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Mathieu Chantalat 3 février 2018 Bail > Annexes

Acte de caution solidaire : modèle gratuit et mode d’emploi

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Rappel définitions

  • dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC en location meublée
  • caution : acte rempli et signé par le garant se portant caution du bon paiement des loyers pour le locataire

Contenu de l’acte de caution

Ce modèle reprend les mentions obligatoires, tel que

  • le montant du loyer
  • la durée du cautionnement
  • le colocataire dont le congé met fin à l’engagement de caution le cas échéant
  • la mention indiquant que la caution a bien conscience de l’engagement qu’elle prend
  • ou encore le détail de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est important de fixer une durée d’engagement sur l’acte de caution (habituellement entre 5 et 10 ans); en l’absence de durée le garant peut se désengager à tout moment.

Modèle d’acte de caution solidaire

Le modèle d’acte de caution que nous vous proposons est un modèle dit « solidaire », c’est à dire pour lequel le garant renonce au bénéfice de discussion ou de division. Concrètement cela veut dire :

  1. Le garant peut être appelé dès le premier impayé, il ne peut discuter la dette du locataire ou demander que le bailleur épuise ses recours auprès du locataire. En d’autres mots il doit payer comme s’il était colocataire solidaire.
  2. Le garant doit payer potentiellement l’intégralité du loyer, même s’il ne s’est porté garant que pour un des titulaires du bail.

Ce modèle solidaire de l’acte de caution est utilisé de manière classique dans les contrats de location car il protège le bailleur en lui évitant de devoir poursuivre le locataire en premier lieu, ou plusieurs garants en parallèle.

Signature de l’acte de caution

A noter que le garant (le signataire de l’acte de caution) doit reproduire la mention manuscrite sans omission, rature, erreur, avec le loyer en chiffres et en lettres, sous peine de nullité de l’acte de cautionnement.

Vous devez faire signer cet acte avec le garant physiquement présent; s’il ne peut venir à la signature, vous pouvez lui demander de faire authentifier sa signature en mairie (en savoir plus sur l’authentification de signature), sinon vous prenez le risque que le garant conteste avoir signer le document en cas de litige.

Dernier point il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé. Nous vous recommandons néanmoins de rajouter une clause dans le bail précisant bien le cautionnement par le garant, vous pouvez utiliser celle indiquée dans notre module de rédaction du contrat de location.

Caution solidaire d’une colocation

En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, nous vous recommandons de signer deux actes de caution séparés, en précisant bien à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution. La nouvelle loi ALUR prévoit en effet que l’acte de cautionnement s’éteint 6 mois après le départ du locataire mentionné sur l’acte. Notre module de rédaction du bail de location vous permet de créer automatiquement des actes de cautions spécifiques à chaque couple garant-locataire.

Si vous souhaitez qu’un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial.

Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé

Pour terminer cette fiche pratique sur la caution solidaire, sachez que vous ne pouvez pas cumuler une caution solidaire et une assurance loyer impayé sauf pour les étudiants (il faut dans ce cas que tous les colocataires soient étudiants).

Vous devez donc choisir entre ces deux systèmes de garantie, notre équipe a comparé les deux systèmes pour vous aider à décider, vous trouverez un article complet au lien suivant, notre site traitant de l’assurance loyer impayé.

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