00e9s<\/strong>. Cette disposition prot\u00e8ge le bailleur en lui \u00e9vitant de devoir mener plusieurs proc\u00e9dures de front.<\/p>\n

Elle s’accompagne en g\u00e9n\u00e9ral d’une clause de solidarit\u00e9 entre locataires<\/a>, qui permet de bien pouvoir poursuivre chaque garant sur 100% du loyer.<\/p>\n

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Limite de la solidarit\u00e9 du garant en cas de colocation<\/h3>\n

La loi a r\u00e9cemment modifi\u00e9 la renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de la division pour un garant solidaire. Sa solidarit\u00e9 s’\u00e9teint 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9part du colocataire sur lequel \u00e9tait rattach\u00e9 le garant. Notre mod\u00e8le d’acte de caution solidaire<\/a> pr\u00e9voit donc d’identifier le locataire dont le d\u00e9part \u00e9teint la solidarit\u00e9 avec les autres colocataires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Caution simple : attention au b\u00e9n\u00e9fice de discussion<\/h2>\n

Contrairement \u00e0 la caution solidaire, la caution simple implique un recours en deuxi\u00e8me \u00e9tape, apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la dette locative aupr\u00e8s du locataire. Elle n’est donc activable en th\u00e9orie qu’une fois le jugement d’expulsion rendu et la dette locative fix\u00e9e par le juge, avec impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds aupr\u00e8s d’un locataire insolvable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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