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Mathieu Chantalat 5 juillet 2015 Bail > Définitions du logement

Définition surface habitable pour le bail de location

Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location.

Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien en y retranchant les surfaces prises en compte dans la définition de la surface Carrez mais pas dans celle de la surface habitable :

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Pour conclure sachez qu’il est important que cette surface reflète la réalité de votre logement : en cas d’écart constaté de plus de 5% par rapport à la réalité, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

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