{"id":10237,"date":"2021-08-10T13:48:00","date_gmt":"2021-08-10T11:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/?p=10237"},"modified":"2023-12-14T11:10:18","modified_gmt":"2023-12-14T10:10:18","slug":"dalo-expulsion-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/dalo-expulsion-locataire\/","title":{"rendered":"DALO et expulsion du locataire"},"content":{"rendered":"
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L’expulsion d’un locataire est un parcours du combattant pour le bailleur qui peut prendre de 12 \u00e0 36 mois<\/a> en fonction de la longueur de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La tr\u00eave hivernale<\/a> \u00e9tait connue comme le principal obstacle potentiel \u00e0 une expulsion; le droit au logement opposable (DALO) cr\u00e9\u00e9 en 2017 et sanctuaris\u00e9 en 2012 repr\u00e9sente un deuxi\u00e8me \u00e9cueil de proc\u00e9dure potentiel.<\/p>\n

Nous allons dans cet article vous expliquer succinctement le principe du droit au logement opposable, puis vous expliquer les cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur une proc\u00e9dure d’expulsion d’un locataire en impay\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

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Principe du DALO (Droit au Logement Opposable)<\/h2>\n

Le droit au logement opposable est une loi vot\u00e9e en mars 2017 (donc sous la pr\u00e9sidence Sarkozy), qui garantit \u00e0 toute personne l’acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent s’il n’est pas capable d’en trouver un par ses propres moyens.<\/p>\n

C’est un droit opposable et non pas un dispositif<\/strong> que doit solliciter le demandeur. En d’autres mots c’est \u00e0 l’Etat de prendre ses responsabilit\u00e9s en fournissant le logement au demandeur, sans que celui-ci ait en th\u00e9orie \u00e0 batailler comme c’est le cas lors d’une demande de logement social.<\/p>\n

Le DALO recoupe d’ailleurs grosso modo les personnes potentiellement \u00e9ligibles aux logements sociaux<\/strong>, mais qui se retrouvent dans une situation de difficult\u00e9 d’acc\u00e8s auxdits logements sociaux, soit parce que les d\u00e9lais d’attente sont particuli\u00e8rement longs (notamment en Ile-de-France), soit parce que la personne se retrouve dans une situation d’urgence<\/strong>, notamment en cas de jugement d’expulsion prononc\u00e9 \u00e0 son encontre (plus de d\u00e9tails sur les conditions d’acc\u00e8s au DALO sur le site du service public<\/a>).<\/p>\n

C’est ce cas du DALO dans le cadre d’une expulsion qui nous int\u00e9resse, car comme nous allons le voir le DALO va rajouter de 3 \u00e0 6 mois \u00e0 l’expulsion effective du locataire<\/strong>, ce qui combin\u00e9 \u00e0 la tr\u00eave hivernale peut faire d\u00e9raper la proc\u00e9dure d’un an.<\/p>\n

Le DALO retarde les d\u00e9lais d’expulsion du locataire<\/h2>\n

Les personnes ayant fait une demande DALO et dont le dossier a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 comme prioritaire<\/strong> par la commission de m\u00e9diation doivent se voir proposer une solution de relogement avant toute expulsion.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 la commission de m\u00e9diation statuant sur les dossiers \u00e0 6 mois pour se prononcer en Ile-de-France (3 mois ailleurs), puis le pr\u00e9fet a 6 mois pour proposer une solution de relogement en Ile-de-France (3 mois ailleurs).<\/p>\n

Le Pr\u00e9fet est par ailleurs le donneur d’ordre en cas de recours \u00e0 la force publique pour une expulsion. Pour mettre fin \u00e0 la situation ubuesque (mais tr\u00e8s fran\u00e7aise), o\u00f9 certains pr\u00e9fets coordonnent le recours \u00e0 la force publique pour expulser un locataire dont ils n’arrivent pas en parall\u00e8le \u00e0 trouver un relogement alors qu’il est DALO prioritaire, une circulaire de C\u00e9cile Duflot de 2012<\/a> emp\u00eache th\u00e9oriquement d’expulser les locataires DALO prioritaire en l’absence de relogement<\/strong>.<\/p>\n

Pour un locataire ayant un DALO prioritaire c’est donc jusqu’\u00e0 6 mois de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire qui viennent potentiellement faire glisser la proc\u00e9dure dans la tr\u00eave hivernale de 6 mois. C’est donc in fine aux bailleurs d’assumer pour le compte de l’Etat le droit au logement opposable que celui-ci a grav\u00e9 dans le marbre via la loi de 2007 et qu’il a beaucoup de mal \u00e0 assurer notamment \u00e0 Paris.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de 6 mois ne suffit d’ailleurs souvent pas \u00e0 proposer une solution de relogement, et le Pr\u00e9fet se r\u00e9sout alors \u00e0 expulser des locataires DALO prioritaires sans leur proposer de solution de relogement (voir l’article de La Croix<\/a> sur le sujet).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’expulsion d’un locataire est un parcours du combattant pour le bailleur qui peut prendre de 12 \u00e0 36 mois en fonction de la longueur de la proc\u00e9dure. La tr\u00eave hivernale \u00e9tait connue comme le principal obstacle potentiel \u00e0 une expulsion; le droit au logement opposable (DALO) cr\u00e9\u00e9 en 2017 et sanctuaris\u00e9 en 2012 repr\u00e9sente un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[84,91],"tags":[120,118,119,117,121,123,122],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10237"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10237"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10237\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16634,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10237\/revisions\/16634"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smartloc.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}