Mathieu Chantalat
13 février 2016
Fiches pratiques

Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir.

Impossibilité de facturer des pénalités de retard

Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, il est devenu impossible de facturer des pénalités de retard :

Est réputée non écrite toute clause : […] Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble

Avant d’engager toute procédure, il est primordial de contacter le locataire pour tenter de comprendre la raison du retard et envisager éventuellement avec lui des solutions temporaires d’aménagement (paiement en plusieurs fois, engagement sur un paiement à date donné). L’idée est de ne pas laisser le locataire avec l’impression que finalement rien ne se passe, et qu’il pourrait tout aussi bien arrêter de payer définitivement. C’est un des gros avantages de l’offre de gestion locative que nous proposons : prélever automatiquement les loyers sur le compte du locataire pour éviter les retards non justifiés, intervenir immédiatement auprès du locataire pour résoudre le problème avant tout contentieux.

Viser la clause résolutoire du bail

Si le retard se prolonge et qu’une clause résolutoire est indiquée au bail, vous devez envoyer un commandement de payer par huissier. Le locataire a alors deux mois pour régulariser la situation, à défaut vous pouvez demander automatiquement la résiliation du bail en saisissant en référé le tribunal d’instance. Nos gestionnaires peuvent vous aider dans cette situation compliquée, contactez-nous à l’adresse equipe@smartloc.fr
Sachez enfin qu’au delà de la procédure, nous pouvons vous proposer une garantie loyer impayé qui vous remboursera les loyers non perçus dès le premier jour. Plus de détails sur cette page.

Garantissez vos loyers dès 2,75%

Comparez les assurances loyers impayés

Autres articles dans la même catégorie

Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir. Impossibilité […]

Nos gestionnaires gèrent plus de 2000 appartements partout en France via notre offre; ils ont acquis une certitude au cours du temps : le prélèvement automatique du loyer sur le compte du locataire diminue drastiquement le risque d’impayés. Explications. Un prélèvement qui ne peut être imposé au locataire Tout d’abord le prélèvement automatique ne peut […]

Dans le cadre de notre gestion locative en ligne, nous assistons certains propriétaires dans la recherche d’une société candidate à la location. Que ce bail bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, transformer son bien en logement de […]

Après 3 années d’expérience dans l’immobilier locatif parisien, et des centaines de locations traitées sur Smartloc, notre équipe a une bonne vision des canaux qui fonctionnent pour trouver un locataire. Voic notre revue exhaustive Trouver un locataire rapidement : quels sites choisir ? Le site qui fonctionne le mieux pour trouver un locataire est Seloger. […]