Mathieu Chantalat 17 décembre 2016 Bail > Bail commercial

Diagnostics et annexes obligatoires pour un bail commercial

La loi prévoit moins d’obligations sur les annexes pour un bail commercial que pour un bail d’habitation. Néanmoins certaines annexes restent fortement recommandées. Nous vous livrons ici une liste non exhaustive des annexes au bail commercial.

obligatoire Etat des lieux

Depuis la loi Pinel de 2014, il est obligatoire de réaliser un état des lieux contradictoire à la prise de possession du local et lors de sa restitution.

obligatoire Etat prévisionnel des travaux sur les 3 prochaines années

Depuis la Pinel, cet état prévisionnel est censé accompagner l’inventaires des dépenses à la charge du Preneur et améliorer ainsi sa visibilité sur les engagements qu’il prend.

obligatoire Etat récapitulatif des travaux sur les 3 dernières années

Idem que pour l’état prévisionnel.

sous conditions Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire si le local a une partie réservée à l’habitation, optionnel sinon.

sous conditions Diagnostic amiante

Obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 01/01/1997, optionnel sinon.

sous conditions ENRT

Obligatoire pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

sous conditions Annexe environnementale

Annexe obligatoire si le local fait plus de 2000m².

recommandé Plan des locaux

En complément des lots à indiquer dans le corps du bail, un plan du local permet de fixer dans le marbre la limite des locaux loués, et d’informer le preneur sur la disposition des lieux en vue d’éventuels travaux d’aménagement.

recommandé Extrait du règlement de copropriété

Règlement intérieur de l’immeuble et/ou extraits relatifs à la répartition des charges.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Plusieurs bailleurs nous sollicitent chaque mois pour signer un bail société (ou logement de fonction). Les sociétés qui souhaitent mettre à disposition leurs logements le font pour plusieurs raisons, les deux principales étant d’une part de faciliter l’installation d’un salarié dans une ville, la seconde étant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur l’avantage en […]

Synthèse de l’article : le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d’avantages dans le cadre d’une expulsion. Chez Smartloc nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]