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Mathieu Chantalat 2 août 2014 7 - Actualités et Réglementation

Encadrement des honoraires de location : une baisse à Paris seulement

Depuis la promulgation de la loi ALUR fin mars, le gouvernement était resté étonnamment discret dans sa communication concernant les nombreux décrets qui devaient mettre en application ce nouveau texte législatif. L’été arrivant, la dernière semaine de juillet a été mise à profit pour faire valider par le CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière) les valeurs maximum des honoraires de location et les zones correspondantes.

Gérard Crossay/MLET

Certains professionnels se sont étonnés de voir le CNTGI majoritairement composés de professionnels, ne pas émettre d’opposition à un texte qui est censé limité drastiquement la source principale de revenus des professionnels de la location (voir notre article sur le sujet). L’explication est simple : les valeurs proposées ne concerneront en fait que Paris et sa proche banlieue. Explications

Des valeurs maximum proche d’un mois de loyer en province

Le futur décret devrait entré en application le 15 septembre et définira une valeur maximum de 3€/m² imputable au locataire pour l’état des lieux, et ce partout en France. Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail seront quant à eux limités à 12€/m² à Paris et proche couronne, 10€/m² dans les grandes villes de province et 8€/m² dans le reste de de la France.
Concernant Paris, avec un loyer médian proche des 25€/m² et des agences qui facturent au minimum un mois de loyer charges comprises, la baisse devrait donc bien être de 50% environ. Pour les grandes villes de province l’écart est quant à lui beaucoup plus faible. Nous avons repris dans le tableau ci-dessous les loyers médians de marché constatés par Clameur en mai 2014 (source) :

Ville Loyer médian (€/m²) Écart honos max (€/m²)
Paris 24,9 -9,9
Nice 14,8 -1,8
Lille 14,0 -1,0
Montpellier 14,0 -1,0
Lyon 13,2 -0,2
Villeurbanne 12,8 +0,2
Marseille 12,6 +0,4
Strasbourg 12,6 +0,4
Bordeaux 12,6 +0,4
Grenoble 12,1 +0,9
Ville Loyer médian (€/m²) Écart honos max (€/m²)
Toulouse 12,0 +1,0
Strasbourg 12,0 +1,0
Rennes 11,9 +1,1
Toulon 11,5 +1,5
Le Havre 11,4 +1,6
Reims 11,3 +1,7
Angers 10,6 +2,4
Le Mans 8,6 +4,4
Saint Etienne 7,7 +5,3

Même si la liste des villes de la zone tendue reste à définir, la baisse est très faible dans les quelques villes de province ayant un loyer médian supérieur à 13€/m², voire carrément nulle pour la majorité des villes dont le loyer médian se trouve sous les 13€/m².

Au-delà des valeurs, on peut finalement s’interroger sur la pertinence de fixer des limites en €/m² et par zones géographiques. La volonté initiale de la mesure était de décorréler la prestation de l’agent (souvent identique quelque soit l’appartement) du loyer. Or en réintroduisant un découpage géographique en zones de prix et en corrélant la prestation avec la surface, les honoraires resteront fortement fonction du loyer.

Pour analyser à Paris l’écart des 15€/m² prévus et du loyer par type de surface, nous vous invitons à consulter l’infographie que nous avions publiée l’année dernière et qui reste à jour en ordre de grandeur. Vous vous rendrez facilement compte que l’impact de la mesure est plus fort sur les petites surfaces à loyer élevés. Une bonne nouvelle pour les étudiants emménageant après le 15 septembre !

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