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Mathieu Chantalat 10 août 2014 7 - Actualités et Réglementation

Colocation : la loi ALUR encadre la solidarité des locataires et de leurs cautions

L’enfer de la solidarité perpétuelle

Dans un article publié sur Rue89 en avril, un dénommé Jonathan témoigne des mésaventures qui lui sont arrivées quelques mois plus tôt après avoir quitté la colocation qu’il avait trouvée avec 2 amis.

Au moment de la signature du bail, le bail précisait comme il est d’usage que les trois colocataires étaient solidaires ainsi que leurs cautions respectives (ou garants), c’est à dire que chacun d’entre eux était potentiellement redevable de l’intégralité des sommes dues. Je vous laisse parcourir l’article pour découvrir le cauchemar vécu par ce locataire. En résumé, Jonathan a envoyé son congé, mais pas ses deux autres colocataires, le bail n’a donc pas pris fin, et Jonathan est resté solidaire de ses deux futurs ex-camarades et du sous-locataire qu’il avait trouvé. C’est donc lui qui va se retrouver redevable des loyers impayés de l’appartement, alors même qu’il l’a quitté depuis plusieurs mois (sans parler des dégradations et des frais divers).

 

Oui mais ça c’était avant

 

Depuis fin mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la solidarité entre locataires est régie par un nouvel article qui devrait ranger l’expérience de Jonathan au rayon des mauvais souvenirs. Je vous cite ici in extenso l’article en question que vous pouvez évidemment retrouvé en intégralité sur Legifrance au lien suivant ALUR-Legifrance :

« La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »

En résumé dans le cas de Jonathan, ce dernier aurait dégagé sa responsabilité dès l’arrivée du nouveau colocataire. Si pour une raison ou une autre, les colocataires, l’agence ou le propriétaire refuse de modifier le bail pour changer un des colocataires, sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de 6 mois. C’est donc une réelle avancée pour les locataires qui souhaitent s’installer en colocation. Il faudra néanmoins vérifier à l’usage si cette disposition ne décourage pas les gestionnaires ou les bailleurs à louer à des colocataires. Le risque existe en effet qu’en cas de départ d’un colocataire, le bailleur se retrouve avec des colocataires restants peu solvables et qu’il soit donc en risques d’impayés. En résumé pour Jonathan la situation est meilleure avec la loi ALUR, pas certain néanmoins que cette nouvelle disposition plaise au bailleur qui a mis plusieurs mois à récupérer ses loyers.

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