Synthèse de l’article: introduit par la loi Pinel, bail de moins de 3 ans offrant une grande souplesse contractuelle, la conclusion d’un bail commercial dérogatoire permet aux parties de louer un local tout en dérogeant aux statuts des baux commerciaux classiques pour une courte durée. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (moins […]

Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

En complément du bail de location d’habitation disponible sur Smartloc, nos équipes de gestionnaires immobiliers spécialisés en immobilier commercial vous mettent à disposition un bail commercial conforme loi PINEL 2018. Ce modèle reprend les dernières dispositions réglementaires et prévoit – en plus des dispositions stantards sur le loyer et les charges, l’indexation ou le dépôt […]

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer. Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. […]

Le bail commercial peut prévoir une clause particulière concernant les travaux d’aménagement du Preneur. Deux situations sont à définir contractuellement : l’autorisation de réaliser les travaux et le sort des aménagements du Preneur en fin de bail. Travaux en cours de bail d’un local commercial Concernant les travaux portant atteinte à la structure ou à […]

Nous traitons ici du droit d’entrée demandé par un bailleur pour un nouveau bail commercial, le sujet de la cession du droit au bail (avec ou sans le fonds de commerce) ne sera pas abordé. Lorsque vous signez un bail neuf pour un local commercial, certains bailleurs vont vous demander de payer un droit d’entrée […]

Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation. Dans la rédaction […]

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir […]

L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial. Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques […]

La refacturation au preneur des charges et des travaux payés par le bailleur reste un des points d’achoppement central du bail commercial, source de conflits, de contentieux et d’incompréhensions. En l’absence d’une liste exhaustive des charges et réparations locatives récupérables auprès du locataire comme sur un bail d’habitation, les bailleurs ont longtemps profiter d’une liberté […]

Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent. Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial : Les Parties s’engagent à ne pas créer, exploiter ou donner […]

De manière équivalente au bail d’habitation, il est d’usage (mais non obligatoire) de demander un dépôt de garantie pour un bail commercial. Le montant est techniquement libre mais comme nous allons le voir il existe des seuils importants à respecter pour ne pas compliquer la gestion du dépôt de garantie en cours de bail. Intérêts […]

En cours de bail deux solutions existent pour faire évoluer le loyer : la révision triennale et la clause d’échelle mobile pour une indexation annuelle. Nous allons voir que cette dernière solution est plus simple à mettre en place et à activer. L’indexation annuelle ou clause d’échelle mobile La clause d’échelle mobile permet d’indexer le […]

La loi prévoit moins d’obligations sur les annexes pour un bail commercial que pour un bail d’habitation. Néanmoins certaines annexes restent fortement recommandées. Nous vous livrons ici une liste non exhaustive des annexes au bail commercial. obligatoire Etat des lieux Depuis la loi Pinel de 2014, il est obligatoire de réaliser un état des lieux […]

La sous-location dans le cadre d’un bail commercial classique (3-6-9) est régie par l’article L. 145-31 du Code du Commerce qui interdit par défaut la sous-location sauf stipulation contraire du bail : Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire […]

Lors de la signature du bail commercial, une clause importante doit être rédigée avec attention : les dispositions qui encadrent ou restreignent la cession du droit au bail. Une cession du droit au bail limitée au fonds de commerce Le droit au bail est un actif du preneur, une composante de son fonds de commerce […]

Cet article traite de la durée d’un bail commercial classique loi Pinel; la question de la durée d’un bail précaire (ou dérogatoire) ne sera donc pas abordée. Une durée usuelle de 9 ans Depuis la loi Pinel de 2014, le bail commercial dit 3-6-9 est conclu par les parties pour une durée minimale de 9 […]

L’article 1724 du Code Civil prévoit les conditions de réalisation de travaux urgents par le bailleur dans le local commercial : Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit […]

Lorsque le Preneur locataire d’un bail commercial ne respecte pas ses obligations contractuelles, il est possible de constater automatiquement la résiliation du bail commercial sans discussion possible à condition d’avoir prévu une clause résolutoire dans le bail. Exemple de clause résolutoire Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial : […]

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