Luc Vincent 25 janvier 2019 Uncategorized

Immatriculation de son activité de loueur meublé : les démarches

Synthèse de l’article: la majorité des bailleurs louent sans le savoir avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et sont donc redevables de certaines obligations déclaratives quand ils commencent leur activité tout comme les loueurs meublés professionnels (LMP).

Rappel des conditions pour les LMNP ou LMP

Le régime du loueur meublé non professionnel (LMNP) est défini par opposition au statut de loueur meublé professionnel (LMP), qui ne s’applique que si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
2° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

Si vous ne respectez pas ces 2 conditions simultanément, vous louez alors en tant que loueur meublé non professionnel (le régime ne s’applique pas aux locations vides).

Début d’activité de LNMP ou LMP

Si vous êtes LMNP ou LMP non-inscrit au RCS vous devez déclarer votre activité dans les 15 jours suivants son début auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire P0i que vous devrez ensuite transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien (en cas de plusieurs locations meublées, c’est le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où vous percevez le plus de revenus locatifs) ou au CFE (centre des formalités des entreprises) rattaché à la CCI si vous êtes LMP.

Cas particuliers d’une activité commerciale

Point important, bien que de nature généralement civile, si l’activité de location meublée est exercée à titre commerciale (sous la forme de LMNP ou LMP), au-delà d’une inscription au RCS qui est obligatoire, le formulaire à remplir dans ce cas est le P0 CMB que vous devrez adresser au CFE (centre des formalités des entreprises) rattaché à la CCI duquel dépend le bien mis en location. C’est le cas notamment si vous comptez proposer des prestations para-hôtellières (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou service de réception) dans le cadre de la location de votre meublé.

Ce formulaire vous permettra d’obtenir un numéro d’immatriculation SIRET pour votre bien loué que vous devrez conserver précieusement car il vous sera utile notamment lorsque vous devrez déclarer vos revenus locatifs.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Bien remplir le formulaire P0i

Dans 80% des cas, que vous soyez en LMNP ou LMP, vous devrez donc remplir un formulaire P0i. Voici quelques conseils au moment de le remplir.

Possibilité d’opter pour le régime réel dès le départ

Vous pouvez choisir d’opter directement pour le régime réel d’imposition (que nous recommandons le plus souvent) dans le formulaire. A défaut, vous pourrez toujours lever cette option ultérieurement en envoyant un courrier au centre des impôts avant le 1er février de l’année de perception des revenus (donc à effectuer en début d’année si vous souhaitez aue le régime réel soit appliqué sur les revenus de l’année à venir).

Faire attention à la date de début d’activité

Une petite précision concernant la date de début de l’activité qui vous est demandée d’indiquer dans le formulaire, dans certains cas il peut être judicieux de mettre la date de l’acte notarié notamment si vous avez acheté un bien en vue de le louer car cela vous permettra de déduire dès le départ certains frais engagés avant la mise en location du bien tels que des travaux à réaliser. Dans ce cas, la date de début d’activité sera la date de début des travaux afin de pouvoir les amortir.

Par contre si le bien loué est déjà votre patrimoine mais que vous ne l’avez encore jamais mis en location, la date de début d’activité à retenir sera la date à laquelle le bien est rendu disponible à la location.

Taxes et impôts communs aux LMP et LMNP

Dès lors que vous louez un meublé (professionnel ou non), vous êtes redevable dans la catégorie des BIC de l’impôt mais aussi de certaines taxes.

Contribution économique territoriale (CET)

Les loueurs de meublés sont redevables de la CET dans les conditions de droit commun. La CET regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) (qui est calculée en fonction de la valeur locative du bien et imposée selon un taux défini par les collectivités territoriales) et la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) (qui concerne uniquement les loueurs meublés qui perçoivent plus de 152 500 euros de revenus locatifs).

Peu de loueurs le savent mais en application de l’article 1459 du Code général des impôts vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CFE si:

  • Exonération générale:
    • en cas de location occasionnelle de votre résidence principale ou secondaire sans aucun caractère périodique;
    • en cas de location ou sous-location d’une partie de son habitation principale à un prix de location fix dans des limites raisonnables à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
  • Sauf délibération contraire des collectivités locales où sont situés les meublés, sont également exonérées de CFE:
    • la location de tout ou partie de son habitation (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme;
    • la location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.

    Taxe d’habitation

    Concernant la taxe d’habitation, en principe elle est due par les locataires si le bien est occupé le 1er janvier et que :

    • les locaux loués constituent leur domicile;
    • les lieux sont spécialement aménagés pour la location

    La contribution sur les revenus locatifs (CRL)

    La CRL est due lorsque 2 conditions sont réunies:

    • le loueur en meublé est exonéré de TVA;
    • le bien loué est situé dans un immeuble achevé depuis plus de 15 ans.

    Cependant, si le propriétaire du meublé est une personne physique (ou qu’il s’agit d’une société de personnes dont aucun des associés n’est soumis à l’IS) alors il peut être exonéré de CRL.

    Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

    Notons enfin que dans le cas de location saisonnières ou de chambres d’hôtes, il peut y avoir une taxe de séjour sur les hébergements touristiques établie en fonction du nombre de nuitées si le bien est situé dans une commune touristique. Dans ce cas, c’est soit le propriétaire qui devra s’en acquitter ou la plateforme en ligne ayant réalisée la location la prélèvera le cas échéant afin de la reverser à la commune.

    Prélèvements sociaux

    Enfin, notons que les revenus provenant de locations meublées sont également soumis aux prélèvements sociaux qui représentent environ 17,2% des revenus imposables:

    • contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 9,9%
    • prélèvement de solidarité à hauteur de 2%
    • prélèvement social à hauteur de 4,5%
    • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0.5%
    • prélèvement social à hauteur de 4,5%
    • contribution additionnelle à hauteur de 0,3%
    • prélèvement de solidarité à hauteur de 2%
    • Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

      Assurance loyer impayé Smartloc

      Laisser un commentaire

      Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Autres articles dans la même catégorie

Synthèse de l’article: la majorité des bailleurs louent sans le savoir avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et sont donc redevables de certaines obligations déclaratives quand ils commencent leur activité tout comme les loueurs meublés professionnels (LMP). Sommaire Rappel des conditions pour les LMNP ou LMP Début d’activité de LNMP ou LMP […]

Synthèse de l’article : Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) est mis à la disposition des propriétaires qui font de la location de meublés; dès lors que l’activité génère un seuil de revenus suffisant (i.e. 23 000 euros), le régime du loueur meublé professionnel permet aux propriétaires de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à travers […]

eee