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Mathieu Chantalat 24 octobre 2014 7 - Actualités et Réglementation

Quel préavis pour une location vide ?

La loi ALUR promulguée en mars 2014 prévoit de réduire le préavis des locations vides dans les zones tendues de trois mois à un mois. Il restait cependant à définir ce qu’était une zone tendue, et même si tout le monde se doutait que Paris allait faire partie de ces zones, le décret d’application n’est paru que le 31 juillet 2014. Si vous habitez hors de Paris la liste des communes concernées est disponible au lien suivant. La réduction du préavis est donc également applicable à Bayonne, Bastia, La Rochelle et plein d’autres villes de taille moyenne dont je vous laisse découvrir la liste.

macron
Initialement limité aux baux signés après le 31/07/2014, la récente loi Macron est venue étendre la nouvelle disposition à tous les baux en cours. Nous en profitons pour vous rappeler les différents motifs permettant de réduire son préavis de trois à un mois en location vide :

Motifs Baux signés avant le 31/07/2014 Baux signés après le 31/07/2014
Obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi oui oui
Locataire de moins de 60 ans dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile non oui
Locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile oui oui
Bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé oui oui
Locataire s’étant vu attribuer un logement social non oui
Locataire d’une zone tendue (Paris, etc.) oui oui

A noter que dans tous les cas, la demande de congé précisant ces motifs est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception et que le délai ne court qu’à compter de la réception de votre envoi.
Enfin si vous n’avez pas la chance de rentrer dans les conditions de réduction du préavis à un mois, vous pouvez prendre contact avec votre propriétaire ou son gestionnaire pour lui demander de chercher un repreneur en avance, ou encore mieux lui proposer un repreneur. Cela vous permettra de réduire de facto votre préavis.

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