Garantissez vos loyers
pour seulement 2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Mathieu Chantalat 12 octobre 2017 Gestion locative > Échéances importantes

Congé du propriétaire en location vide ou meublée : motifs et préavis

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire.

Contrairement au congé du locataire, le congé du bailleur est strictement encadré, que ce soit en location vide ou meublée.

Nous allons dans cet article vous expliquer quelles obligations vous devez respecter : préavis, motif de congé, formalisme, exceptions importantes.

Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ?

Vous pouvez donner congé à la date d’échéance du bail éventuellement reconduit tacitement. Pour rappel la durée du bail est de :

  • en location meublée : durée d’un an
  • en location vide : durée de 3 ans sauf pour les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) durée de 6 ans

Si votre bail meublé a pris effet au 01/10/2016 et qu’il a été renouvelé tacitement au 01/10/2017 vous ne pourrez donc pas le résilier avant le 01/10/2018.

Notifications des échéances importantes

Notre offre de gestion locative en ligne vous rappelle automatiquement les échéances importantes

En savoir plus sur la gestion locative Smartloc

Quel préavis pour le congé du bailleur ?

La date d’échéance du bail est la date à laquelle vous allez demander au locataire de partir. Il est néanmoins nécessaire de le prévenir à l’avance, en respectant un préavis minimum avant cette date.

Le préavis est fixé également par la loi :

  • 6 mois en location vide
  • 3 mois en location meublée

Le délai de préavis court à compter de réception du courrier de préavis par le locataire, courrier qui doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre émargement ou délivrer par huissier.

Marge de sécurité sur le préavis

Si le locataire ne va pas chercher son recommandé, le congé n’est pas valide, il sera alors nécessaire de lui remettre en main propre ou de la faire délivrer par huissier.

Pensez donc à prendre un mois de marge sur le délai légal pour éviter toute déconvenue.

Quel motif pour donner congé ?

Contrairement au locataire qui peut partir sans justifications, le bailleur doit motiver son congé par une des 3 raisons suivantes :

  • vente du logement
  • reprise pour habiter ou loger un proche
  • motif légitime et sérieux

Congé pour vente

Le propriétaire peut donner congé à son locataire en lui précisant qu’il souhaite vendre son bien.

Il est nécessaire dans le courrier de congé de préciser :

  • le prix de vente et les modalités de paiement
  • la description de l’objet de la vente (annexes, etc.)

L’idée est de permettre au locataire d’acheter en priorité le logement s’il le souhaite.

Le locataire a alors deux mois pour répondre au propriétaire. L’absence de réponse vaut refus d’achat. Si le locataire accepte il doit répondre au propriétaire par courrier recommandé dans le délai de 2 mois.

Une fois l’offre acceptée il a deux nouveaux mois (4 en cas d’obtention d’un crédit immobilier) pour signer l’acte de vente avec le bailleur.

Congé pour reprise

Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien afin d’y habiter ou de loger un proche.

L’article 15 de la loi de 89 (ou le 25-8 pour les meublés) énumère précisément les personnes qui peuvent habiter le logement après un congé pour reprise :

  • le bailleur
  • son conjoint
  • le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
  • son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
  • ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire

Le bénéficiaire de la reprise doit habiter le logement en tant que résidence principale.

Le courrier du congé doit préciser les noms et adresses des bénéficiaires de la reprise et le lien les reliant au bailleur si la reprise n’est pas faite par le bailleur lui-même.

Congé pour reprise frauduleux

Si le locataire peut prouver que le motif pour reprise du bailleur n’était pas justifié (logement vide, vendu, reloué à une autre personne, utilisé comme résidence secondaire), le bailleur s’expose à des dommages et intérêts demandés par le locataire et à une amende pénale pouvant se monter à 6000€.

Congé pour motifs légitimes et sérieux

En cas de non respecte des obligations du bail, et notamment un retard récurrent de paiement du loyer ou de troubles de voisinage répétés, le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance annuelle en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.

Le courrier de congé devra évidemment mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.

Le législateur n’ayant pas défini précisément un motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire il sera nécessaire de l’assigner au tribunal d’instance pour qu’un juge décide ou non de la validité du congé.

Locataires protégés de plus de 65 ans

La loi instaure une protection pour les locataires de plus de 65 ans ayant des ressources limitées ou pour des locataires hébergeant et ayant à leur charge ce type de personnes.

Les conditions de ressources sont définies par zone et nombre de personnes du foyer, elles sont fixées par décret, vous pouvez les consulter sur le site du service public (sections Locataires protégés).

Point important à noter : cette disposition de protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est à la date du congé :

  • est lui-même âge de plus de 65 ans
  • OU qu’il a lui-même des ressources inférieures à celle fixées pour définir le locataire protégé
  • OU que le bailleur propose une solution de relogement au locataire

Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit d’en respecter une seule.

Autres articles dans la même catégorie

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire. Contrairement au congé du locataire, le congé du bailleur est strictement encadré, que […]

Votre locataire souhaite partir du logement que vous lui louez à titre de résidence principale, en location vide ou meublée. Nous allons vous expliquer dans cet article les modalités légales de son congé. Un congé donné à tout moment Que ce soit en location vide ou meublée un principe fondamental s’applique : le locataire peut […]

Synthèse de l’article : le mandat de gestion est résiliable à l’échéance annuelle en respectant un préavis. En cas de reconduction tacite vous pouvez éventuellement bénéficier de la loi Châtel. Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, administrateur de biens, régie immobilière….), et vous souhaitez résilier ce […]

Synthèse de l’article : vous devez régulariser la provision pour charges dès réception du décompte annuel de votre syndic. Il est nécessaire de prévenir le locataire un mois en avance et de tenir à sa disposition les justificatifs pendant 6 mois. Vous ne pouvez régulariser des charges dues depuis plus de 3 ans. Si vous […]