Mathieu Chantalat 17 janvier 2018 Bail > Signature

Bail numérique : vers une transmission obligatoire des données ?

A l’heure où nous parlons, le projet de Loi Logement est au stade de l’avant-projet, avec une première mouture en discussion de consensus au Sénat. L’avant projet complet est disponible ici : lien vers l’avant-projet Loi Logement.

Le chapitre 5 intitulé « Digitalisation du secteur du logement » nous intéresse particulièrement pour son article 53 « Création du bail numérique ». Voyons en détail ce que contient cet article pour comprendre les intentions du gouvernement.

Une transmission des données qui va nécessiter un bail numérique et une signature électronique.

Cet article 53 relatif au bail numérique précise :

Bail numérique : créer un système d’agrément pour les outils numériques des professionnels de
l’immobilier et un dispositif de « bail numérique » qui permette la remontée d’informations sur les
baux locatifs et leurs contenus.

La remontée des informations va nécessiter d’une part que les bailleurs abandonnent le formulaire papier comme document principal de leur location, un module en ligne devenant nécessaire pour transmettre les données sous format informatique simple (c’est ce que nous proposons déjà sur notre module de bail de location).

Une fois posée le principe d’un bail numérique se pose la question de la signature. Nous proposons depuis longtemps une signature électronique du bail mais la majorité des bailleurs créent leurs baux en ligne, l’impriment puis le font signer sous format papier.

La signature électronique, en plus d’être rapide et plus efficace, a l’immense avantage de valider les données électroniques qui ont été saisies dans le cadre d’un bail numérique, et donc de permettre potentiellement au législateur de s’assurer que les données transmises sont les données contractuelles réelles.

Les discussions parlementaires seront susceptibles de trancher cette question mais nous espérons une généralisation du concept de signature électronique dans le cadre d’un bail numérique; elle devra s’accompagner de contraintes de certification sur les outils de création de bail de location et de signature électronique que les nouveaux acteurs de l’immobilier seront heureux de promouvoir et d’adopter. Espérons que ces dispositions ne se limiteront aux locations faites par un professionnel mais également aux services en lignes utilisés par les bailleurs indépendants.


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