Vous venez de signer votre bail de location mais suite \u00e0 un impr\u00e9vu ce dernier doit \u00eatre annul\u00e9 ? En th\u00e9orie, il n’est pas possible d’annuler un bail de location apr\u00e8s sa signature car la loi ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En pratique vous pouvez utiliser certains motifs assez s\u00e9rieux afin de l’annuler.<\/p>\n
En tant que propri\u00e9taire, vous pouvez annuler le bail d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 mais attention, vous ne pouvez pas vous d\u00e9sister pour n’importe quelle raison. En effet, le fait de signer le bail vous engage et engage \u00e9galement le locataire. Vous devez alors motiver l’annulation de votre engagement<\/strong>.<\/p>\n Les motifs qui reviennent le plus souvent sont les suivants :<\/p>\n Une fois que vous avez s\u00e9lectionn\u00e9 un motif valable, vous allez pouvoir annuler le bail. Le plus simple est d’informer directement votre locataire de la raison que vous invoquez. Il n’y a pas de formalisme particulier \u00e0 respecter, un simple mail peut donc suffire<\/strong>.<\/p>\n Attention cette annulation doit se faire avant l’entr\u00e9e dans les lieux. Une fois le locataire en place, vous ne pourrez plus annuler le bail, il vous sera seulement possible de donner cong\u00e9 \u00e0 la date d’anniversaire<\/a> ou de demander la r\u00e9siliation judiciaire du bail<\/a>.<\/p>\n Si vous d\u00e9cidez de r\u00e9silier le bail sans motif valable et s\u00e9rieux, le locataire est dans son droit de vous poursuivre pour rupture abusive. Nous vous conseillons donc de bien faire attention et de justifier par \u00e9crit les motifs de votre d\u00e9cision.<\/p>\n En th\u00e9orie, comme pour le propri\u00e9taire, le locataire ne peut pas se d\u00e9sister apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un bail de location<\/strong>. En pratique, il peut arriver que le locataire d\u00e9cide malgr\u00e9 tout de ne pas donner suite m\u00eame apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature.<\/p>\n Certains motifs sont plus l\u00e9gitimes que d’autres : mutation annul\u00e9e par l’employeur, s\u00e9paration avec le conjoint, maladies graves etc.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, le locataire vous envoie sa d\u00e9cision de ne pas prendre le bail par mail ou par courrier simple. Cette forme de d\u00e9sistement est bien assimil\u00e9e \u00e0 un cong\u00e9 de sa part.<\/p>\n Vous pouvez simplement accepter par \u00e9crit sa demande sans autre formalit\u00e9 n\u00e9cessaire. Demandez bien un \u00e9crit au locataire<\/strong>, pour pouvoir commencer \u00e0 chercher un autre candidat sans risques.<\/p>\n Si le locataire refuse de prendre \u00e0 bail apr\u00e8s la date d’effet et ne vous r\u00e9pond plus, mettez-le en demeure de r\u00e9cup\u00e9rer les clefs conform\u00e9ment au bail dans un d\u00e9lai de 10 jours par exemple, sans quoi vous consid\u00e9rerez que le bail est annul\u00e9.<\/p>\n Le locataire est donc en th\u00e9orie redevable du mois de pr\u00e9avis en location meubl\u00e9e, des 3 mois de pr\u00e9avis en location vide. Vous pourrez r\u00e9cup\u00e9rer cette dette sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie si vous avez pens\u00e9 \u00e0 le lui demander lors de la signature du bail.<\/p>\n Il est tout \u00e0 fait possible de poursuivre le locataire afin de r\u00e9cup\u00e9rer le ou les premiers loyers du pr\u00e9avis si vous n’avez pas encaiss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de garantie mais cette solution ne nous semble pas rentable pour le propri\u00e9taire<\/strong>. En effet en th\u00e9orie il ne vous sera pas possible de chercher de nouveaux locataires pendant la proc\u00e9dure, le logement restera vide et vous ne toucherez pas vos loyers. Nous vous conseillons donc de chercher de nouveaux locataires et d’acter de l’annulation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous venez de signer votre bail de location mais suite \u00e0 un impr\u00e9vu ce dernier doit \u00eatre annul\u00e9 ? 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Comment annuler le bail en pratique ?<\/h3>\n
Quels sont les risques encourus ?<\/h3>\n
D\u00e9sistement de la part du locataire<\/h2>\n
Quels sont les motifs d’annulation ?<\/h3>\n
Comment acter l’annulation du bail?<\/h3>\n
Que risque le locataire ?<\/h3>\n