Dispositions applicables aux locations meublées à titre de résidence principale depuis la loi ALUR
Utilisation obligatoire du modèle type depuis le 1er août 2015
Durée du contrat
La durée d'un bail meublé est d'une année reconductible tacitement (avec l'exception d'un bail étudiant de 9 mois non reconductible).
Le bailleur peut donner congé chaque année avec
un préavis de 3 mois pour reprendre son bien (afin d'y loger ou de loger un proche) ou pour le vendre.
Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à chaque instant avec un préavis d'un mois.
Fixation du loyer
Vous pouvez fixer librement votre loyer en location meublée, sauf en zone tendue où
l'augmentation entre deux locataires est plafonnée à l'évolution de l'IRL
(sauf à justifier de travaux conséquents). Les loyers sont par ailleurs encadrés de manière absolue à Paris.
Le loyer est dans tous les cas indexé selon l'IRL, à chaque date d'anniversaire, ou à la date choisie dans le bail.
Forfait de charges
En location meublée le bailleur peut opter pour un forfait de charges ou pour une provision de charges avec régularisation en fonction des dépenses réelles.
Le forfait de charges est plus simple
mais attention cependant à bien fixer une provision équivalente en ordre de grandeur au charges réelles,
et à indiquer les modalités de révision du forfait de charges (voir notre modèle type).
Meubles obligatoires
Depuis la loi ALUR, la location meublée impose un équipement minimum du bien
(voir la liste).
Les meubles et équipements devront obligatoirement être listés dans un inventaire séparé que vous devrez réaliser lors de l'état des lieux.
Le risque existe de voir le contrat requalifié en location vide si vous ne respectez pas ces équipements minimum.
Fiscalité de la location meublée
L'avantage principal de la location meublée est la fiscalité avantageuse que vous pouvez en retirer.
Vous pouvez en effet opter pour un abattement forfaitaire de charges de 50%,
contre 30% en location vide. Vous ne serez donc imposé que sur 50% de vos revenus locatifs.
Si vous optez pour le régime réel, la déclaration est complexe mais vous pourrez amortir la valeur de votre bien.
Dépôt de garantie
Autrefois libre, le dépôt de garantie est maintenant limité à deux mois de loyer hors charges dans le cadre d'un bail meublé.
Il s'agit d'un plafond à ne pas dépasser,
vous pouvez donc fixer un montant inférieur en fonction du niveau d'équipement du logement et du budget du locataire.
