Timing d’envoi de la mise en demeure pour loyers impayés Que vous ayez ou non souscrit à notre garantie loyer impayé, la gestion du pré-contentieux reste de votre responsabilité de propriétaire. Imaginons que votre locataire doive payer le loyer pour le 5 du mois. La procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un […]

Lorsque le locataire vous paie une partie seulement du loyer, la situation ne diffère en réalité pas d’un impayé complet : le locataire ne respecte pas ses obligations au titre du bail et une créance de loyer vous est due. Nous allons voir dans cet article comment gérer un impayé partiel et les garanties éventuelles […]

Synthèse de l’article : le commandement de payer doit être rapidement envoyé au locataire pour éviter que l’impayé s’installe. Il est délivré par huissier mandaté par le bailleur et coûte une centaine d’euros. Passé 2 mois après un commandement de payer il est possible d’assigner le locataire pour résilier le bail. Lorsque que votre locataire […]

Synthèse de l’article : le garant ayant signé une acte de caution solidaire est redevable du loyer comme un locataire; le bailleur peut donc l’assigner au tribunal. Nous vous avions dans un précédent article comparé les avantages et les inconvénients de garantir vos loyers par une assurance loyer impayé ou un garant via un acte […]

Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir. Impossibilité […]

Avant d’envoyer une mise en demeure de payer sous huit jours, il est d’usage de relancer son locataire en retard de plus d’une semaine sur le paiement du loyer. Il n’y a pas de formalisme sur la courrier de relance simple que vous pouvez également envoyer par courrier électronique (mail). Voici un cadre de contenu […]

Synthèse de l’article : la procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l’expulsion à proprement parler. Si votre locataire est en impayés il est […]

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, il est tout à fait possible de poursuivre un locataire pendant la période de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Il est impossible d’expulser un locataire pendant cette période mais il vous faudra de toute façon en pratique plusieurs mois pour récupérer un jugement d’expulsion. […]

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