{"id":14151,"date":"2021-05-07T10:36:16","date_gmt":"2021-05-07T08:36:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=14151"},"modified":"2024-03-18T13:05:50","modified_gmt":"2024-03-18T12:05:50","slug":"suroccupation-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/suroccupation-location\/","title":{"rendered":"Suroccupation d’une location : que faire ?"},"content":{"rendered":"

Certains propri\u00e9taires clients de notre assistant de gestion locative <\/a> nous demandent s’il existe une r\u00e8gle qui impose un nombre maximum d’occupant en fonction de la surface du logement. Nous allons donc tenter de r\u00e9pondre \u00e0 cette question dans cette courte fiche support.<\/p>\n

Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez pas interdire au locataire d’h\u00e9berger des proches dans le logement (ce qui est interdit c’est le pr\u00eat du logement en l’absence du locataire, voir notre fiche sur le sujet<\/a>).<\/p>\n

Voil\u00e0 pour le principe de base, n\u00e9anmoins il est possible de consid\u00e9rer que le logement est suroccup\u00e9 dans certaines conditions et d’essayer (sans garantie de r\u00e9silier le bail). Cette proc\u00e9dure de r\u00e9siliation judiciaire<\/a> est toujours al\u00e9atoire donc nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat.<\/p>\n

Le motif invoqu\u00e9 pour justifier la r\u00e9siliation sera probablement l’article 7 de la loi de 89 :<\/p>\n

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b) D’user paisiblement des locaux lou\u00e9s suivant la destination qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le contrat de location ;<\/p>\n

Source : Article 7 de la loi de 89<\/a><\/div>\n<\/blockquote><\/div>\n<\/p><\/div>\n

Si la sur-occupation entra\u00eene des nuisances, notamment une humidit\u00e9 excessive<\/a>, des troubles de voisinage<\/a>, des odeurs, il faudra les faire constater par un huissier.<\/p>\n

Sur les crit\u00e8res objectifs de sur-occupation, la CAF a d\u00e9cid\u00e9 d’\u00e9tablir des normes de \u00ab\u00a0peuplement\u00a0\u00bb <\/strong> pour percevoir les aides au logement. Les aides peuvent donc \u00eatre refus\u00e9es \u00e0 vos locataires si votre logement ne respecte pas les normes suivantes:<\/p>\n