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CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION LOGEMENT {{ bail.bien.is_meuble ? "MEUBLÉ" : "NU" }} EN RÉSIDENCE PRINCIPALE
Conforme au contrat type défini à l’annexe {{ bail.bien.is_meuble ? "2" : "1" }} du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Soumis au titre Ier {{ bail.bien.is_meuble ? "bis" : "" }} de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
Au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat.
I. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Le bailleur
{{ bail.bailleur.prenom ? bail.bailleur.prenom : uds.s }} {{ bail.bailleur.nom ? bail.bailleur.nom.toUpperCase() : uds.s }} demeurant {{ bail.bailleur.adresse ? bail.bailleur.adresse : uds.s }},
{{ bail.bailleur.prenom ? bail.bailleur.prenom : uds.s }} {{ bail.bailleur.nom ? bail.bailleur.nom.toUpperCase() : uds.s }},
{{ indivision.prenom ? indivision.prenom : uds.s }} {{ indivision.nom ? indivision.nom.toUpperCase() : uds.s }},
Domiciliés {{ bail.bailleur.adresse ? bail.bailleur.adresse : uds.s }},
Représenté(s) par {{ bail.bailleur.mandataire ? bail.bailleur.mandataire : uds.l }},
La société {{ bail.bailleur.denomination ? bail.bailleur.denomination : uds.s }}, domiciliée {{ bail.bailleur.adresse ? bail.bailleur.adresse : uds.s }}, représentée par {{ bail.bailleur.mandataire ? bail.bailleur.mandataire : uds.l }},
Désigné(s) ci-après "le bailleur",
Le locataire
{{ loc.prenom ? loc.prenom : uds.s }} {{ loc.nom ? loc.nom.toUpperCase() : uds.s }}{{ preview_personnes_loc_infos[locIndex] }},
Ci-après "le locataire",
Il a été convenu ce qui suit :
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
Adresse du logement : {{ bail.bien.adresse ? bail.bien.adresse : uds.s }} {{ bail.bien.adresse_detail ? ", " + bail.bien.adresse_detail : "" }}
Identifiant fiscal du logement : {{ bail.bien.id_fiscal ? bail.bien.id_fiscal : uds.s }}
Type d’habitat : immeuble {{ bail.bien.type_immeuble }}
Régime juridique de l’immeuble : {{ preview_bien_type_copro }}
Période de construction : {{ bail.bien.annee_construction ? bail.bien.annee_construction : uds.s }}
Surface habitable : {{ bail.bien.surface ? bail.bien.surface : uds.i }} m²
Nombre de pièces principales : {{ bail.bien.nb_piece ? bail.bien.nb_piece : uds.i }}
Autres parties du logement : {{ preview_bien_annexes ? preview_bien_annexes : uds.s }}
Éléments d’équipements du logement : {{ preview_bien_equip_priv ? preview_bien_equip_priv : uds.s }}
Modalité de production de chauffage : {{ preview_bien_chauffage ? preview_bien_chauffage : uds.s }}
Modalité de production d’eau chaude sanitaire : {{ preview_bien_eau_chaude ? preview_bien_eau_chaude : uds.s }}
Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
a) En France métropolitaine :
i) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
i) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
ii) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.
La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
B. Destination des locaux
Les locaux sont loués pour un usage exclusif d’habitation à titre de résidence principale.
C. Locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire
Cave {{ bail.bien.annexes.cave_num }}
Parking {{ bail.bien.annexes.parking_num }}
Garage {{ bail.bien.annexes.garage_num }}
{{ bail.bien.annexes.autre }}
D. Locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun
Ascenseur
Service gardiennage
Garage à vélo
WC sur le palier
Douche sur le palier
{{ bail.bien.equip.autre }}
E. Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication
Raccordement TV
Raccordement ADSL
Raccordement fibre
III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat
Date de prise d’effet du contrat : {{ bail.loyer.date ? bail.loyer.date : uds.s }}
B. Durée du contrat
Durée du contrat : {{ bail.loyer.duree ? bail.loyer.duree : uds.s }}
Événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : {{ bail.loyer.reduc_duree ? bail.loyer.reduc_duree : uds.l }}
En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
À l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial
a) Montant du loyer mensuel : {{ bail.loyer.montant ? bail.loyer.montant : uds.i }} €
b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :
Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : {{ bail.loyer.is_evol_plafonne ? "OUI" : "NON" }}
Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : {{ bail.loyer.is_plafonne ? "OUI" : "NON" }}
Montant du loyer de référence : {{ bail.loyer.plafond_ref ? bail.loyer.plafond_ref : uds.i }} € / mois
Montant du loyer de référence majoré : {{ bail.loyer.plafond_ref_majore ? bail.loyer.plafond_ref_majore : uds.i }} € / mois
Complément de loyer : {{ bail.loyer.complement_loyer ? bail.loyer.complement_loyer : "NÉANT" }}
c) Informations relatives au loyer du dernier locataire : {{ bail.loyer.dernier_loyer ? bail.loyer.dernier_loyer : uds.i }} € / mois, versé le {{ bail.loyer.dernier_versement ? bail.loyer.dernier_versement : uds.s }}, dernière révision le {{ bail.loyer.dernier_index ? bail.loyer.dernier_index : uds.s }}
2° Modalités de révision
a) Date de révision : {{ preview_loyer_date_revision }}
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : {{ bail.loyer.index ? bail.loyer.index : uds.s }}
Le loyer sera révisé chaque année à la date indiquée précédemment, en comparant la variation annuelle du dernier indice IRL connu, ou de tout autre indice l’ayant remplacé.
B. Charges récupérables
Modalité de règlement des charges récupérables : {{ preview_loyer_charges_type }}
Montant de la provision sur charges : {{ bail.loyer.charges.montant ? bail.loyer.charges.montant : uds.i }} € / mois
Cette provision pour charges pourra être réévaluée à chaque régularisation, à la hausse ou à la baisse, en fonction des charges réelles.
Montant du forfait de charges : {{ bail.loyer.charges.montant ? bail.loyer.charges.montant : uds.i }} € / mois
Modalités de révision du forfait de charges : {{ bail.loyer.charges.forfait_revision ? bail.loyer.charges.forfait_revision : uds.s }}
C. Souscription par le bailleur d’une assurance multi-risque habitation pour le compte des
colocataires
{{ bail.loyer.charges.is_assurance ? "OUI" : "NON" }}
Montant récupérable {{ bail.loyer.charges.assurance.is_mensuelle ? "mensuellement" : "annuellement" }} : {{ bail.loyer.charges.assurance.montant ? bail.loyer.charges.assurance.montant : uds.i }} € / {{ bail.loyer.charges.assurance.is_mensuelle ? "mois" : "an" }}
D. Souscription par le bailleur des abonnements privatifs
{{ bail.loyer.charges.is_privative ? "OUI" : "NON" }}
Le bailleur souscrira et refacturera au locataire les abonnements et consommations variables des dépenses privatives suivantes :
Électricité
Gaz
Internet
Eau
Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire et à condition que la souscription individuelle par le locataire soit possible. La refacturation se fera dans les conditions suivantes :
Refacturation incluse dans la provision / forfait de charges : {{ bail.loyer.charges.privative.is_inclus ? "OUI" : "NON" }}
Montant complémentaire récupérable : {{ bail.loyer.charges.privative.montant ? bail.loyer.charges.privative.montant : uds.i }} € / {{ bail.loyer.charges.privative.is_annuel ? "an" : "mois" }}
Régularisation en fonction des consommations réelles sur présentation des justificatifs : {{ preview_charges_privative_regul }}
E. Modalités de paiement
Périodicité du paiement : mensuelle
Paiement : {{ bail.loyer.paiement.echeance == 'echeance' ? "à échoir" : "à terme échu" }}
Date ou période de paiement : au plus tard le {{ bail.loyer.paiement.date ? bail.loyer.paiement.date : uds.i }} du mois
Lieu de paiement : paiement reçu par le propriétaire
Récapitulatif des sommes dues chaque mois par le locataire à partir de la première échéance complète |
|
Loyer mensuel |
{{ displayMontant(bail.loyer.montant) }} € |
Provision/forfait de charges |
{{ displayMontant(bail.loyer.charges.montant) }} € |
Assurance habitation récupérable auprès des colocataires |
{{ displayMontant(bail.loyer.charges.assurance.montant) }} € |
Dépenses privatives (électricité, internet, gaz,etc.) |
{{ displayMontant(bail.loyer.charges.privative.montant) }} € |
Total |
{{ preview_loyer_montant_total }} € |
F. Dépenses énergétiques (pour information)
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation : {{ bail.annexes.dpe && bail.annexes.dpe.montant ? bail.annexes.dpe.montant : uds.i }} euros (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l'année : {{ bail.annexes.dpe && bail.annexes.dpe.annee ? ( bail.annexes.dpe.annee == '1970' ? "plus de 10 ans" : bail.annexes.dpe.annee ) : uds.i }}).
V. Travaux
A. Travaux bailleur entre deux locataires
Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement :
B. Travaux bailleur en cours de bail
Majoration du loyer
en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur :
C. Travaux locataire en cours de bail
Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire :
VI. Garanties
Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire : {{ bail.loyer.depot_garantie ? bail.loyer.depot_garantie : uds.i }} €
En cas de co-titularité du bail, le dépôt de garantie ne sera restitué en intégralité que lors de la résiliation du contrat, une fois les locaux libérés.
Il est enfin rappelé que le dépôt de garantie ne pourra pas être utilisé par le locataire en déduction du dernier loyer.
VII. Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires :
VIII. Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat :
IX. Honoraires
NÉANT
A. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : {{ bail.loyer.honos.plafond_visite ? bail.loyer.honos.plafond_visite : uds.i }} € / m2 de surface habitable ;
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : {{ bail.loyer.honos.plafond_edl ? bail.loyer.honos.plafond_edl : uds.i }} € / m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires
1° Honoraires à la charge du bailleur
Prestations de visite du locataire, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : {{ bail.loyer.honos.bailleur_visite ? bail.loyer.honos.bailleur_visite : uds.i }} €
Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : {{ bail.loyer.honos.bailleur_edl ? bail.loyer.honos.bailleur_edl : uds.i }} €
Autres prestations : {{ bail.loyer.honos.bailleur_autre_montant ? bail.loyer.honos.bailleur_autre_montant : uds.i }} € au titre de {{ bail.loyer.honos.bailleur_autre_motif ? bail.loyer.honos.bailleur_autre_motif : uds.s }}
2° Honoraires à la charge du locataire
Prestations de visite du locataire, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : {{ bail.loyer.honos.locataire_visite ? bail.loyer.honos.locataire_visite : uds.i }} €
Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : {{ bail.loyer.honos.locataire_edl ? bail.loyer.honos.locataire_edl : uds.i }} €
X. Autres conditions particulières
Cautionnement
L’exécution du présent bail est garanti par :
- {{ garant.prenom ? garant.prenom : uds.s }} {{ garant.nom ? garant.nom.toUpperCase() : uds.s }}, demeurant {{ garant.adresse ? garant.adresse : uds.s }}, en qualité de caution solidaire renonçant donc aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations des locataires suivants :
- {{ bail.locataires[garLoc.substring(4)].prenom ? bail.locataires[garLoc.substring(4)].prenom : uds.s }} {{ bail.locataires[garLoc.substring(4)].nom ? bail.locataires[garLoc.substring(4)].nom.toUpperCase() : uds.s }}
Organisation de la partie privative, des espaces communs et des autres occupants
Droit de visite du bailleur
Modalités de paiement
Mise à disposition des meubles
Franchise de loyer
Renonciation à la régularisation au départ du locataire
Entretien des appareils de chauffage
Dégradations du locataire et grille de vétusté
Détention d’animaux
Assurance habitation du locataire
Refacturation de l’électricité et/ou de l’internet
Entretien de la fosse septique
Autre clause
XI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
- une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
- un état des lieux
- un inventaire et un état détaillé du mobilier
- un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
- la liste des charges récupérables
- la liste des réparations locatives
- la grille de vétusté pour calcul des dégradations
- un diagnostic de performance énergétique
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
- un état de l’installation intérieure d’électricité, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
- un état de l’installation intérieure de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
- un état des risques et pollutions
- une attestation de surface habitable
- {{ autre }}
Le {{ uds.s }} à {{ uds.s }}
{{ bail.bailleur.is_mandataire ? 'Le mandataire' : (bail.bailleur.prenom && bail.bailleur.nom ? bail.bailleur.prenom + ' ' + bail.bailleur.nom.toUpperCase() : '') }}
|
{{ bail.locataires[0].prenom && bail.locataires[0].nom ? bail.locataires[0].prenom + ' ' + bail.locataires[0].nom.toUpperCase() : '' }} |
|
{{ loc.prenom && loc.nom ? loc.prenom + ' ' + loc.nom.toUpperCase() : '' }} |