Si vous avez un impayé de loyer avec un locataire qui a une garantie Visale, il est important de bien suivre la procédure de déclaration de sinistre, notamment en termes de délais, afin de ne pas avoir de déchéance.
Il est possible de faire une déclaration que l’impayé soit total ou partiel.
L’impayé de loyer est total lorsque 2 mois de loyer charges comprises (consécutifs ou non) sont totalement impayés. Autrement dit vous ne pourrez pas déclarer un seul mois d’impayé. Vous devez donc attendre d’avoir au minimum deux mois d’impayés (même si les deux mois ne se cumulent pas).
L’impayé de loyer est partiel si le cumul des impayés partiels (consécutifs ou non) dépasse 1 mois de loyer + charges.
Si vous êtes dans une de ces deux situations, vous pouvez suivre les prochaines étapes. Dans le cas contraire, vous ne pourrez malheureusement pas déclarer votre impayé. Nous vous recommandons tout de même de relancer votre locataire.
Si vous avez un impayé partiel, le délai commence à courir lorsque la somme de tous les impayés est au moins égale à un mois de loyer et charges. Par exemple si vous avez un impayé partiel en juillet puis un en août et un en septembre, le début de la procédure débutera en septembre.
En cas de paiement partiel du loyer, vous ne devez pas donner de quittance au locataire mais un reçu pour impayé partiel.
Si malgré toutes les relances votre locataire n’a pas régularisé la situation en vous réglant le ou les mois de loyer impayés, vous allez pouvoir déclarer l’impayé via votre espace personnel dans un délai de 30 jours.
Voici un exemple de procédure à respecter pour un impayé total :
Exemple de procédure à respecter pour des impayés partiels :
Source : page du site Visale concernant les relances.
Si le locataire perçoit des allocations de la caf, vous allez devoir faire une demande de tiers payant directement auprès de cette dernière.
Si vous avez un nouvel impayé, vous n’avez pas besoin d’envoyer un nouveau recommandé au locataire. Vous devez simplement actualiser le locataire via votre espace personnel.
Vous disposez de 30 jours à compter de la date d’exigibilité du dernier loyer impayé pour faire votre déclaration.