Garantissez vos loyers
pour seulement 2%

Comparez les assurances loyers impayés

Mathieu Chantalat 25 juillet 2012 7 - Actualités et Réglementation

Le décret sur le blocage des loyers a été publié

Nous vous avions déjà donné dans un précédent post notre sentiment sur la mesure de blocage des loyers en préparation. Le décret est paru au journal officiel le 21 juillet, vous pouvez le retrouver su le site du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.
Pas de grandes surprises depuis notre précédent article, le blocage à l’IRL des loyers lors du renouvellement s’étend aux loyers de relocation.
Plusieurs points à relever :

  • La liste des communes concernées est large et semble englober des communes où la tension sur le marché locatif est bien plus faible qu’à Paris intra-muros
  • Une augmentation au-delà de l’IRL est possible, dans la limite de 15% des travaux réalisés sur les parties communes et/ou privatives depuis la sortie du dernier locataire
  • Cette augmentation au-delà de l’IRL est également possible, dans la limite de la moitié de la différence entre le précédent loyer et le loyer de marché, si vous apportez la preuve que votre loyer est manifestement sous-évalué

Ce décret pris dans l’urgence prépare la loi sur le logement que le gouvernement annonce pour 2013. Ecoutez l’interview de Cécile Duflot.

Garantissez vos loyers dès 2 %

Comparez les assurances loyers impayés

Autres articles dans la même catégorie

La loi Alur impose depuis l’été 2014 le plafonnement des honoraires qu’une agence peut facturer au locataire. Les plafonds sont les suivants : 12€/m² pour les zones très tendues : Paris et proche couronne 10€/m² dans les zones tendues dont vous trouverez la liste ici 8€/m² dans le reste de la France Ces honoraires correspondent […]

La loi ALUR a précisé le cadre réglementaire régissant les locations saisonnières type Airbnb. La déclaration en mairie est maintenant obligatoire, et dans les communes de plus de 200 000 habitants (+ celles des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis), l’autorisation de la mairie est nécessaire. A Paris par exemple si vous souhaitez louer en […]

La loi ALUR promulguée en mars 2014 prévoit de réduire le préavis des locations vides dans les zones tendues de trois mois à un mois. Il restait cependant à définir ce qu’était une zone tendue, et même si tout le monde se doutait que Paris allait faire partie de ces zones, le décret d’application n’est […]

L’enfer de la solidarité perpétuelle Dans un article publié sur Rue89 en avril, un dénommé Jonathan témoigne des mésaventures qui lui sont arrivées quelques mois plus tôt après avoir quitté la colocation qu’il avait trouvée avec 2 amis. Au moment de la signature du bail, le bail précisait comme il est d’usage que les trois […]