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Mathieu Chantalat 7 octobre 2016 Bail > Types de contrats

Modèle bail de location SCI

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un location d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR.

Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que vous remplissez, de le récupérer en pdf avec toutes les annexes nécessaires, et même de le signer en ligne :

Démarrer un contrat de location SCI

Spécificités du bail de location pour une SCI

En tant que bailleur SCI, vous êtes contraint sur plusieurs points du bail de location

  1. Durée du bail en location vide : si vous êtes une SCI non familiale (SCI composée entre parents et alliés jusqu’au 4ième degré), la durée du bail en location vide passe de 3 à 6 ans.
  2. Cautionnement : vous ne pouvez pas demander à un garant de signer un acte de caution, sauf si le locataire est étudiant non boursier.
  3. Signature du bail : comme tout acte courant de gestion au nom de la SCI, vous devez préciser sur le bail le mandataire de la SCI, habituellement le gérant qui aura le pouvoir de signer le bail au nom des associés.

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