{"id":24,"date":"2026-04-19T06:55:00","date_gmt":"2026-04-19T04:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=24"},"modified":"2026-04-30T10:56:08","modified_gmt":"2026-04-30T08:56:08","slug":"definition-de-limmeuble-individuel-ou-collectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/definition-de-limmeuble-individuel-ou-collectif\/","title":{"rendered":"D\u00e9finition de l’immeuble individuel ou collectif"},"content":{"rendered":"

Le contrat de location loi ALUR<\/a> vous oblige \u00e0 indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif<\/strong>. La notice n’indique cependant pas comment est d\u00e9fini un immeuble individuel ou collectif.<\/p>\n

Nous vous recommandons de suivre la d\u00e9finition du Code de la construction et de l’habitation :<\/p>\n

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\n[…] est consid\u00e9r\u00e9 comme un b\u00e2timent d’habitation collectif tout b\u00e2timent dans lequel sont superpos\u00e9s, m\u00eame partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes b\u00e2ties.\n<\/p>\n

Source : Article R*111-18 du Code de la construction et de l'habitation<\/a><\/div>\n<\/blockquote><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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En pratique une maison est donc un immeuble individuel<\/strong> (m\u00eame avec deux logements distincts un au rez-de-chauss\u00e9e et un \u00e0 l’\u00e9tage), un immeuble standard en copropri\u00e9t\u00e9 est un immeuble collectif<\/strong>.<\/p>\n

Si une m\u00eame maison a deux \u00e9tages en plus du rez de chauss\u00e9e, et qu’ils sont reli\u00e9s par une cage d’escalier, il s’agit d’un immeuble collectif. Les parties communes doivent \u00eatre b\u00e2ties pour que la maison soit consid\u00e9r\u00e9e comme immeuble collectif, c’est \u00e0 dire qu’un escalier d\u00e9couvert ext\u00e9rieur \u00e0 la maison la \u00ab\u00a0transforme\u00a0\u00bb en immeuble individuel.<\/p>\n

Cette d\u00e9finition de l’immeuble collectif est importante car elle impacte plusieurs dispositions du bail et notamment :<\/p>\n