{"id":11679,"date":"2026-03-22T16:17:00","date_gmt":"2026-03-22T15:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=11679"},"modified":"2026-03-24T14:48:22","modified_gmt":"2026-03-24T13:48:22","slug":"clause-renonciation-regularisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/clause-renonciation-regularisation\/","title":{"rendered":"Clause de renonciation \u00e0 la r\u00e9gularisation au d\u00e9part du locataire"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9gularisation des charges<\/a> est une \u00e9tape importante et complexe de la gestion locative en ligne<\/a>.<\/p>\n

Nous assistons nos clients dans cette \u00e9tape, n\u00e9anmoins un cas particulier pose r\u00e9guli\u00e8rement probl\u00e8me : la r\u00e9gularisation des charges apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire<\/strong>.<\/p>\n

Prenons un exemple simple d’un locataire partant le 20 janvier 2020 d’un logement en copropri\u00e9t\u00e9 pour lequel il a pay\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une provision pour charges de 60\u20ac\/mois.<\/p>\n

Si la copropri\u00e9t\u00e9 a un exercice de charges allant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, les charges d\u00e9finitives dues par le locataire pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 20 janvier 2020 seront connues au plus t\u00f4t au printemps 2021, soit minimum 15 mois plus tard.<\/p>\n

La taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM)<\/a> fait \u00e9galement partie des charges dues pour 2020 et ne sera connue qu’en octobre 2020, soit 10 mois apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire.<\/p>\n

Ce d\u00e9calage de plusieurs mois, la retenue de 20% sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie du locataire, les calculs complexes au prorata sur l’ann\u00e9e (notamment en colocation) tout cela complexifie la gestion locative de votre location et cr\u00e9\u00e9 des tensions avec le locataire (pour vous en convaincre voir les commentaires de notre fiche sur la r\u00e9gularisation<\/a>).<\/p>\n

De nombreux bailleurs se mettent donc d’accord avec les locataires pour renoncer \u00e0 cette r\u00e9gularisation, en consid\u00e9rant que les provisions pay\u00e9es valent solde de tout compte et en renon\u00e7ant donc \u00e0 la retenue de 20% sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie au locataire.<\/p>\n

Pour cadrer cet accord sur la non r\u00e9gularisation apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire, nous avons cr\u00e9\u00e9 une clause qui est autoris\u00e9e par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989<\/a> qui pr\u00e9cise bien :<\/p>\n

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\nLorsque les locaux lou\u00e9s se situent dans un immeuble collectif, le bailleur proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est d\u00fbment justifi\u00e9e, conserver une provision ne pouvant exc\u00e9der 20 % du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 annuel des comptes de l’immeuble. La r\u00e9gularisation d\u00e9finitive et la restitution du solde, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait \u00eatre tenu en lieu et place du locataire, sont effectu\u00e9es dans le mois qui suit l’approbation d\u00e9finitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder imm\u00e9diatement l’ensemble des comptes<\/strong>.<\/p>\n<\/blockquote><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Mod\u00e8le de bail Smartloc<\/h2>\n

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Donc il est possible de solder d\u00e8s la sortie du locataire la question des charges, voici un extrait de la clause que vous retrouverez en int\u00e9gralit\u00e9 sur notre module de bail en ligne<\/a> :<\/p>\n

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\nLors de la r\u00e9siliation du bail, les parties conviennent que les r\u00e9gularisations des charges r\u00e9cup\u00e9rables pour l’ann\u00e9e civile en cours et l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire.<\/p>\n

Les provisions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le locataire pour ces ann\u00e9es valent donc solde de tout compte concernant les charges r\u00e9cup\u00e9rables. Le bailleur renonce ainsi \u00e0 sa facult\u00e9 de conserver 20% du d\u00e9p\u00f4t de garantie pour une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Cette clause ne s’applique que pour les charges r\u00e9cup\u00e9rables, le bailleur se r\u00e9servant notamment le droit de demander au locataire le paiement d’\u00e9ventuelles r\u00e9parations locatives ou d\u00e9gradations constat\u00e9es lors de l’\u00e9tat des lieux de sortie.<\/p>\n

Cette clause s’applique automatiquement sauf dans l’une des situations suivantes :<\/p>\n

[…]
\nretrouvez la clause compl\u00e8te sur notre mod\u00e8le de bail<\/a><\/p>\n<\/blockquote><\/div>\n<\/p><\/div>\n

Dernier point technique, si vous renoncez \u00e0 la r\u00e9gularisation et qu’in fine le locataire aurait d\u00fb vous verser un compl\u00e9ment, vous vous retrouvez avec des charges r\u00e9cup\u00e9rables non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Ce solde auquel vous avez renonc\u00e9 est d\u00e9ductible de vos revenus fonciers, plus d’infos sur notre fiche concernant les charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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