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Mathieu Chantalat 25 juillet 2012 7 - Actualités et Réglementation

Le décret sur le blocage des loyers a été publié

Nous vous avions déjà donné dans un précédent post notre sentiment sur la mesure de blocage des loyers en préparation. Le décret est paru au journal officiel le 21 juillet, vous pouvez le retrouver su le site du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.
Pas de grandes surprises depuis notre précédent article, le blocage à l’IRL des loyers lors du renouvellement s’étend aux loyers de relocation.
Plusieurs points à relever :

  • La liste des communes concernées est large et semble englober des communes où la tension sur le marché locatif est bien plus faible qu’à Paris intra-muros
  • Une augmentation au-delà de l’IRL est possible, dans la limite de 15% des travaux réalisés sur les parties communes et/ou privatives depuis la sortie du dernier locataire
  • Cette augmentation au-delà de l’IRL est également possible, dans la limite de la moitié de la différence entre le précédent loyer et le loyer de marché, si vous apportez la preuve que votre loyer est manifestement sous-évalué

Ce décret pris dans l’urgence prépare la loi sur le logement que le gouvernement annonce pour 2013. Ecoutez l’interview de Cécile Duflot.

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