Mathieu Chantalat 17 janvier 2018 Bail > Signature

Bail numérique : vers un transmission obligatoire des données ?

A l’heure où nous parlons, le projet de Loi Logement est au stade de l’avant-projet, avec une première mouture en discussion de consensus au Sénat. L’avant projet complet est disponible ici : lien vers l’avant-projet Loi Logement.

Le chapitre 5 intitulé « Digitalisation du secteur du logement » nous intéresse particulièrement pour son article 53 « Création du bail numérique« . Voyons en détail ce que contient cet article pour comprendre les intentions du gouvernement.

Une transmission des données qui va nécessiter un bail numérique et une signature électronique.

Cet article 53 relatif au bail numérique précise :

Bail numérique : créer un système d’agrément pour les outils numériques des professionnels de
l’immobilier et un dispositif de « bail numérique » qui permette la remontée d’informations sur les
baux locatifs et leurs contenus.

La remontée des informations va nécessiter d’une part que les bailleurs abandonnent le formulaire papier comme document principal de leur location, un module en ligne devenant nécessaire pour transmettre les données sous format informatique simple (c’est ce que nous proposons déjà sur notre module de bail de location).

Une fois posée le principe d’un bail numérique se pose la question de la signature. Nous proposons depuis longtemps une signature électronique du bail mais la majorité des bailleurs créent leurs baux en ligne, l’impriment puis le font signer sous format papier.

La signature électronique, en plus d’être rapide et plus efficace, a l’immense avantage de valider les données électroniques qui ont été saisies dans le cadre d’un bail numérique, et donc de permettre potentiellement au législateur de s’assurer que les données transmises sont les données contractuelles réelles.

Les discussions parlementaires seront susceptibles de trancher cette question mais nous espérons une généralisation du concept de signature électronique dans le cadre d’un bail numérique; elle devra s’accompagner de contraintes de certification sur les outils de création de bail de location et de signature électronique que les nouveaux acteurs de l’immobilier seront heureux de promouvoir et d’adopter. Espérons que ces dispositions ne se limiteront aux locations faites par un professionnel mais également aux services en lignes utilisés par les bailleurs indépendants.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Autres articles dans la même catégorie

Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

Acte de caution pré-rempli avec le bailOUModèle vierge d’acte de cautionnement > Sommaire Contenu de l’acte de caution Modèle d’acte de caution solidaire Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé Contenu de l’acte de caution Rappel définitions dépôt […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevoir automatiquement les quittance sur votre mail chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Envoi automatique des quittances chaque mois […]

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]