La loi Boutin a modifi\u00e9 les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale a pour propri\u00e9taire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.).<\/p>\n
La r\u00e8gle est simple mais contraignante : \u00e0 l’exception des SCI familiales<\/a>, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire<\/strong>.<\/p>\n L’id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est qu’une soci\u00e9t\u00e9 est capable de se garantir contre les risques d’impay\u00e9s en souscrivant par exemple une garantie loyer impay\u00e9<\/strong> (les garanties pr\u00e9sent\u00e9es sur notre comparatif<\/a> sont accessibles aux bailleurs personnes morales).<\/p>\n Voici un extrait de la loi pour \u00eatre exhaustif et vous indiquer les deux exceptions possibles:<\/p>\n \n[…] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, le cautionnement ne peut \u00eatre demand\u00e9 que :<\/p>\n – s’il est apport\u00e9 par un des organismes dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat ;<\/p>\n – ou si le logement est lou\u00e9 \u00e0 un \u00e9tudiant ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d’une bourse de l’enseignement sup\u00e9rieur.\n
\n[…]\n<\/p>\n