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Mathieu Chantalat 24 janvier 2017 Bail > Types de contrats

Bail location garage / parking gratuit

Deux cas sont à distinguer si vous souhaiter louer un emplacement de parking ou box fermé (garage).

La place de parking indépendante d’un local à usage d’habitation

Si vous souhaitez louer un garage ou parking non rattaché à un logement (par exemple en louant à un autre locataire que celui du logement principal), vous pouvez dès lors signer un bail parking dans les conditions qui vous conviennent. Ce type de bail n’est pas en effet soumis au formalisme des baux d’habitation mais seulement aux dispositions du Code Civil. Voici un modèle que vous devez adapter :

Modèle de bail parking seul

La place de parking comme annexe d’un local à usage d’habitation

Si vous louez la place de parking en même temps et au même locataire qu’un appartement ou une maison, vous devez l’ajouter au bail principal comme annexes, au même titre qu’une cave, un grenier, en précisant bien le numéro de place ou de box le cas échéant, ainsi que les éventuelles clefs remises au locataire pour y accéder.

La location du parking sera alors régie par les mêmes termes que le local d’habitation (congés, indexation du loyer, impossibilité de sous-louer). Nous vous recommandons de passer par notre module en ligne du contrat de location qui vous permettra de rédiger en 2 minutes un bail pdf sur-mesure et conforme à la dernière réglementation.

Modèle de bail avec parking annexe

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