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Mathieu Chantalat 11 octobre 2017 Gestion locative > Échéances importantes

Congé du locataire : préavis et formalisme

Votre locataire souhaite partir du logement que vous lui louez à titre de résidence principale, en location vide ou meublée.

Nous allons vous expliquer dans cet article les modalités légales de son congé.

Un congé donné à tout moment

Que ce soit en location vide ou meublée un principe fondamental s’applique : le locataire peut donner son congé à tout moment sans conditions.

C’est une différence fondamentale avec le bailleur qui est lui obligé d’attendre – sauf exceptions très encadrées – l’échéance du bail et de motiver son congé.

En théorie le locataire peut donc vous envoyer son congé dès le premier jour du bail, il est simplement nécessaire qu’il respecte un préavis légal.

Un préavis très encadré

La loi stipule que le locataire doit vous envoyer son congé en respectant un préavis de :

  • 3 mois en location vide
  • 1 mois en location meublée

Cas particuliers de préavis réduit en location vide

La loi ALUR promulguée en mars 2014 réduit le préavis des locations vides dans les zones tendues de trois mois à un mois. La liste des zones tendues est disponible au lien suivant.

En plus de Paris et de sa banlieue, la réduction du préavis est donc également applicable à Bayonne, Bastia, La Rochelle et plein d’autres villes de taille moyenne.

macron
Initialement limité aux baux signés après le 31/07/2014, la récente loi Macron est venue étendre la nouvelle disposition à tous les baux en cours. Nous en profitons pour vous rappeler les différents motifs permettant de réduire son préavis de trois à un mois en location vide
Motifs Baux signés avant le 31/07/2014 Baux signés après le 31/07/2014
Locataire d’une zone tendue (Paris, etc.) oui oui
Obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi oui oui
Locataire de moins de 60 ans dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile non oui
Locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile oui oui
Bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé oui oui
Locataire s’étant vu attribuer un logement social non oui

Formalités de la de la demande de congé

A noter que dans tous les cas, la demande de congé précisant ces motifs est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception et que le délai ne court qu’à compter de la réception de votre envoi. Le congé peut également être remis en main propre contre signature.

Si le locataire souhaite bénéficier du préavis réduit en location vide, il doit rappeler dans son courrier le motif qu’il souhaite utiliser parmi ceux évoqués ci-dessus.

Un congé transmis par mail n’est pas valide. Le propriétaire pourra donc toujours contester sa validité.

Le préavis est envoyé par le titulaire du bail. En cas de colocation, les colocataires peuvent donner leur congé ensemble ou séparément. Si un seul colocataire donne congé, le bail se poursuit avec les colocataires restants. Si une clause de solidarité est prévue au bail, la solidarité du partant avec les restants s’éteint après 6 mois ou dès son remplacement par un nouveau colocataire.

Réduction du préavis si repreneur

Si le locataire souhaite réduire son préavis il peut proposer au bailleur de trouver un repreneur qui serait capable de signer un bail prenant effet avant la fin du préavis.

Il est préférable de demander l’avis préalable du propriétaire pour ne pas faire des recherches inutiles.

Le propriétaire peut également proposer au locataire de démarrer les recherches. S’il trouve un repreneur il est tout à fait possible de convenir avec le locataire d’une réduction de son préavis, il sera simplement nécessaire d’en convenir par écrit idéalement (mail ou courrier).

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