{"id":14275,"date":"2026-03-28T15:52:00","date_gmt":"2026-03-28T14:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=14275"},"modified":"2026-04-08T16:01:31","modified_gmt":"2026-04-08T14:01:31","slug":"decalage-date-effet-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/decalage-date-effet-bail\/","title":{"rendered":"Que faire en cas de d\u00e9calage de la date d&rsquo;effet du bail ?"},"content":{"rendered":"<p>Vous venez de signer votre <a href=\"\/bail\/creation?utm_source=blog_bail&amp;skip=1\">bail de location<\/a> mais vous avez besoin de d\u00e9caler la date d&rsquo;effet ? Pas de panique c&rsquo;est encore possible. Nous allons voir dans cet article les diff\u00e9rents cas de figure que vous pouvez rencontrer.<\/p>\n<div id=\"ez-toc-container\" class=\"ez-toc-v2_0_33 ez-toc-wrap-left counter-hierarchy ez-toc-counter ez-toc-transparent ez-toc-container-direction\">\n<div class=\"ez-toc-title-container\">\n<p class=\"ez-toc-title\">SOMMAIRE<\/p>\n<span class=\"ez-toc-title-toggle\"><\/span><\/div>\n<nav><ul class='ez-toc-list ez-toc-list-level-1'><li class='ez-toc-page-1 ez-toc-heading-level-2'><a class=\"ez-toc-link ez-toc-heading-1\" href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/decalage-date-effet-bail\/#Cas_numero_1_La_date_deffet_est_decalee_de_quelques_jours\" title=\"Cas num\u00e9ro 1 : La date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e de quelques jours\">Cas num\u00e9ro 1 : La date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e de quelques jours<\/a><\/li><li class='ez-toc-page-1 ez-toc-heading-level-2'><a class=\"ez-toc-link ez-toc-heading-2\" href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/decalage-date-effet-bail\/#Cas_numero_2_La_date_deffet_est_decalee_de_plus_dune_semaine\" title=\"Cas num\u00e9ro 2 : La date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e de plus d&rsquo;une semaine\">Cas num\u00e9ro 2 : La date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e de plus d&rsquo;une semaine<\/a><\/li><li class='ez-toc-page-1 ez-toc-heading-level-2'><a class=\"ez-toc-link ez-toc-heading-3\" href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/decalage-date-effet-bail\/#Comment_annuler_le_bail\" title=\"Comment annuler le bail ?\">Comment annuler le bail ?<\/a><\/li><\/ul><\/nav><\/div>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Cas_numero_1_La_date_deffet_est_decalee_de_quelques_jours\"><\/span>Cas num\u00e9ro 1 : La date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e de quelques jours<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour rappel, la date d&rsquo;effet du bail correspond (en th\u00e9orie) \u00e0 la date d&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux mais aussi \u00e0 la date \u00e0 laquelle les loyers sont dus. Cette date doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans le bail, ce dernier peut tr\u00e8s bien \u00eatre <a href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/signer-bail-avance\/\">sign\u00e9 \u00e0 l&rsquo;avance<\/a>.<\/p>\n<p>Il se peut que l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux ait besoin d&rsquo;\u00eatre d\u00e9cal\u00e9e, pour une raison ou pour une autre. Si le d\u00e9calage correspond \u00e0 quelques jours, pas plus d&rsquo;une semaine, <strong>il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire de refaire le bail<\/strong>. En effet vous pouvez tr\u00e8s bien avoir une date d&rsquo;effet o\u00f9 le bail commence, et une autre date o\u00f9 le locataire a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les clefs.<\/p>\n<p>Si le d\u00e9calage r\u00e9sulte du fait du locataire vous \u00eates en droit de demander le loyer dans sa <strong>globalit\u00e9 depuis la date d&rsquo;effet<\/strong> sans en d\u00e9duire les jours de d\u00e9calage.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez ne pas demander les loyers au locataire pour les jours o\u00f9 le logement n&rsquo;est pas occup\u00e9, ou si ce d\u00e9calage est de votre faute, indiquez sur l&rsquo;\u00e9tat des lieux que la date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e au jour m\u00eame. Les loyers ne seront donc pas dus avant cette date.<\/p>\n<div class=\"section__sousElement encadrementPromotion bg-warning\">\n<h3>G\u00e9rez votre location sans agence<br \/> avec Smartloc<br \/><small>Assurances <i class=\"fas fa-circle fa-xs\"><\/i> Bail <i class=\"fas fa-circle fa-xs\"><\/i> Quittances <i class=\"fas fa-circle fa-xs\"><\/i> Indexation<\/small><\/h3>\n<p>                        <a href=\"\/gestion-locative?utm_source=blog_gestion\" class=\"btn btn-dark btn-sm\">Essayez gratuitement pendant 30 jours<\/a><br \/>\n                        <img class=\"encadrementPromotion__imageBackground d-none d-sm-block\" src=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-content\/themes\/bootstrap\/img\/smartloc\/illustrations\/shapes\/background_push_1.png\" alt=\"\"><br \/>\n                        <img class=\"encadrementPromotion__imageBackground d-none d-sm-block\" src=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-content\/themes\/bootstrap\/img\/smartloc\/illustrations\/shapes\/background_push_2.png\" alt=\"\">\n                    <\/div>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Cas_numero_2_La_date_deffet_est_decalee_de_plus_dune_semaine\"><\/span>Cas num\u00e9ro 2 : La date d&rsquo;effet est d\u00e9cal\u00e9e de plus d&rsquo;une semaine<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Si la date d&rsquo;effet a besoin d&rsquo;\u00eatre d\u00e9cal\u00e9e de plus d&rsquo;une semaine, nous vous conseillons de faire un <a href=\"\/blog\/modele-gratuit-davenant-au-bail\/\">avenant au bail<\/a> quoi qu&rsquo;il arrive. En effet les sommes en jeu sont plus importantes, il est donc important de clarifier clairement la date d&rsquo;exigibilit\u00e9 du loyer.<\/p>\n<p>Comme nous l&rsquo;avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, si le d\u00e9calage est d\u00fb au locataire vous pouvez lui imposer de payer enti\u00e8rement le loyer depuis la date d&rsquo;effet initiale, vous pourrez donc pr\u00e9ciser sur l&rsquo;avenant les raisons pour lesquelles l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e, et rappeler que la date d&rsquo;effet initiale et le paiement du loyer qui en d\u00e9coule sont maintenus.<\/p>\n<p>En revanche, si le d\u00e9calage de la date d&rsquo;effet vous est imputable, il faudra imp\u00e9rativement <strong>d\u00e9duire les jours perdus<\/strong>, d&rsquo;autant plus si le d\u00e9calage de la date d&rsquo;effet est de plusieurs semaines. Effectivement, le locataire \u00e9tant en aucun cas responsable de ce report de date d&rsquo;entr\u00e9e, il ne serait pas tr\u00e8s correct de lui compter ces jours. Le plus simple est alors de d\u00e9caler la date d&rsquo;effet dans l&rsquo;avenant, en rappelant les raisons du d\u00e9calage.<\/p>\n<p>Dans tous les cas <strong>l&rsquo;avenant nous semble une solution plus simple que l&rsquo;annulation du bail pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong> et la r\u00e9daction d&rsquo;un nouveau bail; cette annulation impliquerait notamment de devoir refaire signer les garants avec de nouveaux <a href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/modele-gratuit-dacte-de-caution-solidaire\/\">actes de caution solidaire<\/a>.<\/p>\n<p>Dans certaines situations particuli\u00e8res, l&rsquo;annulation du bail reste la seule solution possible.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_annuler_le_bail\"><\/span>Comment annuler le bail ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il est possible que vous ne trouviez pas d&rsquo;arrangement avec votre locataire et que vous soyez dans l&rsquo;obligation d&rsquo;annuler le bail. Ce d\u00e9sistement peut venir du locataire mais \u00e9galement du propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Parmi les raisons possibles, un locataire qui refuse de prendre \u00e0 bail et d\u00e9cale sine die l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux; un propri\u00e9taire qui se rend compte que le dossier du locataire est falsifi\u00e9 apr\u00e8s signature du bail (voir notre <a href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/verification-du-dossier-de-location-les-techniques-pour-deceler-les-faux-dossiers\/\">fiche sur la v\u00e9rification<\/a>); ou encore un ch\u00e8que de d\u00e9p\u00f4t de garantie qui revient sans provisions. Nous listons toutes les raisons d&rsquo;annulation sur notre <a href=\"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/signer-bail-avance\/\">article concernant la signature du bail \u00e0 l&rsquo;avance<\/a>.<\/p>\n<p>En th\u00e9orie, la signature du bail engage le locataire comme le propri\u00e9taire, il est donc important d&rsquo;annuler le bail avec un minimum de pr\u00e9cautions. Nous vous recommandons donc de faire <strong>un \u00e9crit mail et\/ou courrier RAR<\/strong> en lui rappelant les raisons qui vous am\u00e8nent \u00e0 annuler le bail, et lui signifier que le bail sign\u00e9 est annul\u00e9.<\/p>\n<p>Quand le locataire est en faute, notamment lors de d\u00e9sistements abusifs, certains propri\u00e9taires esp\u00e8rent pouvoir faire appliquer le contrat co\u00fbte que co\u00fbte.<\/p>\n<p>En effet si le bail est annul\u00e9 avant l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux du fait du locataire, ce dernier est oblig\u00e9 (en th\u00e9orie) de vous <strong>donner cong\u00e9<\/strong> (un mois en location meubl\u00e9e, trois en location vide) et donc de <strong>payer le loyer<\/strong> pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. En effet, la Cour de cassation a rappel\u00e9 le principe selon lequel le locataire ayant renonc\u00e9 \u00e0 une location avant sa date de prise d\u2019effet est redevable du loyer durant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Cette strat\u00e9gie nous semble tr\u00e8s al\u00e9atoire, car vous prenez le risque de poursuivre le locataire en justice sur plusieurs mois voire une ann\u00e9e, pour r\u00e9cup\u00e9rer deux ou trois mois de loyer, alors qu&rsquo;en parall\u00e8le vous serez oblig\u00e9 de ne pas relouer votre bien. Une annulation du bail et une relocation \u00e0 un autre candidat est donc \u00e0 privil\u00e9gier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous venez de signer votre bail de location mais vous avez besoin de d\u00e9caler la date d&rsquo;effet ? Pas de panique c&rsquo;est encore possible. Nous allons voir dans cet article les diff\u00e9rents cas de figure que vous pouvez rencontrer. 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