Fiche auteur Luc Vincent

Juriste en immobilier et en droit des affaires, Luc est le dernier ajout à l'équipe Smartloc.

Articles par Luc Vincent:

    Synthèse de l’article : Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale ou qu’il s’agisse de votre résidence secondaire, vous êtes en principe redevable de la taxe d’habitation. Nous allons voir dans cet article les modalités d’application et de paiement cette taxe qui a rapporté 22,5 milliards d’euros aux […]

    Synthèse de l’article: la majorité des bailleurs louent sans le savoir avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et sont donc redevables de certaines obligations déclaratives quand ils commencent leur activité tout comme les loueurs meublés professionnels (LMP). Sommaire Rappel des conditions pour les LMNP ou LMP Début d’activité de LNMP ou LMP […]

    Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature […]

    Synthèse de l’article : le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle le locataire peut jouir des lieux. Néanmoins, dans certains cas, la loi offre la possibilité au locataire de s’opposer au paiement du loyer (partiellement ou dans son intégralité) à travers deux moyens : l’exception […]

    Le démembrement de propriété signifie la séparation du droit de propriété entre d’une part la nue-propriété détenue par le nu-propriétaire et d’autre part l’usufruit détenu par l’usufruitier. Le démembrement a des conséquences à la fois sur les rapports bailleur-locataire mais également sur la fiscalité des revenus fonciers. Nous allons dans cet article vous détailler les […]

    La loi ELAN a été promulgué le 23 novembre 2018 et introduit dans son article 107 un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité. Nous allons dans cet article vous fournir un modèle de bail mobilité et nous en profiterons pour vous expliquer quelles sont les différences avec un bail classique et dans […]

    Synthèse de l’article : Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir […]

    Les squatteurs sont avec les impayés de loyer la hantise principale des bailleurs, à raison car comme nous allons le voir la loi est étrangement assez protectrice des squatteurs. Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de […]

    Synthèse de l’article : problème fréquent dans les copropriétés, les dégâts des eaux prennent souvent l’occupant au dépourvu mais généralement la procédure d’indemnisation est couverte par l’assurance habitation (obligatoire que vous soyez propriétaire ou locataire) de l’occupant qui devra notamment communiquer une déclaration du sinistre à l’assureur. Sommaire Les étapes préalables: prévenir les personnes impliquées […]

    Synthèse de l’article : Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) est mis à la disposition des propriétaires qui font de la location de meublés; dès lors que l’activité génère un seuil de revenus suffisant (i.e. 23 000 euros), le régime du loueur meublé professionnel permet aux propriétaires de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à travers […]

    Synthèse de l’article: introduit par la loi Pinel, bail de moins de 3 ans offrant une grande souplesse contractuelle, la conclusion d’un bail commercial dérogatoire permet aux parties de louer un local tout en dérogeant aux statuts des baux commerciaux classiques pour une courte durée. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (moins […]

    Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

    Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et se trouve actuellement en phase de première lecture au Sénat, dernière ligne droite avant la promulgation. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, le législateur a […]

    Synthèse de l’article : Applicable en cas de sinistres dans un immeuble tel qu’un dégât des eaux, la convention IRSI a non seulement vocation à orchestrer (et simplifier) les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre mais aussi à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers […]

    Nombreuses sont les personnes gênées par une variétés de troubles, et plus particulièrement le bruit; dans les agglomérations, ils constituent l’une des principales réclamations des habitants. Du simple désagrément causé par la vie courante du voisinage, le bruit ainsi que les autres troubles peuvent aussi devenir une source de stress constituant alors un problème de […]

    Que vous soyez propriétaire victime du décès de votre locataire ou l’ayant-droit d’un locataire décédé, des droits et des obligations existent. En effet, tant au niveau de la résiliation du bail que de son éventuel transfert aux ayants-droits du défunt, il existe des règles et des procédures à respecter. Nous verrons que ces règles seront […]

    Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupation non seulement pour les époux mais aussi pour le bailleur. Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du […]

    Présentation de la SCI et de son fonctionnement Quel est l’intérêt de constituer une société civile immobilière ? Comme nous allons le voir, la souplesse offerte par le législateur pour la création et le fonctionnement d’une SCI en font un outil très apprécié pour la gestion et/ou l’acquisition d’un bien immobilier. En effet, la SCI […]