{"id":14925,"date":"2026-03-27T16:04:00","date_gmt":"2026-03-27T15:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=14925"},"modified":"2026-04-08T15:58:11","modified_gmt":"2026-04-08T13:58:11","slug":"exemplaires-bail-etat-des-lieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/exemplaires-bail-etat-des-lieux\/","title":{"rendered":"Combien d’exemplaires pour le bail et l’\u00e9tat des lieux ?"},"content":{"rendered":"

Nous proposons depuis 2015 la signature \u00e9lectronique du bail de location<\/a>, mais la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires pr\u00e9f\u00e8rent signer de mani\u00e8re manuscrite. Se pose alors la question du nombre d’exemplaires pour le bail et ses (nombreuses) annexes : diagnostic, \u00e9tat des lieux, acte de caution…<\/p>\n

Commen\u00e7ons par rappeler que th\u00e9oriquement le bail doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en autant d’exemplaires que de parties<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1375 du Code Civil; pour l’\u00e9tat des lieux cette obligation est m\u00eame rappel\u00e9e \u00e0 l’article 3-2 de la loi de 89<\/a>.<\/p>\n

En pratique il peut \u00eatre tr\u00e8s p\u00e9nible d’imprimer un bail et ses annexes en 10 exemplaires si vous avez 4 colocataires avec un garant chacun. Avec toutes les annexes le bail peut rapidement avoir 50 pages ou plus.<\/p>\n

Pour l’\u00e9tat des lieux le probl\u00e8me est encore plus important quand vous le remplissez manuscritement; vous n’allez pas pouvoir recopier tous les mentions manuscrites sur 10 exemplaires.<\/p>\n

La solution de la signature \u00e9lectronique du bail r\u00e9sout th\u00e9oriquement ce probl\u00e8me, en \u00e9tant parfaitement accept\u00e9e par les tribunaux. Si vous d\u00e9cidez de partir sur un bail manuscrit, sachez que l’article 3-3 de la loi de 89<\/a> pr\u00e9voit que vous pouvez envoyer les diagnostics par mail<\/strong>, cela vous permettra de diminuer fortement le nombre d’impressions.<\/p>\n

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Pour l’\u00e9tat des lieux<\/a> vous pouvez choisir \u00e9galement de passer par une application d’\u00e9tat des lieux avec signature \u00e9lectronique. Si vous d\u00e9cidez de partir sur un \u00e9tat des lieux manuscrit, nous vous proposons une technique qui permet d’\u00e9viter de remplir plusieurs \u00e9tats des lieux, m\u00eame si vous devez garder en t\u00eate qu’elle n’est en th\u00e9orie pas valable<\/strong>.<\/p>\n

Vous remplissez donc un seul exemplaire d’\u00e9tat des lieux et lors de la signature, demandez au locataire d’\u00e9crire \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa signature la date et l’heure<\/strong> de la signature. Dans la foul\u00e9e, scannez imm\u00e9diatement le document en prenant des photos avec votre t\u00e9l\u00e9phone et envoyez ces photos scann\u00e9es par mail au locataire<\/strong>. Cette technique peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e si vous d\u00e9cidez de ne pas imprimer le bail en 10 exemplaires.<\/p>\n

L’id\u00e9e est 1) de permettre au locataire d’avoir une copie imm\u00e9diate de l’original et de le conserver facilement en archive (contrairement \u00e0 un papier) 2) que le locataire ne puisse pas vous dire que vous avez modifi\u00e9 entre-temps l’original avant de lui envoyer 2 jours plus tard un scan du document modifi\u00e9.<\/p>\n

Il est crucial de garder en tant que propri\u00e9taire l’original des documents, m\u00eame si en pratique les scans sont accept\u00e9s par les assureurs ou les tribunaux en cas de contentieux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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